Arrêté n° 10449 du 20 décembre 2010 relatif au contrôle du niveau de compétence linguistique en langue anglaise des pilotes et contrôleurs de la circulation aérienne

Le contrôle du niveau de compétence en langue anglaise des pilotes et contrôleurs de la circulation aérienne se déroule selon les conditions prévues par le présent arrêté.

Le contrôle du niveau de compétence en langue anglaise comprend six niveaux :

• niveau 1, préliminaire ;
• niveau 2, élémentaire ;
• niveau 3, pré opérationnel ;
• niveau 4, opérationnel ;
• niveau 5, avancé ;
• niveau 6, expert.

Le niveau 4 est le minimum exigé pour les pilotes et les contrôleurs de la circulation aérienne.

Le contrôle mentionné à l’article premier du présent arrêté comporte deux épreuves qui sont notées en prenant en compte des critères de compréhension, d’aisance, de vocabulaire, de structure et de prononciation de l’échelle d’évaluation figurant en annexe au présent arrêté.

Le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 10 pour chacune des deux épreuves est déclaré avoir satisfait au maintien de son niveau de compétence en langue anglaise.

Il reçoit une attestation de réussite qui spécifie le niveau de l’échelle d’évaluation des compétences linguistiques mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. La plus faible des notes obtenues par le candidat détermine le niveau obtenu comme ci-après :

• le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 10 obtient le niveau 4 ;
• le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 14 obtient le niveau 5 ;
• le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 18 obtient le niveau 6.

La durée de validité de la compétence linguistique est fonction du niveau obtenu lors d’un contrôle effectué par un examinateur agréé :

• niveau 4, valable 3 ans ;
• niveau 5, valable 6 ans ;
• niveau 6, valable à vie.

Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par le Ministre chargé de l’aviation civile.

La première épreuve est destinée à déterminer l’aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d’une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d’une émission météorologique.

Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit en anglais certains éléments de la bande sonore écoutée.

Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

La deuxième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d’un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne ou un aéronef et doit être apte à communiquer, dans cette même langue, avec les autres membres de l’équipage ou de l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.

Cette épreuve comporte, pour les pilotes, l’exécution d’un vol fictif, y compris sa préparation. Le candidat doit s’exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un autre candidat, avec lequel il est censé constituer un équipage.

Le candidat n’est autorisé à s’exprimer qu’en langue anglaise.

Cette épreuve, dont la durée maximum est de vingt-cinq minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

La première épreuve est destinée à déterminer l’aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d’une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d’une émission météorologique.

Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit en anglais certains éléments de la bande sonore écoutée.

Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

La deuxième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d’un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise, les procédures radiotéléphoniques avec un aéronef ou un organisme de contrôle de la circulation aérienne.

Cette épreuve comporte, pour le pilote, l’exécution d’un vol fictif, y compris sa préparation. Le candidat doit s’exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées.

Le candidat n’est autorisé à s’exprimer qu’en anglais.

Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

L’agence nationale de l’aviation civile assure l’organisation des épreuves de contrôle des compétences linguistiques. A ce titre :

• elle décide de l’ouverture ou de la fermeture des centres d’examen ;
• elle assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d’inscription ;
• elle gère les inscriptions des candidats ;
• elle notifie les résultats aux candidats.

Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d’un document officiel comportant une photocopie.

Pour les candidats congolais, les ressortissants des Etats membres de l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar, les documents acceptés sont :

• la carte nationale d’identité ;
• le permis de conduire ;
• le passeport ou tout document équivalent.

Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d’origine et traduit, éventuellement, par la représentation de ce pays en République du Congo.

Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés. Ils ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l’extérieur. Sont notamment interdits, pendant toute la durée des épreuves, l’usage des téléphones portables, qui doivent être débranchés et rangés avant l’entrée en salle, les assistants électroniques ainsi tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’expulsion immédiate du candidat par le chef de centre, indépendamment d’éventuelles sanctions pour fraude.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion du candidat de la salle d’examen par le chef de centre. En cas d’incident au cours de l’épreuve, un rapport est envoyé avec l’ensemble des pièces au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile. Ce dernier charge un cadre de son administration pour instruire le dossier en relation avec le centre d’examen concerné.

Les sanctions pouvant être appliquées à l’encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l’occasion de l’examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :

• l’exclusion de l’épreuve en cours, sur décision du chef de centre ;
• l’interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à tout examen aéronautique organisé par l’agence nationale de l’aviation civile, est prononcée par le directeur général, sur proposition du directeur responsable du service en charge de la délivrance des licences au personnel de l’aéronautique civile.

Ces sanctions sont prononcées après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.

Les résultats sont notifiés individuellement aux candidats. Ils peuvent être affichés dans le centre d’examen et faire l’objet de publicité par tout moyen jugé utile par l’agence nationale de l’aviation civile.

NIVEAU : EXPERT 6

PRONONCIATION : Utilise un dialecte ou un accent intelligible pour la communauté aéronautique. Même s’il est possible qu’ils soient influencés par la langue première ou par une variante départementale, la prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation ne nuisent presque jamais à la facilité de compréhension.

STRUCTURE : Les structures grammaticales et phrastiques applicables sont déterminées par des fonctions linguistiques adaptées à la tâche. Les structures grammaticales et phrastiques de base ainsi que les structures complexes sont toujours bien maîtrisées.

VOCABULAIRE : Possède un répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s’exprimer efficacement sur un grand nombre de sujets familiers ou peu connus. Le vocabulaire est idiomatique, nuancé et adapté au registre.

AISANCE : Peut parler longuement de façon naturelle et sans effort. Varie le débit pour obtenir un effet stylistique, par exemple pour insister sur un point. Utilise spontanément et correctement les marqueurs et les connecteurs du discours.

COMPREHENSION : Comprend toujours bien dans presque tous les contextes et saisit les subtilités linguistiques et culturelles.

INTERACTIONS : Interagit avec aisance dans presque toutes les situations. Saisit les indices verbaux et non verbaux et y répond adéquatement.

NIVEAU : AVANCÉ 5

PRONONCIATION : Même s’ils sont influencés par la langue première ou par une variante départementale, la prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation nuisent rarement à la facilité de compréhension.

STRUCTURE : Les structures grammaticales et phrastiques de base sont toujours bien maîtrisées. Les structures complexes sont utilisées, mais présentent des erreurs qui altèrent parfois le sens de l’information.

VOCABULAIRE : Possède un répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Utilise des paraphrases régulièrement et efficacement. Le vocabulaire est parfois idiomatique.

AISANCE : Peut parler longuement avec une relative aisance sur des sujets familiers, mais n’utilise pas nécessairement la variation du débit comme procédé stylistique. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs appropriés.

COMPREHENSION : Les réponses sont immédiates, appropriées et informatives. Gère efficacement la relation locuteur - auditeur.

INTERACTIONS : Comprend bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels. La compréhension est presque toujours bonne devant une difficulté linguistique, des complications ou un événement imprévu. Comprend plusieurs variétés linguistiques (dialectes ou accents) ou registres.

NIVEAU : OPERATIONNEL 4

PRONONCIATION : La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante départementale, mais ne nuisent que parfois à la facilité de compréhension

STRUCTURE : Les structures grammaticales et phrastiques de base sont utilisées de façon créative et sont généralement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire, notamment dans des situations inhabituelles ou imprévues, mais elles altèrent rarement le sens de l’information.

VOCABULAIRE : Possède un répertoire lexical généralement assez riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Peut souvent utiliser des paraphrases dans des situations inhabituelles ou imprévues pour combler les lacunes lexicales.

AISANCE : Peut parler relativement longtemps avec un débit approprié. Peut parfois perdre la fluidité d’expression lors du passage des formules apprises à l’interaction spontanée, mais sans que cela nuise à l’efficacité de la communication. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs de façon limitée. Les mots de remplissage ne distraient pas l’attention.

COMPREHENSION : Comprend bien la plupart des énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l’accent ou le parler utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d’usagers. Devant une difficulté linguistique, des complications ou un événement imprévu, peut comprendre plus lentement ou avoir à demander des éclaircissements.

INTERACTIONS : Les réponses sont généralement immédiates, appropriées et informatives. Amorce et soutient une conversation, même dans des situations imprévues. Réagit correctement lorsqu’un malentendu apparaît, en vérifiant, en confirmant ou en clarifiant l’information.

NIVEAU : PRÉOPÉRATIONNEL 3

PRONONCIATION : La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante départementale, et nuisent fréquemment à la facilité de la compréhension.

STRUCTURE : Les structures grammaticales et phrastiques de base associées à des situations prévisibles ne sont pas toujours bien maîtrisées. Les erreurs altèrent fréquemment le sens de l’information.

VOCABULAIRE : Possède un répertoire lexical souvent assez riche et précis pour s’exprimer sur des sujets courants, concrets ou professionnels, mais le vocabulaire est limité et le choix de mots est souvent inapproprié. Est souvent incapable d’utiliser des paraphrases pour combler les lacunes lexicales.

AISANCE : Peut parler relativement longtemps, mais la formulation et les pauses sont souvent inappropriées. Les hésitations et la lenteur de traitement du langage peuvent nuire à l’efficacité de la communication. Les mots de remplissage distraient parfois l’attention.

COMPRÉHENSION : Comprend souvent bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l’accent ou le parler utilisé est suffisamment intelligible pour une communauté internationale d’usagers. Peut avoir des problèmes de compréhension devant une difficulté linguistique, des complications ou un événement imprévu.

INTERACTIONS : Les réponses sont parfois immédiates, appropriées et informatives. Peut amorcer et soutenir une conversation avec une relative aisance sur des sujets familiers ou dans des situations prévisibles. Réagit généralement de façon inappropriée dans des situations imprévues.

NIVEAU : ÉLÉMENTAIRE 2

PRONONCIATION : La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante départementale, et nuisent généralement à la facilité de la compréhension.

STRUCTURE : Maîtrise de façon limitée quelques structures grammaticales et phrastiques simples mémorisées.

VOCABULAIRE : Vocabulaire limité constitué de mots isolés ou d’expressions mémorisées.

AISANCE : Peut produire des énoncés mémorisés, isolés et très courts avec des pauses fréquentes. L’emploi de mots de remplissage pour chercher des expressions et articuler des mots moins familiers distrait l’attention.

COMPRÉHENSION : La compréhension se limite à des locutions isolées et mémorisées, lorsqu’elles sont articulées lentement et distinctement.

INTERACTIONS : Les réponses sont lentes et souvent mal adaptées à la situation. L’interaction se limite à de simples échanges courants.

NIVEAU : PRÉÉLÉMENTAIRE 1

PRONONCIATION : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

STRUCTURE : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

VOCABULAIRE : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

AISANCE : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

COMPRÉHENSION : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

INTERACTIONS : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire

METHODE D’EVALUATION DES COMPETENCES

LINGUISTIQUES

La méthode de contrôle doit s’assurer que les contrôleurs de la circulation aérienne :

• a) communiqueront efficacement dans tes échanges en radiotéléphonie (téléphone/radiotéléphone) et en face à face ;
• b) s’exprimeront avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels ;
• c) utiliseront des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus (par exemple, vérifier, confirmer ou clarifier l’information) dans un contexte général ou professionnel ;
• d) traiteront efficacement, et avec une relative aisance, les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d’une situation de travail ordinaire ou d’une tâche de communication qu’ils connaissent bien en temps normal ;
• e) utiliseront un dialecte ou un accent qui est intelligible à la communauté aéronautique)