Art. 1
L’autorité désignée par le Gouvernement congolais pour effectuer les tâches relatives à l’application et au respect Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires est la direction générale de la marine marchande.
Art. 2
Le Gouvernement congolais peut autoriser un organisme de sûreté reconnu à effectuer certaines activités de conseil et d’assistance liées à la sûreté des installations portuaires.
Art. 3
Le navire ou l’installation portuaire répertoriée par l’autorité maritime compétente est tenue d’avoir une déclaration de conformité en cours de validité, dont la délivrance est assujettie aux procédures suivantes :
- le plan et l’évaluation de la sûreté du navire ou de l’installation portuaire sont exigés par le Gouvernement congolais ;
- le plan et l’évaluation de la sûreté du navire ou de l’installation portuaire sont effectués par un organisme de sûreté reconnu, accrédité par le Gouvernement congolais, sous contrat avec le navire ou l’installation portuaire ;
- le plan et l’évaluation de la sûreté du navire ou de l’installation portuaire sont remis par l’organe de sûreté reconnu au propriétaire du navire ou de l’installation portuaire qui le vise et les transmets à l’autorité désignée du Gouvernement congolais pour approbation.
Art. 4
Le Ministre chargé de la marine marchande délivre la déclaration de conformité de sûreté du navire ou de l’installation portuaire d’une validité de cinq ans, à la condition que les procédures énoncées à l’article 3 supra aient été respectées.
La validité de la déclaration de conformité est assujettie aux vérifications statutaires annuelles.
Est considéré comme faute de sécurité, le dépassement des délais des vérifications.
Art. 5
Le propriétaire du navire ou de l’installation portuaire informe l’organisme de sûreté reconnu de la décision de l’autorité désignée par le Gouvernement congolais.
Art. 6
Le plan de sûreté du navire ou de l’installation portuaire devra être revu et mis à jour périodiquement.
Art. 7
La responsabilité pour la mise en œuvre et le maintien de l’efficacité du plan de sûreté du navire ou de l’installation portuaire relèvent de l’agent de sûreté.
Art. 8
L’agent de sûreté du navire ou de l’installation portuaire devra garantir l’efficacité de la coordination et de la mise en œuvre du plan de sûreté de l’installation portuaire par l’organisation d’exercices à des intervalles appropriés, au moins une fois tous les trois mois.
En outre, un exercice avec les autorités compétentes et les agents de sûreté présents sera effectué au moins une fois par année civile, à des intervalles ne dépassant pas dix-huit mois.
Art. 9
L’absence de respect dans les délais prescrits des dispositions de l’article 8 du présent arrêté est une faute de sécurité.
Art. 10
Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller au respect des présentes procédures qui sont soumises aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 11
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
