Arrêté n° 4356 du 31 mars 2014 relatif à la navigabilité des aéronefs civils

Le présent arrêté détermine les conditions de navigabilité des aéronefs civils.

Les conditions de navigabilité des aéronefs civils sont fixées à l’annexe jointe au présent arrêté.

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

1.1.1 Domaine d’application

(a) Le présent règlement prescrit les exigences relatives :

• (1) à la certification d’aéronef et composants aéronautiques ;
• (2) à la délivrance de certificats de navigabilité et autres certifications de produits aéronautiques ; et
• (3) au maintien de la navigabilité de l’aéronef et des composants aéronautiques ;
• (4) à la remise en état et aux modifications de l’aéronef et des composants aéronautiques ;
• (5) à l’entretien et à l’entretien préventif de l’aéronef et des composants aéronautiques ;
• (6) aux inspections de l’aéronef.

(b) Le présent règlement s’applique à tous les aéronefs civils immatriculés en République du Congo et à tous les produits aéronautiques destinés à être utilisés sur les aéronefs.

1.1.2 (Arrêté n° 2018-6345) Définitions

(a) Dans le présent règlement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

(1) Aéronef. - Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

(2) Aire d’approche Finale et de décollage (FATO). - Aire définie au-dessus de laquelle se déroule la phase finale de la manœuvre d’approche jusqu’au vol stationnaire ou jusqu’à l’atterrissage et à partir de laquelle commence la manœuvre de décollage. Lorsque la FATO est destinée aux hélicoptères exploités en classe de performances 1, l’aire définie comprend l’aire de décollage interrompu utilisable.

(3) À l’épreuve du feu. - Capable de tenir pendant 15 minutes à la chaleur engendrée par une flamme.

(4) Altitude-pression. - Pression atmosphérique exprimée sous forme de l’altitude correspondante en atmosphère type.

(5) Approuvé. - Accepté par un État contractant comme convenant à une fin particulière.

(6) Autorité. - Agence Nationale de l’Aviation Civile de la République du Congo.

(7) Avion. - Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.

(8) Catégorie A. - En ce qui concerne les hélicoptères, appareil multimoteur intégrant les caractéristiques d’isolement de moteur et de système spécifiées à la Partie IVB et capable d’opérations utilisant des données de décollage et d’atterrissage établies dans le cadre d’un concept de défaillance du moteur le plus défavorable qui assure une superficie désignée adéquate et des performances suffisantes pour poursuivre le vol ou interrompre le décollage en sécurité.

(9) Catégorie B. - En ce qui concerne les hélicoptères, appareil monomoteur ou multimoteur ne répondant pas aux critères de la catégorie A. Il n’est pas garanti qu’un hélicoptère de catégorie B puisse poursuivre son vol en sécurité en cas de panne moteur, et un atterrissage forcé est présumé.

(10) Certificat de type. - Document délivré par un État contractant pour définir la conception d’un type d’aéronef, de moteur ou d’hélice et pour certifier que cette conception est conforme au règlement applicable de navigabilité de cet État.

[NB - Certains États contractants délivrent un document équivalent au certificat de type pour les moteurs et les hélices.]

(11) Charges limites. - Charges maximales qui sont censées s’exercer dans les conditions d’utilisation prévues.

(12) Charge ultime. - Charge limite multipliée par le coefficient de sécurité approprié.

(13) Coefficient de sécurité. - Coefficient de calcul destiné à couvrir l’éventualité de charges plus élevées que les charges admises et les incertitudes du calcul et de la construction.

(14) Conditions d’utilisation prévues. - Conditions révélées par l’expérience ou que l’on peut considérer logiquement comme susceptibles de se produire pendant le temps de service de l’aéronef, compte tenu des utilisations auxquelles l’aéronef est déclaré apte. Ces conditions sont celles qui se rapportent à l’état de l’atmosphère, à la topographie, au fonctionnement de l’aéronef, à l’efficacité du personnel et à tous les éléments dont dépend la sécurité de vol. Les conditions d’utilisation prévues ne comprennent pas :

• (i) les conditions extrêmes qui peuvent être effectivement évitées au moyen de procédures d’exploitation ;
• (ii) les conditions extrêmes si rares que le fait d’exiger que les normes soient respectées dans ces conditions entraînerait un niveau de navigabilité plus élevé que le niveau nécessaire et pratiquement suffisant indiqué par l’expérience.

(15) Configuration (d’un avion). - Combinaison particulière des positions des éléments mobiles (volets hypersustentateurs, train d’atterrissage, etc.) dont dépendent les caractéristiques aérodynamiques de l’avion.

(15 a) Conception de type. - Ensemble de données et d’informations nécessaires à la définition d’un type d’aéronef de moteur ou d’hélice aux fins de la détermination de la navigabilité.

(16) Dommage provenant d’une source discrète. - Dommage structural susceptible de résulter d’un impact d’oiseau, d’une projection de débris résultant de la rupture d’une aube de soufflante, d’un moteur ou d’une machine tournant à haute énergie ou d’autres causes similaires.

(17) Éléments soumis au contrôle. - Rubriques d’entretien et/ou modifications qui doivent être inspectées par une personne autre que celle qui a effectué le travail et comprenant au moins les travaux qui peuvent causer une panne, un mauvais fonctionnement, ou défaut mettant en danger l’exploitation de l’aéronef, si non effectués convenablement ou si des pièces ou du matériel inappropriés sont utilisés.

(18) En état de navigabilité. - État d’un aéronef, d’un moteur, d’une hélice ou d’une pièce qui est conforme à son dossier technique approuvé et qui est en état d’être utilisé en toute sécurité.

(19) État de conception. - État qui a juridiction sur l’organisme responsable de la conception de type.

(20) État de construction. - État qui a juridiction sur l’organisme responsable de l’assemblage final de l’aéronef, d’un moteur ou d’une hélice.

(21) État d’immatriculation. - État sur le registre duquel l’aéronef est inscrit.

(22) Facteur de charge. - Rapport d’une charge définie au poids de l’aéronef, cette charge pouvant correspondre aux forces aérodynamiques, aux forces d’inertie ou aux réactions du sol.

(23) Groupe motopropulseur. - Système comprenant tous les moteurs, les éléments du système d’entraînement (le cas échéant) et les hélices (si elles sont installées), leurs accessoires, les éléments auxiliaires et les circuits de carburant et d’huile installés sur un aéronef, mais excluant les rotors des hélicoptères.

(24) Hélicoptère. - Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l’air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d’axes sensiblement verticaux.

Le terme « giravion » signifie « hélicoptère ».

(25) Hélicoptère de classe de performances

1. - Hélicoptère exploité à des performances telles que, en cas de défaillance d’un moteur, il peut soit atterrir sur l’aire de décollage interrompu, soit poursuivre son vol en sécurité jusqu’à une aire d’atterrissage appropriée.

(26) Hélicoptère de classe de performances

2. - Hélicoptère exploité à des performances telles que, en cas de défaillance d’un moteur, il peut poursuivre son vol en sécurité, sauf lorsque cette défaillance intervient en deçà d’un point défini après le décollage ou au-delà d’un point défini avant l’atterrissage, auxquels cas un atterrissage forcé peut être nécessaire.

(27) Hélicoptère de classe de performances

3. - Hélicoptère exploité à des performances telles que, en cas de défaillance d’un moteur en un point quelconque du profil de vol, un atterrissage forcé doit être exécuté.

(28) Justification satisfaisante. - Ensemble de documents ou d’activités qu’un État contractant accepte comme étant suffisant pour démontrer la conformité à un règlement de navigabilité.

(29) Maintenance. - Exécution des tâches nécessaires au maintien de la navigabilité d’un aéronef. II peut s’agir de l’une quelconque ou d’une combinaison des tâches suivantes : révision, inspection, remplacement, correction de défectuosité et intégration d’une modification ou d’une réparation.

(30) Maintenance préventive. - Entretien réalisé dans l’intention de réduire la probabilité de défauts d’un produit aéronautique ou le changement d’un système. L’entretien préventif est planifié, préparé et programmé avant la panne probable d’un produit aéronautique ou d’un système.

(31) Maintien de la navigabilité. - Ensemble de processus par lesquels un aéronef, un moteur, un rotor ou une pièce se conforment aux spécifications de navigabilité applicables et restent en état d’être utilisés en toute sécurité pendant toute leur durée de vie utile.

(32) Masse de calcul à l’atterrissage ou à l’amerrissage. - Masse maximale de l’aéronef pour laquelle, aux fins du calcul de la structure, on admet que l’atterrissage ou l’amerrissage sera prévu.

(33) Masse de calcul au décollage. - Masse maximale de l’aéronef pour laquelle, aux fins du calcul de la structure, on admet que le début du roulement ou de l’hydroplanage au décollage sera prévu.

(34) Masse de calcul pour les évolutions au sol. - Masse maximale de l’aéronef pour laquelle on calcule la structure à la charge susceptible de se produire pendant l’utilisation de l’aéronef au sol, avant le début du décollage.

(35) Modification majeure. - Une modification majeure est un changement de la conception de type non prévu dans les spécifications relatives à l’aéronef, à ses moteurs ou à ses hélices, qui pourrait avoir une incidence assez marquée sur les limites de masse et de centrage, la résistance structurelle, les performances, le fonctionnement des moteurs, les caractéristiques de vol ou sur d’autres éléments ayant un effet sur les caractéristiques de vol ou sur d’autres éléments ayant un effet sur les caractéristiques de navigabilité ou environnementales de l’aéronef, ou qui serait intégré au produit par des pratiques non normalisées.

(36) Modification. - Changement de la conception de type d’un aéronef/produit aéronautique en conformité avec une norme approuvée.

(37) Moteur. - Appareil utilisé ou destiné à être utilisé pour propulser un aéronef. Il comprend au moins les éléments et l’équipement nécessaires à son fonctionnement et à sa conduite, mais exclut l’hélice/les rotors (le cas échéant).

(38) Moteur(s) le(s) plus défavorable(s). - Moteur(s) dont la défaillance a l’effet le plus défavorable sur les caractéristiques de l’aéronef dans le cas considéré.

(39) Performances humaines. - Capacités et limites de l’être humain qui ont une incidence sur la sécurité et l’efficacité des opérations aéronautiques.

(39 a) Organisme responsable de la conception de type. - Organisme qui détient le certificat de type ou un document équivalent délivré par un État contractant pour un aéronef, un moteur ou une hélice.

(39 b) Organisme responsable de la conception de type. - Organisme qui détient le certificat de type ou un document équivalent délivré par un État contractant pour un aéronef, un moteur ou une hélice.

(40) Principes des facteurs humains. - Principes qui s’appliquent à la conception, à la certification, à la formation, aux opérations et à la maintenance aéronautiques et qui visent à assurer la sécurité de l’interface entre l’être humain et les autres composantes des systèmes par une prise en compte appropriée des performances humaines.

(41) Programme national de sécurité. - Ensemble intégré de règlements et d’activités destinés à améliorer la sécurité.

(42) Règlement applicable de navigabilité. - Règlement de navigabilité complet et détaillé établi, adopté ou accepté par un État contractant pour la classe d’aéronefs, le moteur ou l’hélice considérés.

(43) Remise en état. - La restauration d’un aéronef/produit aéronautique en utilisant des méthodes, des techniques, et des pratiques acceptables pour l’Autorité, y compris le démontage, le nettoyage, l’inspection, la réparation, le remontage et l’essai selon les normes et les données techniques approuvées, ou selon les normes et les données techniques en vigueur acceptables pour l’Autorité, développées et documentées par l’État de conception, le titulaire du certificat de type ou de certificat de type supplémentaire, ou selon un agrément de fabrication de matériels et de pièces d’aéronef fabriquées sous autorisation PMA ou TSO.

(44) Réparation. - Remise d’un produit aéronautique dans l’état de navigabilité qu’il a perdu par suite d’endommagement ou d’usure, pour faire en sorte que l’aéronef demeure conforme aux spécifications de conception du règlement applicable de navigabilité qui a servi pour la délivrance du certificat de type.

(45) Réparation majeure. - Toute réparation d’un produit aéronautique qui peut porter gravement atteinte à la résistance structurale, aux performances, aux groupes motopropulseurs, aux caractéristiques de vol ou à d’autres qualités qui nuisent à la navigabilité ou aux caractéristiques environnementales, ou qui sera apportée au produit par des méthodes non normalisées.

(46) Résistant au feu. - Capable de tenir pendant 5 minutes à la chaleur engendrée par une flamme.

(47) Surface d’atterrissage. - Partie de la surface d’un aérodrome que l’administration de l’aérodrome a déclarée utilisable pour le roulement normal au sol des aéronefs atterrissant ou pour l’hydroplanage normal des hydroaéronefs amerrissant dans une direction donnée.

(48) Surface de décollage. - Partie de la surface d’un aérodrome que l’administration de l’aérodrome a déclarée utilisable pour le roulement normal au sol des aéronefs ou pour l’hydroplanage normal des hydroaéronefs décollant dans une direction donnée.

(49) Système de gestion de la sécurité (SGS). - Approche systémique de la gestion de la sécurité comprenant les structures organisationnelles, responsabilités, politiques et procédures nécessaires.

(50) Validation (d’un certificat de navigabilité). - Mesure prise par un État contractant lorsque, au lieu de délivrer un nouveau certificat de navigabilité, il reconnaît à un certificat délivré par un autre État contractant la valeur d’un certificat délivré par ses soins.

1.1.3 Abréviations

(a) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent règlement :

• (1) ANAC Agence Nationale de l’Aviation Civile du Congo
• (2) ETSO Norme de performance minimale européenne (European Technical Standard Order)
• (3) CTA Certificat de transporteur aérien ou PEA
• (4) OMA Organisme de maintenance agréé
• (5) PMA Approbation de fabrication de pièce de remplacement et de modification (Parts Manufacturing Autorisation)
• (6) RAC Règlement aéronautique du Congo
• (7) TSO Norme de performance minimale (Technical Standard Order)

2.1.1 Domaine d’application

(a) Le présent chapitre décrit les exigences applicables pour la certification des aéronefs immatriculés en République du Congo et des produits aéronautiques associés.

2.1.2 Certificat de type

(a) La République du Congo ne délivre pas de certificat de type.

(b) Sur la base d’une justification satisfaisante de la conformité du type d’aéronef ou élément d’aéronef aux prescriptions de conception du règlement applicable de navigabilité, la République du Congo accepte le certificat de type délivré par l’État de conception, définissant la conception et signifiant l’approbation technique du type d’aéronef.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre relatives aux procédures d’acceptation d’un certificat de type sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

2.1.3 Certificat libératoire pour les pièces et équipements

(a) La conformité des pièces et équipements à installer sur un aéronef ou élément d’aéronef détenteur d’un certificat de type doit être démontrée :

• (1) dans le cadre des procédures de certification de type pour l’aéronef ou l’élément d’aéronef dans lequel elles doivent être installées, ou
• (2) le cas échéant, en vertu des procédures d’autorisation TSO/ETSO, ou
• (3) dans le cas de pièces standards, conformément aux normes reconnues officiellement.

(b) Aucune pièce ou équipement, à l’exception de pièce standard, n’est admissible en vue de son installation sur un aéronef ou un élément d’aéronef à moins d’être accompagné d’un document libératoire autorisé, attestant de la navigabilité et de la conformité de la pièce ou de l’équipement.

Réservé

4.1.1 Domaine d’application

(a) Le présent chapitre prescrit les procédures requises pour la délivrance des certificats de navigabilité.

4.1.2 Éligibilité

(a) Tout propriétaire d’aéronef immatriculé en République du Congo, ou son représentant, doit demander un certificat de navigabilité pour cet aéronef ;

(b) Le postulant à un certificat de navigabilité doit en faire la demande selon le formulaire et la manière prescrite par l’ANAC.

Les conditions et modalités de demande de certificat de navigabilité sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

4.1.3 Classification de certificats de navigabilité

(a) Un certificat de navigabilité est délivré pour un aéronef dans la catégorie, le type et le modèle spécifiés dans le certificat de type par l’État de conception et en fonction de son exploitation.

(b) L’ANAC peut délivrer un permis de vol.

4.1.4 Amendement de certificat de navigabilité

(a) L’ANAC peut amender ou modifier un certificat de navigabilité :

• (1) à la demande de l’exploitant ; et
• (2) sur sa propre initiative.

4.1.5 Transfert et restitution du certificat de navigabilité

(a) Le propriétaire d’un aéronef doit transférer le certificat de navigabilité :

• (1) au locataire de l’aéronef ; et
• (2) à l’acheteur de l’aéronef en cas de maintien de l’immatriculation en République du Congo.

(b) Le propriétaire doit restituer à l’ANAC le certificat de navigabilité de l’aéronef en cas de changement d’immatriculation.

4.1.6 Durée de validité du certificat de navigabilité

(a) Certificat de navigabilité. - À moins que le certificat de navigabilité ne soit restitué, suspendu, révoqué, ou qu’une date limite de validité ne soit spécialement arrêtée par l’ANAC, la validité du certificat de navigabilité est fixée à :

• (1) douze mois lorsque l’aéronef est entretenu par un organisme de maintenance agréé (OMA) ; ou
• (2) six mois lorsque l’aéronef n’est pas entretenu par un organisme de maintenance agréé selon les dispositions du RAC 05.

(b) Permis de vol. - Le permis de vol est valide pour la date et la durée mentionnée sur le permis mais ne dépasse guère 72 heures.

4.1.7 Identification des aéronefs - limitations

(a) Tout postulant à un certificat de navigabilité doit démontrer que l’aéronef :

• (1) est correctement immatriculé, les marques d’immatriculation conformes aux dispositions du règlement applicable d’immatriculation ; et
• (2) est doté d’un manuel de vol, de plaques indicatrices ou de documents comportant les instructions et renseignements complémentaires d’utilisation et indiquant les limites d’emploi approuvées dans lesquelles l’aéronef est jugé en état de navigabilité conformément aux dispositions du présent règlement.

4.1.8 Délivrance de certificat de navigabilité

(a) L’ANAC délivre un certificat de navigabilité si :

• (1) le postulant prouve à l’ANAC que l’aéronef est conforme à la conception de type approuvée par un certificat de type ou un certificat de type supplémentaire et aux consignes de navigabilité de l’État de conception ;
• (2) l’aéronef a été inspecté selon les prescriptions du présent règlement et jugé en état de navigabilité dans les trente derniers jours par des personnes autorisées par l’ANAC ; et
• (3) après une inspection, l’ANAC juge que l’aéronef est conforme à la conception de type et qu’il est dans un état permettant une exploitation sûre.

(b) L’ANAC ne délivre et ne valide un certificat de navigabilité que sur la base d’une justification satisfaisante indiquant que l’aéronef est conforme aux normes applicables du présent règlement.

(c) Quand un aéronef importé pour l’immatriculation au Congo, possède un certificat de navigabilité en cours de validité délivré par un État contractant, l’ANAC peut considérer que ce certificat de navigabilité constitue une justification satisfaisante ou un élément satisfaisant de justification de la conformité de l’aéronef aux prescriptions de conception du règlement applicable de navigabilité pour :

• (1) la délivrance d’un certificat de navigabilité ; ou
• (2) la validation du certificat de navigabilité original.

La période de validation d’un certificat de navigabilité ne doit pas dépasser celle portée sur le certificat de navigabilité de l’État contractant tiers.

4.1.9 Demande de renouvellement du certificat de navigabilité

(a) La demande de renouvellement du certificat de navigabilité doit être soumise au moins vingt-cinq jours avant la date d’expiration du certificat.

4.1.10 Modèle de certificat de navigabilité

(a) Le certificat de navigabilité doit contenir les renseignements réglementaires exigés par le présent règlement.

(b) Le certificat de navigabilité est établi en français avec une traduction en anglais.

(c) Tous les aéronefs employés à la navigation aérienne doivent avoir à bord leur certificat de navigabilité.

Voir Annexe I pour le modèle de certificat de navigabilité.

4.1.11 Délivrance d’un permis de vol

(a) L’ANAC peut délivrer un permis de vol à un aéronef capable d’effectuer un vol en toute sécurité, mais incapable de satisfaire aux normes applicables de navigabilité, dans le but de :

• (1) faire un vol vers une base d’entretien pour y effectuer la maintenance, ou pour un stockage ;
• (2) effectuer les essais après maintenance ;
• (3) livrer ou exporter l’aéronef ;
• (4) éloigner l’aéronef des zones de danger ;
• (5) exploiter l’aéronef avec un poids excédant le poids maximum de décollage certifié pour effectuer un vol au-delà des limites du rayon d’action normal, au-dessus de l’eau ou des aires d’atterrissage qui ne disposent pas d’une assistance adéquate ou de carburant approprié. L’emport du poids supplémentaire est limité au carburant additionnel, aux équipements de transport carburant, et aux équipements de navigation nécessaires pour ce vol.

(b) Dans le cas de permis de vol, l’ANAC exige une approbation pour remise en service enregistrée dans le dossier de l’aéronef, délivrée par une personne habilitée ou un organisme de maintenance, conformément au RAC 05 - Organisme de maintenance agréé - stipulant que l’aéronef en question a été inspecté et avéré sûr pour le vol prévu.

(c) L’exploitant doit obtenir des États survolés, toutes les autorisations requises pour des vols au-delà du territoire de la République du Congo.

4.1.12 Certification acoustique

(a) Sur la base d’une justification satisfaisante que l’aéronef répond à des spécifications au moins égales aux normes applicables au RAC 20, l’ANAC valide la certification ou la ré-certification acoustique accordée par l’État de conception.

(b) Les aéronefs compris dans les catégories définies aux fins de la certification acoustique, doivent être munis d’un certificat acoustique.

(c) Le certificat acoustique délivré par l’ANAC comprenant les renseignements indiqués dans le modèle prescrit par décision du Directeur Général de l’ANAC doit se trouver à bord de l’aéronef.

4.1.13 Perte temporaire de la navigabilité

(a) Tout aéronef non maintenu en état de navigabilité conformément aux dispositions du présent règlement ne doit pas être utilisé tant qu’il n’a pas été remis en état de navigabilité.

4.1.14 Cas d’un aéronef endommagé

(a) L’ANAC, en cas de dommages sur tout aéronef immatriculé en République du Congo, jugera si les dégâts sont tels que l’aéronef n’est plus en état de navigabilité conformément au présent règlement :

• (1) l’ANAC interdit à l’aéronef de reprendre son vol jusqu’à ce qu’il soit remis en état de navigabilité si elle considère que les dégâts sont tels que l’aéronef n’est plus en état de navigabilité ;
• (2) l’ANAC peut dans des cas exceptionnels, prescrire des limites d’emploi spéciales dans lesquelles l’aéronef pourra voler, sans passagers payants, jusqu’à un aérodrome où il sera remis en état de navigabilité ; et
• (3) l’ANAC permet à l’aéronef de reprendre son vol si elle considère que les dégâts sont tels que l’aéronef est encore en état de navigabilité.

(b) Lorsque les dommages surviennent ou sont découverts quand l’aéronef immatriculé en République du Congo se trouve sur le territoire d’un autre État contractant, l’Autorité de cet État contractant doit :

• (1) empêcher l’aéronef de reprendre le vol ; et
• (2) aviser immédiatement l’ANAC en lui communiquant tous les détails des dommages pour lui permettre de formuler le jugement mentionné à la section 4.1.13, paragraphe (a) ci-dessus.

(c) Si l’ANAC considère que les dégâts sont tels que l’aéronef n’est plus en état de navigabilité, elle interdit à cet aéronef de reprendre son vol jusqu’à ce qu’il soit remis en état de navigabilité. Toutefois, l’ANAC peut, dans des cas exceptionnels, prescrire des limites d’emploi spéciales dans lesquelles l’aéronef pourra effectuer un vol non commercial jusqu’à un aérodrome où il sera remis en état de navigabilité. Lors de la prescription des limites d’emploi en question, l’ANAC tient compte de toutes les limitations proposées par l’État contractant qui, en application de la section 4.1.14, paragraphe (b) ci-dessus, a empêché l’aéronef de reprendre son vol. Cet État contractant autorisera ce vol, ou les vols envisagés, dans les limites prescrites.

(d) Si la République du Congo est l’État d’immatriculation et que l’ANAC considère que les dégâts ne sont pas tels que l’aéronef n’est plus en état de navigabilité, l’aéronef peut être autorisé à reprendre son vol.

5.1.1 Domaine d’application

(a) Le présent chapitre prescrit les règlements régissant le maintien de l’état de navigabilité des aéronefs civils immatriculés en République du Congo.

5.1.2 Détermination du maintien de la navigabilité

(a) Le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef immatriculé en République du Congo doit assurer le maintien de la navigabilité pendant sa durée de vie utile et aussi faire en sorte que l’aéronef :

• (1) demeure conforme au présent règlement suite à une modification, une réparation ou la pose d’une pièce de rechange ; et
• (2) soit maintenu en état de navigabilité et en conformité avec les spécifications de maintenance du RAC 05 ainsi que, le cas échéant, avec les dispositions du présent règlement.

5.1.3 Renseignements relatifs au maintien de la navigabilité

(a) Les renseignements obligatoires relatifs au maintien de la navigabilité émanant de l’État de conception sont directement applicables.

(b) Les propriétaires ou les exploitants d’avions dont la masse maximale au décollage certifiée est supérieure à 5700 kg et des hélicoptères dont la masse maximale au décollage certifiée est supérieure à 3180 kg, doivent fournir à l’ANAC et à l’organisme responsable de la conception de type de l’aéronef, des renseignements sur :

• (1) les défauts ;
• (2) anomalies de fonctionnement, défectuosités ; et
• (3) autres cas qui ont ou qui pourraient avoir un effet défavorable sur le maintien de la navigabilité de cet aéronef.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre relatives au Rapport de difficultés en service sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

(c) Les avions dont la masse maximale au décollage certifiée est supérieure à 5700 kg doivent avoir un programme de maintien de l’intégrité structurale pour assurer la navigabilité de l’avion. Le programme doit contenir des renseignements précis concernant la prévention et le contrôle de la corrosion.

Le RAC 21 contient des dispositions relatives aux exigences en matière de gestion de la sécurité en République du Congo.