Dispositions liminaires
Art. 1
L’arrêté n° 4356 du 31 mars 2014 relatif à la navigabilité des aéronefs est modifié tel que joint en annexe.
Art. 2
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est habilité à fixer les spécifications techniques à la navigabilité des aéronefs.
Art. 3
Le présent arrêté, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
(INSERTION DE L’AMENDEMENT 105 AUX NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES DE L’ANNEXE 8 À LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE)
Modification de l’alinéa (a)(10) et insertion d’une note au § 1.1.2 - DEFINITIONS, ci-après :
(...)
(10) Certificat de type. - Document délivré par un État contractant pour définir la conception d’un type d’aéronef, de moteur ou d’hélice et pour certifier que cette conception est conforme au règlement applicable de navigabilité de cet État.
Certains États contractants délivrent un document équivalent au certificat de type pour les moteurs et les hélices.
(...)
Insertion de l’alinéa (a)(15) au § 1.1.2 - DEFINITIONS, ci-après :
(15 a) Conception de type. - Ensemble de données et d’informations nécessaires à la définition d’un type d’aéronef de moteur ou d’hélice aux fins de la détermination de la navigabilité.
(...)
Modification de l’alinéa (a)(20) au § 1.1.2 - DEFINITIONS, ci-après :
(15) État de construction. - État qui a juridiction sur l’organisme responsable de l’assemblage final de l’aéronef, d’un moteur ou d’une hélice.
(...)
Insertion de l’alinéa (a)(39) au § 1.1.2 - DEFINITIONS, ci-après :
(39 a) Organisme responsable de la conception de type. - Organisme qui détient le certificat de type ou un document équivalent délivré par un État contractant pour un aéronef, un moteur ou une hélice.
(...)
Insertion de l’alinéa (a)(39) au § 1.1.2 - DEFINITIONS, ci-après :
(39 b) Organisme responsable de la conception de type. - Organisme qui détient le certificat de type ou un document équivalent délivré par un État contractant pour un aéronef, un moteur ou une hélice.
