Arrêté n° 4363 du 31 mars 2014 relatif au transport aérien des marchandises dangereuses

Le présent arrêté détermine les règles relatives au transport aérien des marchandises dangereuses.

Les règles relatives au transport aérien des marchandises dangereuses sont fixées à l’annexe jointe au présent arrêté.

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo.

1.1.1 Domaine d’application

(a) Les dispositions du présent règlement s’appliquent à tous les types d’exploitation aérienne civile nationale et internationale, à l’intérieur, à partir et à destination de la République du Congo.

1.1.2 (Arrêté n° 2018-6347) Définitions

(a) Dans le présent règlement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

1) Accident concernant des marchandises dangereuses. Événement associé et relatif au transport aérien de marchandises dangereuses au cours duquel une personne est tuée ou grièvement blessée, ou qui provoque d’importants dommages matériels ou environnementaux.

2) Aéronef cargo. Aéronef, autre qu’un aéronef de passagers, qui transporte des marchandises ou des biens.

3) Aéronef de passagers. Aéronef transportant toute personne autre qu’un membre d’équipage, un employé de l’exploitant dans l’exercice de ses fonctions officielles, un représentant autorisé d’une autorité nationale compétente ou le convoyeur d’une expédition ou d’autre fret.

4) Approbation. Autorisation accordée par une autorité nationale compétente pour :

• (a) Le transport de marchandises dangereuses interdites à bord d’aéronefs de passagers et/ou d’aéronefs cargos quand les Instructions techniques de l’OACI stipulent que ces marchandises peuvent être transportées au titre d’une approbation ; ou
• (b) Toute autre fin spécifiée dans les Instructions techniques de l’OACI.

5) Blessure grave. Toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui :

• (a) Nécessite l’hospitalisation pendant plus de 48 heures, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies ; ou
• (b) Se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez) ; ou
• (c) Se traduit par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de lésion d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon ; ou
• (d) Se traduit par la lésion d’un organe interne ; ou
• (e) Se traduit par des brûlures du deuxième ou du troisième degré ou par toute brûlure affectant plus de 5 % de la surface du corps ; ou
• (f) Résulte de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement nocif.

6) Colis. Résultat complet de l’opération d’emballage, comprenant à la fois l’emballage et son contenu préparé pour le transport.

7) Dérogation. Autorisation autre qu’une approbation, accordée par une administration nationale compétente, de ne pas appliquer les dispositions des Instructions techniques.

8) Emballage. Récipients et tous autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre au récipient d’accomplir sa fonction de rétention.

9) Etat de l’exploitant. État où l’exploitant a son siège principal d’exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente.

10) État d’origine. État sur le territoire duquel l’envoi a été chargé à bord d’un aéronef pour la première fois.

11) Exemption. Disposition du présent règlement par laquelle une marchandise dangereuse donnée est exclue du champ d’application des prescriptions qui régissent normalement le transport de cette marchandise.

12) Expédition. Un ou plusieurs colis de marchandises dangereuses qu’un exploitant accepte d’un expéditeur en une seule fois et à une seule adresse, qui figurent sur un même récépissé et qui sont adressés à un seul destinataire à une adresse unique.

13) Exploitant. Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.

14) Incident concernant des marchandises dangereuses. Événement, autre qu’un accident concernant des marchandises dangereuses, associé et relatif au transport aérien de marchandises dangereuses, qui ne survient pas nécessairement à bord d’un aéronef et qui provoque des lésions corporelles ou des dommages matériels ou environnementaux, un incendie, une rupture, un déversement, une fuite de fluide, un rayonnement ou d’autres signes de dégradation de l’intégrité de l’emballage. Tout autre événement associé et relatif au transport de marchandises dangereuses qui compromet gravement la sécurité d’un aéronef ou de ses occupants est également considéré comme constituant un incident concernant des marchandises dangereuses.

15) Instructions techniques de l’OACI. Instructions techniques de l’OACI pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284), approuvées et publiées régulièrement conformément à la procédure établie par le Conseil de l’OACI.

16) Marchandises dangereuses. Matières ou objets de nature à présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement qui sont énumérés dans la liste des marchandises dangereuses des Instructions techniques de l’OACI ou qui, s’ils ne figurent pas sur cette liste, sont classés conformément à ces Instructions.

17) Marchandises incompatibles. Marchandises dangereuses qui, si elles sont mélangées, risquent de produire un dégagement dangereux de chaleur ou de gaz ou une matière corrosive.

18) Membre d’équipage. Personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol.

19) Membre d’équipage de conduite. Membre d’équipage titulaire d’une licence, chargé d’exercer des fonctions essentielles à la conduite d’un aéronef pendant une période de service de vol.

19 a) Opérateur postal désigné. Toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par un pays membre de l’Union postale universelle (UPU) pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations correspondantes découlant des Actes de l’UPU sur son territoire.

20) Numéro ONU. Numéro à quatre chiffres assigné par le Comité d’experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses pour identifier une matière ou un groupe donné de marchandises dangereuses.

21) Pilote commandant de bord. Pilote désigné par l’exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l’aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l’exécution sûre du vol.

22) Suremballage. - Contenant utilisé par un seul expéditeur pour y placer un ou plusieurs colis et n’avoir qu’une unité afin de faciliter la manutention et l’arrimage.

Cette définition ne comprend pas les unités de chargement.

22 a) Système de gestion de la sécurité (SGS). Approche systématique de la gestion de la sécurité, comprenant les structures, obligations de rendre compte, politiques et procédures organisationnelles nécessaires.

23) Unité de chargement. Tout type de conteneur de fret, de conteneur d’aéronef, de palette d’aéronef avec un filet ou de palette d’aéronef avec un filet tendu au-dessus d’un igloo.

Cette définition ne comprend pas les suremballages.

24) Zone de fret. Zone qui comprend les installations destinées à la manutention du fret. Cette zone englobe les aires de trafic, les bâtiments et magasins de fret, les parcs de stationnement et les routes qui les desservent.

1.1.3 Abréviations

(a) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent règlement :

• 1) ANAC Agence Nationale de l’Aviation Civile
• 2) IT Instructions techniques de l’OACI (Doc 9284 OACI)
• 3) mSv/h millisieverts par heure
• 4) OACI Organisation de l’Aviation Civile Internationale
• 5) ONU Organisation des Nations Unies
• 6) RAC Règlements Aéronautiques du Congo
• 7) µSv/h microsieverts par heure

2.1.1 Généralités

(a) Les spécifications du présent règlement s’appliquent à tous les types d’exploitation aérienne civile nationale et internationale à l’intérieur, à partir et à destination de la République du Congo. Dans les cas d’extrême urgence ou lorsque d’autres modes de transport sont inutilisables en pratique ou lorsqu’il est contraire à l’intérêt public de respecter intégralement les spécifications prescrites, la République du Congo peut permettre qu’il soit dérogé à ces dispositions (étant entendu que, dans ces cas, tous les efforts possibles seront déployés pour obtenir un niveau général de sécurité du transport équivalant à celui qui aurait été obtenu si toutes les dispositions applicables du présent règlement et des Instructions Techniques avaient été prises).

(b) En cas de survol du territoire Congolais, si aucun des critères régissant l’octroi des dérogations n’est pertinent, une dérogation pourra être accordée uniquement sur la base de la conviction qu’un niveau équivalent de sécurité du transport aérien a été obtenu.

[NB - 1.- Aux fins des approbations les « États intéressés » sont les États d’origine, de transit, de survol et de destination de l’expédition ainsi que l’État de l’exploitant.

2.- Voir à la section 19.4.2.1 les marchandises dangereuses dont le transport aérien est normalement interdit mais pour lesquelles les États peuvent accorder des dérogations.

3.- Voir à la section 19.4.3.1 les marchandises dangereuses dont le transport aérien est interdit en toutes circonstances.

4.- Le présent règlement n’a pas pour objet d’obliger un exploitant à transporter une matière ou un objet particulier ou d’empêcher un exploitant d’adopter des dispositions spéciales pour le transport d’une matière ou un objet donné.]

2.2.1 (Arrêté n° 2018-6347) Généralités

(a) Tout exploitant doit :

• 1) appliquer les dispositions détaillées figurant dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284), approuvées et publiées régulièrement conformément à la procédure établie par le Conseil de l’OACI.
• 2) prendre les mesures nécessaires pour appliquer tout amendement des Instructions techniques qui sera publié durant la période spécifiée d’applicabilité d’une édition des Instructions techniques.

(b) L’exploitant informera l’Autorité des difficultés rencontrées dans l’application des Instructions techniques et des amendements qu’il serait souhaitable d’y apporter.

(c) Si un amendement des Instructions Techniques applicable immédiatement pour des raisons de sécurité peut ne pas avoir encore été mis en œuvre par un exploitant, l’Autorité facilitera néanmoins l’acheminement sur le territoire de marchandises dangereuses expédiées depuis un autre État contractant conformément à cet amendement, à condition que les marchandises en question répondent en tous points aux dispositions révisées.

2.3.1 Généralités

(a) Dans l’intérêt de la sécurité et pour réduire au minimum les interruptions dans le transport international de marchandises dangereuses, les exploitants doivent prendre les mesures nécessaires à l’application des dispositions du présent règlement et des Instructions Techniques à l’égard des vols intérieurs d’aéronefs civils.

2.4.1 Généralités

(a) Les objets et matières qui doivent être normalement classés parmi les marchandises dangereuses mais qu’il est nécessaire de transporter dans un aéronef conformément aux règlements applicables de navigabilité et d’utilisation des aéronefs doivent être exclus du champ d’application, ou qui sont destinés aux fins particulières qui sont précisées dans les Instructions techniques, doivent être exemptés des dispositions du présent règlement.

(b) Les rechanges des objets et matières décrits à la section 19.2.4.1 ou les objets et matières retirés aux fins de remplacement qui sont transportés dans un aéronef doivent l’être conformes aux dispositions du présent règlement. Sauf autorisation contraire figurant dans les Instructions techniques.

(c) Certains objets et certaines matières transportés par des passagers ou des membres d’équipage doivent être exclus du champ d’application du présent règlement, dans la mesure stipulée dans les Instructions techniques.

(d) Transport de marchandises dangereuses par la poste aérienne :

1) Selon la Convention de l’Union postale universelle (UPU), il est interdit de transporter par la poste les marchandises dangereuses définies par les Instructions Techniques, à l’exception de celles indiquées au sous-paragraphe 2) ci-dessous. Les autorités nationales compétentes doivent veiller à ce que les dispositions en matière de transport de marchandises dangereuses par voie aérienne soient respectées.

2) Le Chapitre 2.3, Partie 1 du Doc 9284 Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses indiquent les marchandises dangereuses qui peuvent être acceptées en vue de leur transport par la poste aérienne sous réserve des prescriptions des Autorités nationales Compétentes et des dispositions contenues dans ce Doc 9284.

2.5.1 (Arrêté n° 2018-6347) Généralités

(a) Lorsque des dispositions différentes de celles qui sont spécifiées dans les Instructions techniques sont adoptées, ces divergences nationales seront notifiées à l’OACI, en vue de leur publication dans les Instructions techniques.

(b) Lorsqu’un exploitant immatriculé au Congo adopte des dispositions plus restrictives que celles qui sont spécifiées dans les Instructions Techniques, ces divergences seront notifiées à l’OACI en vue de leur publication dans les Instructions Techniques.

2.6.1 (Arrêté n° 2018-6347) Généralités

(a) Des dispositions sont prises pour permettre que des marchandises dangereuses destinées au transport aérien et préparées conformément aux Instructions techniques de l’OACI soient acceptées en vue d’un transport de surface à destination ou en provenance d’aérodromes.

2.7.1 Généralités

(a) La République du Congo a désigné l’ANAC comme Autorité compétente chargée de veiller au respect du présent règlement.

3.1.1 Généralités

(a) Tout objet ou matière doit être classé conformément aux dispositions des Instructions techniques.

Les définitions détaillées des classes de marchandises dangereuses figurent dans les Instructions techniques de l’OACI. Ces classes indiquent les risques éventuels liés au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne et sont celles qui ont été recommandées par le Comité d’experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses.

4.1.1 Généralités

(a) Le transport aérien des marchandises dangereuses est interdit, sauf dans les conditions qui sont spécifiées dans le présent règlement et dans les dispositions et procédures détaillées qui figurent dans les Instructions Techniques.

(b) Des articles et substances qui doivent être par ailleurs classés marchandises dangereuses sont exclus des dispositions du présent règlement, comme spécifié par les Instructions Techniques, à condition :

• 1) que leur présence à bord de l’avion soit nécessaire, conformément à la réglementation pertinente ou pour des raisons d’exploitation ;
• 2) qu’ils soient transportés dans le cadre de l’hôtellerie ou du service de bord ;
• 3) qu’ils soient transportés pour une utilisation en vol en tant qu’aides vétérinaires ou en tant que produits pour l’euthanasie d’un animal ;
• (4) qu’ils soient transportés à des fins d’aide médicale aux patients en vol, aux conditions suivantes :
• (i) les bouteilles de gaz ont été fabriquées spécialement dans le but de contenir et de transporter ce gaz particulier ;
• (ii) les médicaments et autres objets médicaux sont sous le contrôle d’un personnel formé pendant toute leur durée d’utilisation à bord de l’avion ;
• (iii) un équipement contenant des piles à liquide est gardé et, si nécessaire, fixé en position verticale afin de prévenir tout débordement de l’électrolyte ;
• (iv) et les dispositions adaptées sont prises pour ranger et mettre en sécurité tous les équipements durant le décollage et l’atterrissage et à tout autre moment du vol lorsque cela est jugé nécessaire par le commandant de bord dans l’intérêt de la sécurité ;

4.2.1 Généralités

(a) Le transport aérien des marchandises dangereuses décrites ci-après est interdit, sauf dans les cas suivants :

• 1) les États intéressés (État d’origine, de transit, de survol ou de destination des marchandises dangereuses) accordent une dérogation au titre des dispositions du Chapitre 19 2.
• 2) les dispositions des Instructions techniques indiquent qu’elles peuvent être transportées au titre d’une approbation émanant de l’État d’origine :
• (i) les objets et les matières qui sont identifiés dans les Instructions Techniques comme étant interdits au transport dans des circonstances normales, et
• (ii) les animaux vivants infectés.

4.2.2 Transport d’armes et munitions de guerre

(a) Le transport d’armes et munitions de guerre est réglementé par des textes particuliers de la République du Congo.

4.2.3 (Arrêté n° 2018-6347) Transport d’armes de sport

(a) Il n’existe pas de définition des armes de sport, reconnue sur le plan international. En général, les armes de sport sont toutes des armes qui ne sont pas des armes de guerre ou des munitions exemple : les couteaux de chasse, arcs et articles similaires. Une arme à feu est un fusil ou un pistolet qui lance un projectile. En absence d’une définition spécifique, les armes à feu suivantes sont considérées généralement comme armes de sport :

• 1) celles qui sont conçues pour les jeux de tir ;
• 2) celles qui sont utilisées pour viser des cibles, à condition que ces armes ne soient pas celles utilisées par les forces militaires ;
• 3) le pistolet pour déclencher les départs de course, etc.

(b) Il n’existe pas de normes internationalement reconnues pour le transport aérien des armes de sport, mais il existe cependant des exigences en matière de sécurité qui s’appliquent.

(c) Toute arme à feu qui n’est pas une arme de guerre doit être considérée comme arme de sport en ce qui concerne son transport aérien.

(d) Aucune autorisation de l’Autorité n’est nécessaire pour le transport des armes de sport, à condition que :

• 1) l’exploitant soit informé de l’intention de transporter de telles armes :
• 2) les armes soient placées dans un endroit inaccessible aux passagers pendant le vol,
• 3) les armes à feu soient vidées de leurs munitions.

Dans les circonstances énumérées ci-dessus de transport d’armes de sport, il n’est pas obligatoire d’informer le Pilote Commandant de Bord de la présence de telles armes dans l’avion.

(e) Avec l’accord préalable du Commandant de bord, les armes de sport peuvent être placées ailleurs que dans un endroit inaccessible aux passagers, s’il n’existe pas de compartiment de fret séparé ou s’il est admis que c’est impossible de les placer dans un endroit inaccessible aux passagers :

• 1) le Commandant de bord doit tenir compte dans sa décision, de la nature du vol, de son lieu de départ et de son lieu d’arrivée ainsi que les probabilités d’occurrence d’actes illicites pendant le vol ;
• 2) il faut en plus que les armes de sport transportées soient placées de manière à ne pas être directement accessibles aux passagers, soit en les enfumant dans une boîte fermée à clé, soit dans les bagages enregistrés.

Lorsque les armes de sport sont placées dans un endroit qui n’est pas totalement inaccessible aux passagers, le Pilote Commandant de Bord doit en être informé.

4.2.4 Transport d’animaux vivants infectés ou venimeux

(a) Le transport par voie aérienne d’animaux infectés et venimeux est soumis aux conditions suivantes :

• 1) les animaux doivent être enfermés dans une première caisse métallique.
• 2) les grillages fermant cette caisse doivent avoir des mailles dont les dimensions sont suffisamment petites pour ne laisser passer ni les animaux eux-mêmes, ni les petits auxquels ils peuvent donner naissance.
• 3) cette première caisse doit être placée et calée au centre d’une caisse à claire voie de construction suffisamment solide pour pouvoir supporter une charge de 500 kg sur son couvercle sans présenter d’amorce d’écrasement.
• (4) les dimensions intérieures de la seconde caisse doivent être telles qu’un espace vide de 10 cm sépare de tous côtés la première caisse de la seconde (sauf aux points de calage).
• (5) la seconde caisse doit porter une étiquette spéciale noire pour les animaux venimeux et rouge pour les animaux infectés avec tête de mort à gauche et dans la partie droite l’indication :
• (i) animaux venimeux ou infectés à manipuler avec précaution ;
• (ii) en cas de vol à haute altitude à placer dans un compartiment pressurisé.
• (6) la caisse contenant les animaux doit être placée de préférence dans une soute à bagages aérée et solidement arrimée.

4.2.5 (Arrêté n° 2018-6347) Transport de dépouilles mortelles par voie aérienne

(a) Le transport des dépouilles mortelles par voie aérienne est soumis aux mêmes dispositions que le transport par voie de surface. Cependant :

• 1) il doit être démontré que le dispositif épurateur de gaz exigé peut remplir ses fonctions dans les conditions habituelles de vol que rencontre un aéronef au cours d’un voyage en particulier pendant les montées et les descentes, et en cas d’incident de pressurisation.
• 2) le cercueil doit porter extérieurement une marque, plaquette ou autre signe apparent confirmant la présence d’un épurateur agréé.
• 3) le cercueil doit être placé dans un compartiment isolé des occupants de l’avion en ce qui concerne le conditionnement d’air et ne peut être placé à proximité que de matériaux inertes, à l’exclusion toutefois d’objets destinés à se trouver en contact fréquent avec des personnes (trousses, bagages, jouets, denrées alimentaires, vêtements, etc.).

4.3.1 Généralités

(a) L’exploitant doit prendre toutes les mesures pour s’assurer que les matières et objets qui sont désignés nommément ou identifiés à l’aide d’une description générique dans les Instructions Techniques comme rigoureusement interdits de transport, ne sont pas transportés à bord d’un quelconque aéronef, quelles que soient les circonstances.

5.1.1 Généralités

(a) Il est interdit de manutentionner, de faire transporter, de transporter ou d’importer des marchandises dangereuses à moins qu’elles soient emballées conformément aux dispositions du présent chapitre et selon les prescriptions des Instructions Techniques.

5.2.1 Généralités

(a) Les emballages utilisés pour le transport aérien de marchandises dangereuses doivent être fabriqués de bonne qualité et soigneusement fermés de façon à éviter toute déperdition du contenu qui pourrait résulter, dans les conditions normales du transport aérien, de changements de température, d’humidité ou de pression, ou de vibrations.

(b) Les emballages doivent être appropriés au contenu. Les emballages en contact direct avec des marchandises dangereuses doivent résister à toute action chimique ou autre, de celles-ci.

(c) Les emballages doivent répondre aux spécifications des Instructions Techniques relatives aux matériaux et à la fabrication.

(d) Les emballages doivent être soumis à des épreuves conformes aux dispositions des Instructions Techniques.

(e) Les emballages dont la fonction essentielle est la rétention d’un liquide doivent résister sans fuite à la pression indiquée dans les Instructions Techniques.

(f) Les emballages intérieurs doivent être conditionnés, assujettis ou calés par une bourre de manière à éviter les ruptures ou les déperditions et à limiter les mouvements à l’intérieur de l’emballage ou des emballages extérieurs dans les conditions normales du transport aérien. La bourre et les matériaux absorbants ne doivent pas réagir dangereusement avec le contenu des emballages.

(g) Aucun emballage ne doit être réutilisé avant d’avoir été inspecté et reconnu exempt de corrosion et autres dommages. Lorsqu’un emballage est réutilisé, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter une contamination des matières qui y seront placées par la suite.

(h) Si, en raison de la nature des matières qu’ils contenaient, les emballages vidés mais non nettoyés peuvent présenter un risque, ils doivent être fermés hermétiquement et traités en fonction du risque qu’ils présentent.

(i) Aucune quantité nuisible d’une marchandise dangereuse ne doit adhérer à la surface extérieure des colis.

6.1.1 Généralités

(a) Sauf indications contraires des Instructions Techniques, les étiquettes appropriées doivent être apposées sur chaque colis de marchandises dangereuses conformément aux dispositions de ces Instructions.

6.2.1 Généralités

(a) Sauf indications contraires des Instructions techniques, chaque colis de marchandises dangereuses doit porter une marque indiquant la désignation officielle de son contenu et, le cas échéant, le numéro ONU, ainsi que toutes autres marques éventuellement spécifiées dans lesdites Instructions.

(b) Marques de conformité avec une spécification d’emballage. Sauf indications contraires des Instructions Techniques, chaque emballage fabriqué conformément à une spécification énoncée dans ces Instructions doit être marqué en conséquence, selon les dispositions correspondantes de ces Instructions et aucun emballage ne doit porter une marque de conformité avec une spécification d’emballage s’il ne répond pas à la spécification d’emballage appropriée qui est énoncée dans ces Instructions.

6.3.1 (Arrêté n° 2018-6347) Généralités

(a) En attendant la mise au point et l’adoption d’une meilleure forme d’expression destinée à un usage généralisé, l’Anglais sera être utilisé en plus du Français adopté par la République du Congo pour les marques associées aux marchandises dangereuses.

7.1.1 Dispositions générales

(a) Avant qu’une personne ne propose un colis ou un suremballage de marchandises dangereuses au transport aérien, elle doit s’assurer que :

• 1) le transport aérien de ces marchandises dangereuses n’est pas interdit ; et que
• 2) celles-ci sont classifiées, emballées, marquées et étiquetées comme il convient ;
• 3) qu’elles sont accompagnées d’un document de transport de marchandises dangereuses dûment établi ainsi qu’il est spécifié dans le présent règlement et dans les Instructions Techniques.

7.1.2 Document de transport de marchandises dangereuses

(a) Sauf indications contraires des Instructions Techniques, toute personne qui propose au transport aérien des marchandises dangereuses doit établir, signer et fournir à l’exploitant un document de transport de marchandises dangereuses qui doit contenir les renseignements prescrits par lesdites Instructions.

(b) Le document de transport doit contenir une attestation signée par la personne qui propose les marchandises dangereuses au transport, indiquant que les marchandises dangereuses sont :

• 1) identifiées de façon complète et précise par leur désignation officielle de transport ; et
• 2) sont classifiées, emballées, marquées, étiquetées ; et
• 3) dans l’état spécifié par les règlements applicables pour le transport par air.

7.1.3 Langues à utiliser

(a) En attendant la mise au point et l’adoption d’une meilleure forme d’expression destinée à un usage généralisé, l’Anglais doit être utilisé en plus du Français adopté par la République du Congo pour le document de transport des marchandises dangereuses.

8.1.1 Acceptation des marchandises au transport

(a) Un exploitant ne doit accepter des marchandises dangereuses en vue de leur transport par air :

• 1) que si celles-ci sont accompagnées d’un document de transport de marchandises dangereuses dûment rempli, sauf dans les cas où les Instructions techniques indiquent que ce document n’est pas nécessaire ; et
• 2) qu’après avoir vérifié que le colis, le suremballage ou le conteneur des marchandises dangereuses est conforme aux dispositions relatives à l’acceptation des marchandises dangereuses qui figurent dans les Instructions techniques.

[NB - 1.- Voir le Chapitre 19.12 relatif aux comptes rendus d’accidents et d’incidents concernant les marchandises dangereuses.

2.- Les Instructions techniques contiennent des dispositions spéciales relatives à l’acceptation des suremballages.]

8.1.2 Liste de vérification d’acceptation

(a) Tout exploitant doit établir et utiliser une liste de vérification d’acceptation pour être à même de respecter plus aisément les dispositions de la section 19.8.1.1.

8.1.3 Chargement et arrimage

(a) Les colis et les suremballages contenant des marchandises dangereuses, ainsi que les conteneurs fret de matières radioactives, doivent être chargés et arrimés à bord d’un aéronef conformément aux dispositions des Instructions Techniques.

8.1.4 Inspections pour déterminer s’il y a eu des dommages ou des déperditions

(a) Les colis et les suremballages contenant des marchandises dangereuses ainsi que les conteneurs de matières radioactives doivent être inspectés pour déterminer s’il y a eu des déperditions ou des dommages, avant d’être chargés à bord d’un aéronef ou dans une unité de chargement. Les colis, suremballages ou conteneurs qui fuient ou qui sont endommagés ne doivent pas être chargés à bord d’un aéronef.

(b) Une unité de chargement qui contient des marchandises dangereuses ne doit être chargée à bord d’un aéronef que si une inspection a révélé qu’elle ne présentait pas de déperdition visible ou que les marchandises qu’elle contenait n’avaient pas subi de dommages.

(c) Lorsqu’un colis de marchandises dangereuses déjà chargé à bord d’un aéronef semble être endommagé ou fuir, l’exploitant doit l’enlever de l’aéronef ou le faire enlever par un service ou un organisme approprié et s’assurer ensuite que le reste de l’expédition est en état d’être transporté par air et qu’aucun autre colis n’a été contaminé.

(d) Les colis ou les suremballages contenant des marchandises dangereuses ainsi que les conteneurs contenant des matières radioactives doivent être inspectés lorsqu’ils sont déchargés de l’aéronef ou de l’unité de chargement pour y relever toute trace de dommage, de déversement ou de déperdition. Si l’on découvre des traces de dommage, de coulure ou de déperdition, l’emplacement sur l’aéronef où les marchandises dangereuses ou l’unité de chargement étaient placées doit être inspecté pour repérer tout dommage ou contamination.

8.1.5 Restrictions au chargement dans la cabine des passagers ou dans le poste de pilotage

(a) Aucune marchandise dangereuse ne doit être transportée dans une cabine occupée par des passagers ni dans le poste de pilotage d’un aéronef, sauf dans les cas autorisés par les Instructions Techniques.

8.1.6 Décontamination

(a) Toute contamination dangereuse repérée dans un aéronef, due à une déperdition ou à l’endommagement d’un colis de marchandises dangereuses, doit être éliminée sans délai.

(b) Un aéronef qui est contaminé par des matières radioactives doit être immédiatement retiré du service et ne doit pas être remis en service que si l’intensité de rayonnement sur toute surface accessible et la contamination non fixée ne dépassent pas les valeurs spécifiées dans les Instructions Techniques.

8.1.7 Séparation et isolement

(a) Les colis contenant des marchandises dangereuses qui risquent d’avoir une réaction dangereuse au contact les unes des autres ne doivent pas être chargés à bord d’un aéronef à proximité les uns des autres ni dans une position telle qu’il pourrait y avoir interaction en cas de fuite.

(b) Les colis de matières toxiques et de matières infectieuses doivent être chargés à bord d’un aéronef conformément aux dispositions des Instructions Techniques.

(c) Les colis de matières radioactives doivent être chargés à bord d’un aéronef de manière à être séparés des personnes, des animaux vivants et des pellicules non développées, conformément aux dispositions des Instructions Techniques.

8.1.8 Arrimage des colis de marchandises dangereuses

(a) Lorsque des marchandises dangereuses régies par les dispositions du présent règlement sont chargées à bord d’un aéronef, l’exploitant doit les protéger contre tout dommage. Il doit les arrimer à bord afin d’éliminer tout risque de déplacement en cours de vol qui pourrait changer l’orientation des colis. Les colis contenant des matières radioactives doivent être arrimés de manière à satisfaire à tout moment aux prescriptions de séparation à la section 19.8.1.7, paragraphe(c)ci-dessus.

8.1.9 Chargement à bord d’aéronefs cargos

(a) À moins de dispositions contraires des Instructions Techniques, les colis de marchandises dangereuses qui portent l’étiquette « Aéronef cargo seulement » doivent être placés de sorte qu’un membre de l’équipage ou toute autre personne autorisée puisse, pendant le vol, voir, manipuler et, lorsque leur volume et leur poids le permettent, séparer ces colis des autres marchandises.

8.1.10 (Arrêté n° 2018-6347) Conservation de documents d’expédition de marchandises dangereuses

(a) L’exploitant d’aéronef transportant les marchandises dangereuses doit s’assurer qu’une copie des documents d’expédition des marchandises dangereuses exigés à la section 7.2 et les renseignements écrits fournis au commandant de bord exigés à la section 9.1 sont rangés en un lieu facilement accessible jusqu’au terme du temps de vol sur lequel les marchandises dangereuses ont été transportées.

(b) L’exploitant d’aéronef dans lequel les marchandises dangereuses sont transportées doit archiver pendant trois mois au moins :

• 1) tout document de transport de marchandises dangereuses ou tout autre document de marchandises dangereuses qui lui a été fourni par l’expéditeur conformément aux dispositions de 7.2 ;
• 2) la liste de vérification d’acceptation dûment remplie conformément aux dispositions de 8.1 et 8.2 ;
• 3) une copie des renseignements écrits fournis au commandant de bord conformément aux dispositions de 9.1.

9.1.1 Renseignements à fournir au pilote commandant de bord

(a) L’exploitant d’un aéronef dans lequel des marchandises dangereuses doivent être transportées doit remettre au pilote commandant de bord, le plus tôt possible avant le départ de l’aéronef, les renseignements écrits spécifiés dans les Instructions Techniques.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre relatives à la présentation du NOTOC et des instructions pour son utilisation sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

9.1.2 Renseignements à fournir et instructions à donner aux membres d’équipage de conduite

(a) L’exploitant doit fournir aux membres d’équipage de conduite, dans le manuel d’exploitation, les renseignements qui leur permettront de s’acquitter de leurs fonctions dans le transport de marchandises dangereuses, et fournir les instructions sur les mesures à prendre dans les cas d’urgence impliquant des marchandises dangereuses.

9.1.3 Renseignements à fournir aux passagers

(a) Toute entreprise ou exploitant d’aéronef qui participe au transport de passagers doit s’assurer que tous les passagers sont informés des types de marchandises dangereuses qu’il leur est interdit de transporter à bord d’un aéronef sous forme de bagages de soute ou de bagages à main, en installant à cette fin, conformément aux dispositions des Instructions Techniques, des notices d’information en nombre suffisant et assez visibles :

• 1) à chaque point de vente de billets d’avion ;
• 2) à chaque zone d’embarquement des passagers ;
• 3) à chaque point d’enregistrement ;
• (4) en fournissant à cette fin des notices d’informations accompagnant le titre de transport du passager et suffisamment mises en évidence ou en les communiquant aux passagers par tout autre moyen adéquat.

9.1.4 Renseignements à fournir à d’autres personnes

(a) Les exploitants, expéditeurs et autres organismes qui interviennent dans le transport aérien de marchandises dangereuses, doivent fournir à leur personnel les renseignements qui leur permettront de s’acquitter de leurs fonctions dans le transport de marchandises dangereuses, et doivent émettre des instructions sur les mesures à prendre dans les cas d’urgence impliquant des marchandises dangereuses.

9.1.5 Renseignements que le pilote commandant de bord doit fournir aux autorités aéroportuaires

(a) si un cas d’urgence se produit en vol, le pilote commandant de bord doit informer, aussitôt que la situation le permet, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne de la présence à bord de marchandises dangereuses, conformément aux dispositions des Instructions Techniques, pour transmission aux autorités aéroportuaires. S’il s’agit d’une charge externe de marchandises dangereuses suspendue à un hélicoptère, il doit aviser l’unité appropriée des services de la circulation aérienne que des marchandises dangereuses sont dans cette charge.

9.1.6 Renseignements à fournir en cas d’accident ou d’incident d’aéronef

(a) L’exploitant de l’aéronef qui transporte des marchandises dangereuses en fret et qui subit un accident d’aéronef ou un incident grave dans lequel des marchandises dangereuses transportées comme fret risquent de jouer un rôle doit :

• 1) fournir sans tarder aux services d’urgence s’occupant de l’accident ou de l’incident grave, les renseignements sur les marchandises dangereuses qui se trouvent à bord et qui figurent dans les renseignements écrits remis au pilote commandant de bord ;
• 2) communiquer aussitôt que possible, ces renseignements aux autorités compétentes de la République du Congo et de l’État dans lequel est survenu l’accident ou l’incident grave.

(b) L’exploitant d’un aéronef qui transporte des marchandises dangereuses en fret et qui subit un incident, s’il reçoit une demande à cet effet, doit fournir sans tarder aux services d’urgence qui s’occupent de l’incident et à l’autorité compétente de l’État dans lequel s’est produit l’incident, les renseignements sur ces marchandises qui figurent dans les renseignements écrits remis au pilote commandant de bord.

Les expressions « accident », « incident grave » et « incident » sont celles qui sont définies dans le RAC 13- Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.

10.1 (Arrêté n° 2018-6347) Généralités

(a) Des programmes de formation initiale et de recyclage aux marchandises dangereuses doivent être établis et tenus à jour par les exploitants en conformité avec les Instructions Techniques ; ils devront être soumis à l’ANAC pour examen et approbation et devront concerner les expéditeurs, les emballeurs, les agences qui effectuent des opérations d’acceptation, de manutention, de chargement, de déchargement, de transfert du fret et du filtrage des passagers et de leurs bagages, etc.

(b) Le personnel doit recevoir une formation correspondant à ses tâches ; elle doit comprendre :

• 1) un cours général de familiarisation pour une connaissance des dispositions générales ;
• 2) un cours ciblé visant à fournir une formation détaillée qui a trait aux spécifications relatives à la fonction de la personne considérée ;
• 3) un cours sur la sécurité visant à couvrir les risques que présentent les marchandises dangereuses, la sécurité de la manutention et les procédures d’intervention d’urgence.

(c) Des cours de recyclage doivent être fournis à intervalles de moins de 24 mois pour garantir le maintien à jour des connaissances.

[NB - 1.- La formation d’une personne doit inclure les révisions les plus récentes apportées à la documentation de base qui, par ailleurs, incorpore d’autres documents par renvoi, par exemple, les Instructions Techniques. Par conséquent, une formation supplémentaire peut s’avérer nécessaire si des modifications sont apportées aux exigences réglementaires applicables aux fonctions de la personne avant l’expiration du certificat de formation.

2.- Les conditions et les modalités de mise en œuvre des programmes de formation sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.]

10.2 (Arrêté n° 2018-6347) Approbation des programmes de formation

(a) Les programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses à l’intention des exploitants seront approuvés par l’autorité compétente de l’État de l’exploitant.

Des programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses sont prescrits pour tous les exploitants, que ceux-ci soient agréés ou non pour le transport des marchandises dangereuses.

(b) Les programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses à l’intention des opérateurs postaux désignés seront approuvés par l’autorité de l’aviation civile de l’État où les envois postaux sont acceptés par l’opérateur postal désigné.

(c) Les programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses prescrits pour des entités autres que des exploitants et des opérateurs postaux désignés doivent être approuvés par l’autorité nationale compétente dans les conditions qu’elle aura fixées.

[NB - 1. Voir le Chapitre 11.4 au sujet des marchandises dangereuses transportées par la poste.

2. Voir l’Annexe, Partie 01 à l’Arrêté n° 4359/MTACMM/CAB du 31 mars 2014 relatif à l’exploitation technique des aéronefs civils - Conditions techniques d’exploitation d’avion par une entreprise de transport aérien public, pour ce qui concerne la surveillance des activités d’exploitants étrangers.]

11.1 Systèmes d’inspection

(a) En vue de l’application de ses règlements relatifs au transport aérien de marchandises dangereuses, la République du Congo a établi des procédures d’inspection, de surveillance et de contrôle.

Ces procédures comprennent les dispositions concernant la vérification des documents et du fret ainsi que les pratiques des exploitants et définissent une méthode d’enquête en cas de violation présumée (voir 19.11.3 - SANCTIONS).

11.2 Coopération entre états

(a) Tous les services et organismes intervenant dans le traitement, la gestion et le transport des marchandises dangereuses doivent collaborer, avec leurs homologues des États Contractants en cas de violations de la réglementation sur les marchandises dangereuses, en vue de mettre fin à ces violations. Cette collaboration peut notamment consister à :

• 1) coordonner les enquêtes, et les mesures d’application ;
• 2) échanger des renseignements sur le dossier de conformité d’intervenants soumis à la réglementation ;
• 3) conduire en commun des inspections, et d’autres procédures techniques ;
• (4) échanger des spécialistes ; et
• (5) tenir des réunions et des conférences conjointes.

Les échanges d’information appropriée peuvent inclure :

• (i) les alertes et bulletins de sécurité ; ou
• (ii) les avis sur les marchandises dangereuses ;
• (iii) les mesures de réglementation proposées ou prises ;
• (iv) les rapports d’incidents ;
• (v) les documents ou autres éléments de preuve mis au jour lors d’enquêtes sur les incidents ;
• (vi) les mesures d’application prévues et adoptées ;
• (vii) et les moyens d’information et de sensibilisation pouvant être rendus publics.

11.3 (Arrêté n° 2018-6347) Sanctions

(a) Tout contrevenant au présent règlement encourt les sanctions prévues à cet effet.

(b) Pour les marchandises expédiées à partir de la République du Congo, en cas d’infraction constatée et signalée par un autre Etat contractant, les sanctions s’appliquent.

11.4 (Arrêté n° 2018-6347) Marchandises dangereuses transportées par la poste

(a) Le transport des marchandises dangereuses par la poste à destination ou en provenance de la République du Congo est régi par les prescriptions de la Convention de l’Union Postale Universelle.

L’Union Postale Universelle a établi des procédures internationales pour le contrôle de l’introduction des marchandises dangereuses dans le transport aérien par la voie des services postaux.

(b) Les procédures des opérateurs postaux désignés relatives au contrôle de l’introduction de marchandises dangereuses dans le transport aérien par la poste aérienne seront approuvées par l’autorité de l’aviation civile de l’État où les envois postaux sont acceptés.

[NB - 1. En conformité avec la Convention de l’Union postale universelle (UPU), les marchandises dangereuses ne sont pas autorisées dans la poste, sous réserve des dispositions des Instructions techniques.

2. Union Postale Universelle a établi des procédures pour le contrôle de l’introduction des marchandises dangereuses dans le transport aérien par la voie des services postaux. (voir le Règlement concernant les colis postaux et le Règlement de la poste aux lettres de l’UPU).

3. Le Supplément aux Instructions techniques (Partie S-1, Chapitre 3) contient des orientations sur l’approbation des procédures des opérateurs postaux désignés relatives au contrôle de l’introduction de marchandises dangereuses dans le transport aérien.]

12.1.1 Généralités

(a) Les comptes rendus sur la répétition d’accidents et incidents concernent des marchandises dangereuses qui se produisent sur le territoire de la République du Congo et transportées à destination ou en provenance d’un autre État doivent être établis conformément aux dispositions détaillées des Instructions Techniques.

(b) Les comptes rendus sur la répétition d’accidents et incidents concernant des marchandises dangereuses, autres que ceux décrits à la section 19.12.1.1, paragraphe (a), doivent être établis conformément aux dispositions des Instructions Techniques, pour enquêter et recueillir des renseignements sur de tels accidents et incidents.

(c) Afin d’éviter que ne se répètent les cas de transport dans le fret de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées, les comptes rendus sur les cas de ce type qui se produisent sur le territoire de la République du Congo et concernent des marchandises dangereuses transportées à destination ou en provenance d’un autre Etat doivent être établis conformément aux dispositions détaillées des Instructions techniques.

(d) Pour éviter que ne se répètent les cas de transport dans le fret de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées, décrits à la section 19.12.1.1, paragraphe (c) ci-dessus, les comptes rendus sur les cas de ce type qui se produisent sur le territoire de la République du Congo doivent être établis conformément aux dispositions détaillées des Instructions techniques.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre des comptes rendus relatifs aux incidents ou accidents de marchandises dangereuses sont établies par décision du Directeur Général de l’ANAC.

13.1.1 Généralités

(a) La sûreté des marchandises dangereuses est prise en compte et traitée dans le programme national de sûreté de l’aviation civile de la République du Congo.

(b) Les mesures de sûreté destinées à limiter le plus possible le vol ou l’utilisation de marchandises dangereuses à des fins susceptibles de menacer des personnes, des biens ou l’environnement sont en concordance avec les dispositions de sûreté qui figurent dans les règlements ainsi que dans les Instructions Techniques. Ces mesures sont adoptées par l’ANAC à l’intention des expéditeurs, des exploitants et des autres personnes intervenant dans le transport aérien de marchandises dangereuses.