Dispositions liminaires
Art. 1
L’arrêté n° 4363 du 31 mars 2014 relatif au transport aérien des marchandises dangereuses est modifié tel que joint en annexe.
Art. 2
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est habilité à fixer les spécifications techniques au transport aérien des marchandises dangereuses.
Art. 3
Le présent arrêté, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
(INSERTION DE L’AMENDEMENT 12 AUX NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES DE L’ANNEXE 18 À LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE)
Insertion de l’alinéa (19) au § 1.1.2 - DEFINITIONS, ci-après :
(19) Opérateur postal désigné. - Toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par un pays membre de l’Union postale universelle (UPU) pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations correspondantes découlant des Actes de l’UPU sur son territoire.
(...)
Insertion de l’alinéa (22) au § 1.1.2 - DEFINITIONS, ci-après :
(22) Système de gestion de la sécurité (SGS). - Approche systématique de la gestion de la sécurité, comprenant les structures, obligations de rendre compte, politiques et procédures organisationnelles nécessaires.
(...)
Insertion des alinéas (b) et (c) au § 2.1- INSTRUCTIONS TECHNIQUES POUR LA SECURITEE DU TRANSPORT AERIEN DES MARCHANDISES DANGEREUSES, ci-après :
(b) L’exploitant informera l’Autorité des difficultés rencontrées dans l’application des Instructions techniques et des amendements qu’il serait souhaitable d’y apporter.
(c) Si un amendement des Instructions Techniques applicable immédiatement pour des raisons de sécurité peut ne pas avoir encore été mis en œuvre par un exploitant, l’Autorité facilitera néanmoins l’acheminement sur le territoire de marchandises dangereuses expédiées depuis un autre État contractant conformément à cet amendement, à condition que les marchandises en question répondent en tous points aux dispositions révisées.
(...)
Insertion de l’alinéa (b) au § 2.5 - NOTIFICATION DES DIVERGENCES PAR RAPPORT AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES, ci-après :
(b) Lorsqu’un exploitant immatriculé au Congo adopte des dispositions plus restrictives que celles qui sont spécifiées dans les Instructions Techniques, ces divergences seront notifiées à l’OACI en vue de leur publication dans les Instructions Techniques.
(...)
Insertion de l’alinéa (a) au § 2.6 - TRANSPORT DE SURFACE, ci-après :
(a) Des dispositions sont prises pour permettre que des marchandises dangereuses destinées au transport aérien et préparées conformément aux Instructions techniques de l’OACI soient acceptées en vue d’un transport de surface à destination ou en provenance d’aérodromes.
(...)
Insertion de l’alinéa (a) au § 4.3 - TRANSPORT D’ARMES ET MUNITIONS DE GUERRE, ci-après :
(a) Le transport d’armes et munitions de guerre est réglementé par des textes particuliers de La République du Congo :
(...)
Insertion des alinéas (a), (b), (c), (d) et (e) au § 4.4 - TRANSPORT D’ARMES DE SPORT, ci -après :
(a) Il n’existe pas de définition des armes de sport, reconnue sur le plan international. En général, les armes de sport sont toutes des armes qui ne sont pas des armes de guerre ou des munitions exemple : les couteaux de chasse, arcs et articles similaires. Une arme à feu est un fusil ou un pistolet qui lance un projectile. En absence d’une définition spécifique, les armes à feu suivantes sont considérées généralement comme armes de sport :
- (1) celles qui sont conçues pour les jeux de tir ;
- (2) celles qui sont utilisées pour viser des cibles, à condition que ces armes ne soient pas celles utilisées par les forces militaires ;
- (3) le pistolet pour déclencher les départs de course, etc.
(b) Il n’existe pas de normes internationalement reconnues pour le transport aérien des armes de sport, mais il existe cependant des exigences en matière de sécurité qui s’appliquent.
(c) Toute arme à feu qui n’est pas une arme de guerre doit être considérée comme arme de sport en ce qui concerne son transport aérien.
(d) Aucune autorisation de l’Autorité n’est nécessaire pour le transport des armes de sport, à condition que :
- (1) l’exploitant soit informé de l’intention de transporter de telles armes :
- (2) les armes soient placées dans un endroit inaccessible aux passagers pendant le vol,
- (3) les armes à feu soient vidées de leurs munitions.
Dans les circonstances énumérées ci-dessus de transport d’armes de sport, il n’est pas obligatoire d’informer le Pilote Commandant de Bord de la présence de telles armes dans l’avion.
(e) Avec l’accord préalable du Commandant de bord, les armes de sport peuvent être placées ailleurs que dans un endroit inaccessible aux passagers, s’il n’existe pas de compartiment de fret séparé ou s’il est admis que c’est impossible de les placer dans un endroit inaccessible aux passagers :
- (1) le Commandant de bord doit tenir compte dans sa décision, de la nature du vol, de son lieu de départ et de son lieu d’arrivée ainsi que les probabilités d’occurrence d’actes illicites pendant le vol ;
- (2) il faut en plus que les armes de sport transportées soient placées de manière à ne pas être directement accessibles aux passagers, soit en les enfumant dans une boîte fermée à clé, soit dans les bagages enregistrés.
Lorsque les armes de sport sont placées dans un endroit qui n’est pas totalement inaccessible aux passagers, le Pilote Commandant de Bord doit en être informé.
(...)
Insertion des alinéas (a), (b), (c), et (d) au § 4.6 - TRANSPORT DE DEPOUILLES MORTELLES PAR VOIE AERIENNE, ci-après :
(a) Le transport des dépouilles mortelles par voie aérienne est soumis aux mêmes dispositions que le transport par voie de surface. Cependant :
1) il doit être démontré que le dispositif épurateur de gaz exigé peut remplir ses fonctions dans les conditions habituelles de vol que rencontre un aéronef au cours d’un voyage en particulier pendant les montées et les descentes, et en cas d’incident de pressurisation.
2) le cercueil doit porter extérieurement une marque, plaquette ou autre signe apparent confirmant la présence d’un épurateur agréé.
3) le cercueil doit être placé dans un compartiment isolé des occupants de l’avion en ce qui concerne le conditionnement d’air et ne peut être placé à proximité que de matériaux inertes, à l’exclusion toutefois d’objets destinés à se trouver en contact fréquent avec des personnes (trousses, bagages, jouets, denrées alimentaires, vêtements, etc.).
(...)
Insertion l’alinéa (a) au § 6.3 - LANGUES A UTILISER, ci-après :
(a) En attendant la mise au point et l’adoption d’une meilleure forme d’expression destinée à un usage généralisé, l’Anglais sera être utilisé en plus du Français adopté par la République du Congo pour les marques associées aux marchandises dangereuses.
(...)
Insertion des alinéas (a), (b) et des notes au § 8.10 - CONSERVATION DE DOCUMENTS D’EXPEDITION DE MARCHANDISES DANGEREUSES, ci-après :
(a) L’exploitant d’aéronef transportant les marchandises dangereuses doit s’assurer qu’une copie des documents d’expédition des marchandises dangereuses exigés à la section 7.2 et les renseignements écrits fournis au commandant de bord exigés à la section 9.1 sont rangés en un lieu facilement accessible jusqu’au terme du temps de vol sur lequel les marchandises dangereuses ont été transportées.
(b) L’exploitant d’aéronef dans lequel les marchandises dangereuses sont transportées doit archiver pendant trois mois au moins :
- (1) tout document de transport de marchandises dangereuses ou tout autre document de marchandises dangereuses qui lui a été fourni par l’expéditeur conformément aux dispositions de 7.2 ;
- (2) la liste de vérification d’acceptation dûment remplie conformément aux dispositions de 8.1 et 8.2 ;
- (3) une copie des renseignements écrits fournis au commandant de bord conformément aux dispositions de 9.1.
(...)
Modification de l’alinéa (a) au § 10.1 -ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES DE FORMATION, comme suit :
(a) Des programmes de formation initiale et de recyclage aux marchandises dangereuses doivent être établis et tenus à jour par les exploitants en conformité avec les Instructions Techniques ; ils devront être soumis à l’ANAC pour examen et approbation et devront concerner les expéditeurs, les emballeurs, les agences qui effectuent des opérations d’acceptation, de manutention, de chargement, de déchargement, de transfert du fret et du filtrage des passagers et de leurs bagages, etc. ;
(...)
Insertion des alinéas (a), (b), (c) et des notes au § 10.2 - APPROBATION DES PROGRAMMES DE FORMATION, ci-après :
(a) Les programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses à l’intention des exploitants seront approuvés par l’autorité compétente de l’État de l’exploitant.
Des programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses sont prescrits pour tous les exploitants, que ceux-ci soient agréés ou non pour le transport des marchandises dangereuses.
(b) Les programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses à l’intention des opérateurs postaux désignés seront approuvés par l’autorité de l’aviation civile de l’État où les envois postaux sont acceptés par l’opérateur postal désigné.
(c) Les programmes de formation relatifs aux marchandises dangereuses prescrits pour des entités autres que des exploitants et des opérateurs postaux désignés doivent être approuvés par l’autorité nationale compétente dans les conditions qu’elle aura fixées.
1. - Voir le Chapitre 11.4 au sujet des marchandises dangereuses transportées par la poste.
2. - Voir l’Annexe, Partie 01 à l’Arrêté n° 4359/ MTACMM/CAB du 31 mars 2014 relatif à l’exploitation technique des aéronefs civils - Conditions techniques d’exploitation d’avion par une entreprise de transport aérien public, pour ce qui concerne la surveillance des activités d’exploitants étrangers.
(...)
Insertion de l’alinéa (b) au § 11.3 - SANCTION, ci-après :
(b) Pour les marchandises expédiées à partir de la République du Congo, en cas d’infraction constatée et signalée par un autre Etat contractant, les sanctions s’appliquent.
(...)
Insertion de l’alinéa (b) et des notes au § 11.4 - MARCHANDISES DANGEREUSES TRANSPORTEES PAR LA POSTE, ci-après :
(b) Les procédures des opérateurs postaux désignés relatives au contrôle de l’introduction de marchandises dangereuses dans le transport aérien par la poste aérienne seront approuvées par l’autorité de l’aviation civile de l’État où les envois postaux sont acceptés.
1.- En conformité avec la Convention de l’Union postale universelle (UPU), les marchandises dangereuses ne sont pas autorisées dans la poste, sous réserve des dispositions des Instructions techniques.
2.- Union Postale Universelle a établi des procédures pour le contrôle de l’introduction des marchandises dangereuses dans le transport aérien par la voie des services postaux. (voir le Règlement concernant les colis postaux et le Règlement de la poste aux lettres de l’UPU).
3.- Le Supplément aux Instructions techniques (Partie S-1, Chapitre 3) contient des orientations sur l’approbation des procédures des opérateurs postaux désignés relatives au contrôle de l’introduction de marchandises dangereuses dans le transport aérien.
