Arrêté n° 3564 du 11 mai 2017 relatif à l’obligation de vigilance incombant aux sociétés de transfert de fonds

Les sociétés de transfert de fonds sont tenues, en application de l’article 33 du décret 2015-248 du 4 février 2015 susvisé, de :

• identifier leur clientèle et d’en avoir une connaissance approfondie ;
• assurer le suivi et la surveillance des opérations de la clientèle, notamment celles présentant des risques donnant lieu à déclaration de soupçon simultanément à l’agence nationale d’investigation financière et à l’agence de régulation des transferts de fonds ;
• conserver et mettre à jour la documentation afférente à la clientèle et aux opérations qu’elle effectue ;
• sensibiliser leur personnel et le former aux techniques de détection et de prévention des opérations à caractère inhabituel ou suspect.

Les obligations visées à l’article premier ci-dessus sont consignées dans un manuel approuvé par le conseil d’administration de la société de transfert de fonds. Ce manuel est périodiquement mis à jour pour être adapté aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’évolution de l’activité de la société de transferts de fonds et aux contingences dans le secteur d’activité.

Les sociétés de transfert de fonds sont tenues de recueillir les éléments d’information permettant l’identification de toute personne qui recourt à leurs services pour l’exécution d’une opération de transfert de fonds.

Les sociétés de transfert de fonds exécutent toutes les exigences réglementaires instituées par l’agence de régulation des transferts de fonds, pour chaque catégorie ou profil de clients et tiennent compte des seuils au-delà desquels les opérations pourraient être considérées comme inhabituelles ou suspectes.

Les opérations inhabituelles ou suspectes visées à l’article 4 ci-dessus, incluent, notamment, les opérations qui :

• ne semblent pas avoir de justification économique ou d’objet licite apparent ;
• portent sur des montants sans commune mesure avec les opérations habituellement effectuées par les clients ;
• se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité.

Les sociétés de transfert de fonds mettent en place une structure dédiée à la gestion de la conformité réglementaire.

Cette structure est chargée, notamment, de :

• assurer la relation avec l’agence de régulation de transfert de fonds et l’agence nationale d’investigation financière ;
• centraliser et examiner les comptes rendus des agences sur les opérations ayant un caractère inhabituel ou suspect ;
• assurer un suivi particulier des opérations auxquelles sont affectés des codes à risque ;
• tenir la direction de l’établissement continuellement informée sur les clients présentant un profil de risque élevé.

Les établissements de transfert de fonds dressent une typologie des opérations ayant fait l’objet de déclaration à l’agence de régulation de transfert de fonds et à l’agence nationale d’investigation financière.

Cette typologie retrace les procédés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle est communiquée aux autorités monétaires et de régulation aux fins de sa diffusion auprès des sociétés de transferts de fonds, s’il y a lieu.

Les sociétés de transfert de fonds se dotent de systèmes d’information qui leur permettent, pour chaque client, de :

• disposer des informations sur le client ;
• recenser les opérations effectuées par le client ;
• identifier les transactions à caractère suspect ou inhabituel visées à l’article 5 ci-dessus effectuées par le client.

Les sociétés de transfert de fonds conservent pendant cinq ans tous les justificatifs relatifs aux opérations effectuées avec la clientèle et ce, à compter de la date de leur exécution. Ils conservent également pour la même durée, les documents comportant des informations sur :

• leurs clients et ce, à compter de la date de clôture de la transaction ou de la cessation des relations avec eux ;
• les donneurs d’ordre des opérations.

L’organisation de la conservation des documents permet, notamment, la traçabilité de toutes les transactions et la communication, dans les délais requis, des informations demandées par l’agence de régulation de transfert de fonds et à l’agence nationale d’investigation financière.

Les sociétés de transfert de fonds veillent à ce que leur personnel, directement ou indirectement concerné par la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté, bénéficie d’une formation appropriée. Elles sensibilisent leur personnel aux risques de responsabilité auxquels pourraient être confrontés leurs sociétés et le personnel s’ils s’adonnaient à des pratiques illicites.

Cette formation peut être à l’initiative de l’autorité de régulation des transferts de fonds. Dans ces conditions, tous les acteurs du secteur sont tenus d’y participer.

Les sociétés de transfert de fonds incluent dans le rapport sur les activités de la fonction conformité, qu’elles sont tenus d’adresser aux autorités monétaires et de régulation, un chapitre consacré à la description des dispositifs de vigilance mis en place et des activités de contrôle interne effectuées en la matière.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.