Arrêté n° 113 du 8 janvier 2019 déterminant les principes sur le processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone

Le présent arrêté détermine les principes de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone.

Au sens du présent arrêté, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit :

• « Activité REDD+ » désigne une des cinq activités énumérées dans le décret créant les organes de la mise en œuvre du processus REDD+ en République du Congo, à savoir :
• (i) réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation ;
• (ii) réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la dégradation des forêts ;
• (iii) gestion forestière durable,
• (iv) conservation de la biodiversité et
• (v) accroissement des stocks de carbone.
• « Comité national REDD » ou « CONA-REDD » est l’organe d’orientation et de décision du processus REDD+ établi par le décret de la mise en œuvre de la REDD+.
• « Coordination nationale REDD » ou « CNREDD » est l’organe de mise en œuvre du processus REDD+ établi par le décret de la mise en œuvre de la REDD+.
• « Comités départementaux REDD » ou « CODEPAREDD » sont des organes de facilitation de la mise en œuvre du processus REDD+ au niveau départemental.
• « Plan de partage des bénéfices » désigne les dispositions prises en vue de la distribution des bénéfices monétaires et/ou non monétaires entre les parties prenantes d’un projet ou un programme REDD+.
• « Projet REDD+ » ou « Programme REDD+ » désigne une activité REDD+ mise en œuvre en tant que projet ou programme tel que défini par la description pertinente d’un Promoteur de Projet et approuvé par le Ministre en charge des eaux et forêts.
• « Promoteur de projet » ou « promoteur de programme » désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou public, ainsi que toute communauté locale, qui a été autorisée de mettre en place un projet REDD+ ou un programme REDD+.
• « REDD+ » désigne la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts incluant la gestion durable des forêts, la conservation de la biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone.
• « Registre » désigne la base de données nationales pour enregistrer des projets et programmes REDD+ et, pour délivrer et/ou marquer des URC, pour retracer les transferts des URC et pour retirer, suspendre et annuler des URC au nom de ses titulaires de comptes.
• « Standard carbone » désigne un ensemble de normes et méthodologies destinées à s’assurer de l’effectivité des résultats générés par une activité REDD+, en termes de réduction d’émissions.
• « Unité de réduction d’émission Congolaise » ou le sigle « URC » désigne une unité de comptabilisation de la performance carbone obtenue par une modification des dynamiques de déforestation et/ou de dégradation forestière et/ ou une augmentation des stocks de carbone forestier, mesurée en tonne de CO2 équivalent (tCO2eq), délivrée et/ou marquée au sein du registre.

Le droit de générer les crédits carbone et de les commercialiser est reconnu aux personnes physiques ou morales.

Les crédits carbone peuvent être générés à partir des forêts du domaine forestier permanent et du domaine forestier non permanent de l’Etat, soit en régie, soit par les promoteurs de projets de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts incluant la gestion durable des forêts, la conservation de la biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone forestier, sur la base d’une autorisation délivrée par le Ministre en charge des eaux et forêts.

Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits carbone générés appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité locale ou à une autre personne morale de droit public concernée.

Au cas où les crédits carbone sont générés par un projet de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts incluant la gestion durable des forêts, la conservation de la biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone forestier, conduit par une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci en est également copropriétaire.

Toutefois, les titulaires des droits coutumiers et des droits d’usage sont bénéficiaires des crédits carbone.

Dans les forêts communautaires, les crédits carbone générés appartiennent uniquement ou conjointement à la communauté locale et/ou aux populations autochtones concernées, selon que le projet est mis en œuvre par elles ou par un tiers.

Sauf stipulation particulière, la mise en concession d’une forêt naturelle ou d’une plantation forestière appartenant à l’Etat ne confère pas à son attributaire les droits sur le carbone.

Les crédits carbone générés dans une plantation forestière privée relevant du domaine forestier de l’État sont la propriété de la personne physique ou morale ayant planté ladite forêt. Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant des crédits carbone, la propriété de ceux-ci est définie dans un contrat signé entre les parties.

Les crédits carbone générés dans une forêt privée naturelle appartenant à une personne physique ou morale ou une forêt plantée par celle-ci, lui appartiennent. Lorsque la personne physique ou morale n’est pas l’exploitant des crédits carbone, le partage des crédits carbone est défini dans un contrat signé entre les parties.

La vente des crédits carbone appartenant à des personnes physiques ou morales est assujettie à une taxe sur la vente des crédits carbone forestier.

Toute personne physique ou morale ainsi que les communautés locales peuvent proposer des projets ou programmes REDD+ afin de générer des URC.

L’agrément d’une personne à développer un projet est subordonné à la présentation des pièces suivantes :

Pour les personnes physiques :

• une demande d’agrément ;
• une copie légalisée de la pièce d’identité ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• deux photographies d’identité ;
• un certificat de moralité fiscale ;
• une liste des principaux équipements et des installations nécessaires pour l’activité projetée.

Pour les personnes morales :

• une demande d’agrément ;
• une copie légalisée de la pièce d’identité du gestionnaire de la société ou de l’association ;
• un extrait du casier judiciaire du gestionnaire de la société ou de l’association ;
• deux photographies d’identité du gestionnaire de la société ou de l’association ;
• un exemplaire des statuts de la société ou du récépissé pour les associations ;
• un certificat de moralité fiscale ;
• une liste des principaux équipements et des installations de la société ou de l’association, nécessaires pour l’activité projetée.

L’approbation d’un projet ou programme est un processus en deux étapes : l’évaluation préparatoire, qui se conclut par l’adoption d’une lettre de support, et l’évaluation principale, qui se conclut par l’adoption d’une lettre d’approbation.

Si le Ministère des eaux et forêts conclut que la demande ne satisfait pas aux exigences stipulées dans les articles 9 et 10, il peut rejeter la proposition soit provisoirement, soit définitivement.

Si le projet ou programme REDD+ comprend des forêts appartenant à des tiers et/ou des plantations forestières privées d’un tiers relevant du domaine forestier de l’Etat, la demande du promoteur de projet ou programme doit être accompagnée par une note de cession des droits aux URC des personnes concernées dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

L’approbation du projet ou programme REDD+ signifie la reconnaissance du droit exclusif du promoteur de réaliser le projet ou programme en question et de réclamer les URC sur base d’un titre de propriété.

L’évaluation préparatoire est lancée par la soumission, par écrit au Ministre des eaux et forêts, de la note conceptuelle précisant :

• la zone du projet ou la zone du programme REDD+ ;
• les activités REDD+ pertinentes prévues ;
• les parties prenantes concernées, y compris une description détaillée des titulaires des droits coutumiers ;
• un plan de financement et les sources des financements ;
• le standard carbone REDD+, l’approche méthodologique envisagée, le niveau de référence et le système MNV applicables ;
• l’avis motivé décrivant dans quelle mesure le programme ou le projet :
• a) s’inscrit et sert à l’objectif de la stratégie nationale REDD+ ;
• b) respecte les standards sociaux et environnementaux REDD+ nationaux ;
• c) applique les instruments de sauvegardes REDD+ ;
• d) utilise le mécanisme de gestion des plaintes ;

Les principes du partage des bénéfices envisagés en respectant, en particulier, les droits coutumiers et des droits d’usage et conformément au mécanisme de partage de bénéfices de la REDD+.

La note conceptuelle est accompagnée des pièces exigées à l’article 8.

La direction générale des eaux et forêts reçoit la note conceptuelle qu’elle examine dans un délai d’un mois si la note conceptuelle a été soumise en bonne et due forme et informe le demandeur sur le respect des formalités de dépôt de ladite note conceptuelle.

Le directeur général des forêts soumet la note conceptuelle dûment vérifiée à la CN-REDD pour un examen technique initial.

La CN-REDD soumet le rapport d’analyse de la note conceptuelle au Comité national REDD pour son avis provisoire. Le Comité national REDD consulte au besoin les comités départementaux REDD concernés par le projet ou programme REDD+.

Le président du comité national REDD transmet l’avis motivé au Ministre des eaux et forêts qui prend sa décision par voie d’arrêté dans un délai de six mois de la vérification formelle positive. Si la décision est favorable au projet ou programme, il émet une lettre de support en chargeant le registre d’enregistrer le projet ou programme comme approuvé à titre provisoire. Si le demandeur ne reçoit pas de lettre d’approbation conformément à l’article 11 ci-dessous dans les trois ans suivant l’enregistrement provisoire, le projet ou le programme sera supprimé du registre.

L’évaluation principale est lancée par la soumission, par écrit au Ministre des eaux et forêts, du Descriptif de Projet ou Programme (« DPP »).

Le DPP doit inclure une description détaillée du projet ou du programme conformément aux instruments tels que visés à l’article 9 ainsi que de l’approche méthodologique envisagée, du niveau de référence et du système MRV applicables.

Le DPP doit inclure également un plan de partage de bénéfices détaillé et la preuve du consentement libre, informé et préalable des communautés locales et /ou des populations autochtones affectées.

En outre, le DPP doit présenter un plan de suivi pour l’exécution des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 10 décrivant les données et paramètres à rapporter, y compris les sources de données et la fréquence du suivi.

Dans le cas de l’article 8 alinéa 4, le DPP doit être accompagné par la note de cession des droits aux URC.

La direction générale des eaux et forêts reçoit le DPP qu’elle examine dans un délai d’un mois si le DPP a été soumis en bonne et due forme et informe le demandeur sur le respect des formalités de dépôt dudit DPP.

Le directeur général des forêts soumet le DPP dûment vérifié à la CN-REDD pour l’examen technique approfondi de la conformité du DPP avec les dispositions de l’article 11.

La CN-REDD soumet le rapport de l’analyse technique du DPP au comité national REDD pour son avis final sur le projet ou programme. Le comité national REDD consulte les comités départementaux REDD en cas de besoin.

Le président du comité national REDD transmet l’avis motivé au Ministre des eaux et forêts qui prend sa décision par voie d’arrêté dans un délai de six mois de la vérification formelle positive. Si la décision est favorable au projet ou programme, il émet une lettre d’approbation en chargeant le registre d’enregistrer le projet ou programme, en accordant le titre complet, y compris aux URC, au demandeur désormais reconnu comme promoteur du projet ou programme.

La lettre d’approbation permet au promoteur de développer le projet ou le programme conformément au DPP. L’autorisation est conditionnelle à la mise en œuvre des dispositions énumérées dans l’article 11 alinéa 2.

Le promoteur du projet ou programme doit réaliser une validation externe du DPP conformément aux règles standard carbone sélectionné et cette validation doit être complétée dans les trois ans suivant l’enregistrement du projet ou programme.

Le résultat de la validation et, en cas de succès, le rapport de validation, doivent être soumis au registre dans les deux semaines suivant leur adoption.

Le promoteur surveille la mise en œuvre du projet ou programme conformément au plan de suivi élaboré en conformité avec l’article 11 alinéa 4 et présente chaque rapport de suivi dans les deux semaines suivant l’achèvement.

Le promoteur doit réaliser une vérification externe du DPP sur base des rapports de suivi et conformément aux règles du standard carbone sélectionné.

Le rapport de vérification doit être soumis au registre dans les deux semaines suivant son adoption.

Les URC sont délivrés sur la base du rapport de vérification et suite à une demande de délivrance par le promoteur du projet ou programme ou dans le cas où le standard carbone sélectionné prévoit la délivrance dans un registre international, marqué la délivrance internationale des URC dans le registre.

En cas d’une délivrance internationale, le promoteur doit transmettre l’avis de délivrance dans le délai d’une semaine après sa réception au registre et tenir le registre immédiatement informé de tout changement à l’émission concernée.

La délivrance ou marquage des URC a lieu dans les quatre semaines suivant la demande de délivrance ou, le cas échéant, la notification de délivrance internationale. Les détails concernant les délivrances, les marquages, les transferts, les annulations et les retraits des URC sont précisés dans l’arrêté du registre.

Le ministère des eaux et forêts contrôle la mise en œuvre de tous les projets et programmes ainsi que le registre et peut auditer les opérations à tout moment.

Le promoteur d’un projet ou d’un programme est responsable de la bonne mise en œuvre du projet ou du programme.

Le non-respect de l’article 11 alinéa 2 est considéré comme une violation grave et sera sanctionné comme une faute personnelle du promoteur du projet ou programme et/ou de ses dirigeants. Tous les cas de non-conformité doivent être rectifiés immédiatement. Tous les cas de non-conformité grave ou persistante entraîneront l’annulation de la lettre d’approbation et la radiation du projet ou programme du registre.

Le défaut persistant de préparer et de présenter des rapports de suivi conformément au plan de suivi est considéré comme une violation grave.

Le promoteur du projet ou programme est responsable des dommages résultant d’un écart par rapport à la description du DPP.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des pénalités prévues par les textes en vigueur.

L’invalidation de la lettre d’approbation n’affecte pas le titre aux URC vérifiés, émis dans le registre et transférés du compte du promoteur.

La personne qui acquiert et détient de bonne foi une URC devient propriétaire de l’UPC indépendamment de toute restriction dans le titre de propriété de la personne qui transfère.

Le présent article est sans préjudice des réclamations de toute personne jugée bénéficiaire (si non-titulaire) des crédits carbone par la loi pour autant que telles réclamations concernent la redistribution des revenus d’une transaction des URC. Les droits spécifiques et les réclamations autorisées des bénéficiaires de REDD + sont définis par la loi et par tout plan de partage des bénéfices pertinent.

Le ministère des eaux et forêts adopte le règlement du registre.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le soussigné…, (« Soussigné »), dûment représenté aux fins de la présente déclaration par…, fait la déclaration juridiquement contraignante suivante : …

Forêt appartenant au Soussigné en qualité d’une forêt de :

Etat Collectivité locale

Autre personne morale de droit public

Forêt communautaire Forêt privée

Plantation forestière privée relevant du domaine forestier de l’Etat

Emplacement de la forêt détaillé :

Intégration dans le projet/programme REDD+ (« Intervention ») suivant :

Promoteur de projet/programme :

Premièrement : Le soussigné prend note de la description du projet/programme (« DPP ») de l’intervention, y compris les standards sociaux et environnementaux REDD+ nationaux, les mesures de sauvegarde, mécanisme de recours et de rétroaction (MRR) et le plan du partage des bénéfices.

Deuxièmement : Le soussigné reconnait et accepte que la forêt en question fait partie intégrante de l’Intervention.

Troisièmement : Le soussigné transfère irrévocablement tous les crédits carbone et tous les autres droits associés aux réductions des émissions de gaz à effet de serre provenant de la forêt et/ou concernant la forêt en question, tels que générés dans le cadre de l’intervention (conjointement « les droits en question »), au promoteur de projet/programme.

Quatrièmement : Le soussigné reconnaît et accepte que le promoteur de projet/programme est le propriétaire exclusif des droits en question et que le promoteur de projet/programme est seul responsable de la distribution des bénéfices carbone.

Cinquièmement : Le soussigné déclare et garantit qu’il ne réclamera pas les droits en question dans le cadre de tout autre projet ou programme.

[Brazzaville], le

[Nom, titre, fonction, signature]

Le promoteur du projet/programme accepte la cession des droits décrite ci-dessus :

[Brazzaville], le [Nom, titre, fonction, signature]