Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions de transport à bord des aéronefs civils des passagers pouvant présenter des risques pour la sûreté de l’aviation civile. Le passager doit être compris dans l’une des catégories définies à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2
Aux termes du présent arrêté, on entend par :
- passager expulsé : passager qui, ayant été admis légalement dans l’Etat ou étant entré dans l’Etat illégalement, reçoit ultérieurement l’ordre formel des autorités compétentes de le quitter ;
- passager non admissible : passager dont l’admission dans l’Etat est ou sera refusée par les autorités ;
- personne détenue : personne qui a été soit arrêtée, soit condamnée, et qui pour des raisons légales doit être renvoyée dans un autre pays.
Art. 3
Toute compagnie aérienne doit être informée :
- au moins une heure à l’avance de tout transport d’un passager non admissible ;
- au moins un jour à l’avance de tout transport d’un passager à expulser.
Il lui revient de proposer ou non d’assurer le transport dudit passager dans un délai plus bref.
Art. 4
Au plus tard une heure avant le départ prévu du vol, le commandant de bord concerné doit être informé de l’intention d’amener à bord toute personne citée à l’article 2 du présent arrêté par la présentation d’un formulaire de notification.
Le commandant de bord est la personne responsable de décider, s’il y a lieu ou non, d’accepter à bord de l’aéronef le passager. Il signe pour accusé de réception le ou les formulaires de notification qui lui sont soumis.
Art. 5
La notification doit être écrite et se fait au moyen d’un formulaire dûment rempli en double exemplaire. Le modèle de formulaire est fixé par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.
Cette notification émane de l’instance à la demande de laquelle le passager sera transporté.
Art. 6
Lorsqu’il prend la décision de refuser l’embarquement du passager qui lui est présenté, le commandant de bord motive sa décision dans la case prévue à cet effet sur le formulaire de notification.
Art. 7
Les informations suivantes doivent obligatoirement être mentionnées sur le formulaire prévu à l’article 6 du présent arrêté.
Il s’agit de :
- l’identité complète de la personne à transporter ;
- le nombre et la catégorie des passagers ;
- la raison de leur transport ;
- les observations de la gendarmerie des transports aériens quant aux risques éventuels pour la sûreté du vol ;
- les observations du service de sûreté de la compagnie aérienne concernée quant aux risques éventuels pour la sûreté du vol ;
- les dispositions préalables concernant l’attribution des sièges ;
- la nature des autres documents qui accompagneront le passager.
Art. 8
Les passagers escortés sont embarqués avant tous les autres passagers. Ils sont installés à l’arrière de l’aéronef, sauf en cas d’autres arrangements convenus avec le commandant de bord.
Il ne peut être attribué aux passagers escortés aucune place dans la rangée centrale ou située près des issues de secours de l’aéronef.
Ces passagers, de même que les personnes qui les accompagnent, ne reçoivent à bord ni boisson chaude ou alcoolisée, ni couverts métalliques, ni vaisselle en verre.
Art. 9
Peuvent uniquement être utilisées à bord des menottes d’un modèle figurant sur une liste approuvée par la gendarmerie nationale.
Art. 10
L’usage de menottes doit demeurer strictement exceptionnel, particulièrement pendant les phases de décollage et d’atterrissage des aéronefs.
En aucun cas, un passager ne peut être menotté à l’aéronef ou à un objet fixe.
Art. 11
L’usage des menottes est décidé par le commandant de bord qui peut demander l’assistance d’un passager ou autoriser ce dernier, exceptionnellement à titre préventif, à appliquer cette mesure, conformément à l’article 6 de la Convention de Tokyo.
Art. 12
En vol, un passager peut cependant, sans y avoir été au préalable autorisé par le commandant de bord, prendre toutes mesures provisoires raisonnables, s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l’aéronef ou de personnes ou de biens à bord.
Art. 13
L’usage de mesures de contraintes susceptibles de compromettre la sécurité de l’aéronef, de l’équipage ou des passagers, de même que celle de la personne éloignée ou rapatriée sont interdites, notamment :
- l’obstruction, totale ou partielle, des voies respiratoires ;
- l’administration de calmants ou d’un quelconque médicament en vue de maîtriser la personne contre sa volonté.
Art. 14
Les modalités détaillées de la procédure d’embarquement et des mesures de sûreté d’application à bord doivent être comprises dans le programme de sûreté et le manuel d’exploitation des compagnies aériennes.
Art. 15
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
