Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant Code des hydrocarbures et de ses textes d’application.
Art. 2
Le produit des amendes et pénalités, au sens du présent arrêté, comprend :
- le produit des amendes et pénalités issues des travaux d’audits des coûts pétroliers ;
- le produit des amendes et pénalités sur défaut ou retard de déclaration des droits en nature et en numéraire et/ou la fiscalité pétrolière à verser à l’Etat ;
- le produit des amendes et pénalités des infractions visées aux articles 200 à 208 du Code des hydrocarbures.
Art. 3
Le produit des amendes et pénalités découlant des travaux d’audit des coûts pétroliers est réparti comme suit :
- budget de l’Etat : 50 % ;
- ministère en charge des hydrocarbures : 25 % ;
- ministère en charge des finances : 10 % ;
- agents verbalisateurs : 10 % ;
- trésor public : 5 %.
Art. 4
Le produit des amendes et pénalités découlant des défauts de déclaration des droits en nature et en numéraire ou de la fiscalité pétrolière à verser à l’Etat est réparti comme suit :
- budget de l’Etat : 30 % ;
- ministère en charge des hydrocarbures : 25 % ;
- ministère en charge des finances : 25 % ;
- agents verbalisateurs : 15 % ;
- trésor public : 5 %.
Art. 5
Le produit des amendes et pénalités visées à l’article 2 du présent arrêté est réparti comme suit :
- budget de l’Etat : 50 % ;
- ministère en charge des hydrocarbures : 20 % ;
- ministère en charge des finances : 10 % ;
- agents verbalisateurs : 15 % ;
- trésor public : 5 %.
Art. 6
Sont considérés comme agents verbalisateurs, les agents de l’administration ayant constaté l’infraction et verbalisé la société concernée.
Art. 7
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
