Art. 1
Le présent arrêté pris en application du décret n° 2018-213 du 5 juin 2018 susvisé, fixe les règles relatives aux frais d’agrément au régime des zones économiques spéciales.
Art. 2
Sont soumises au paiement des frais d’agrément au régime des zones économiques spéciales toutes les entreprises sollicitant l’agrément à ce régime.
Art. 3
Les frais d’agrément au régime des zones économiques spéciales sont composés d’un montant fixe et d’un montant variable en fonction du coût total de l’investissement.
Art. 4
Les frais fixes de délivrance d’agrément au régime des zones économiques sont :
Frais (montant) en FCFA | ||||
Durée | 5 ans | 10 ans | 15 ans | |
Activités | Industrie lourde | 100.000.000 | ||
Industrie légère | 50.000.000 | |||
Activités de service | 10.000.000 | |||
Activité commerciales | 10.000.000 | |||
TIC | 20.000.000 | |||
Activités agricoles et autres | 10.000.000 | |||
Art. 5
La part variable des frais d’agrément est fixée à 2,5 % du coût total de l’investissement.
Art. 6
La délivrance de l’agrément est assujettie au paiement des frais y afférents. Il est précédé d’un état de liquidation et d’un ordre de recette établi par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
L’état de liquidation indique distinctement la répartition de la recette entre les différents bénéficiaires.
Art. 7
Les frais de délivrance d’agrément au régime des zones économiques spéciales sont collectés par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Art. 8
L’acquittement des sommes relatives aux frais de délivrance d’agrément se fait auprès de l’agent comptable de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, en contrepartie d’une quittance.
Art. 9
Les frais d’agrément au régime des zones économiques spéciales ne tiennent pas compte de la redevance foncière, du droit d’accès et des charges de consommation.
Art. 10
L’acquittement des frais d’agrément au régime des zones économiques spéciales se fait, par virement ou par chèque libellé au nom de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Art. 11
Le renouvellement de l’agrément est assujetti au paiement des seuls frais fixes.
Art. 12
Le produit de la délivrance des agréments dû par les entreprises est reparti comme suit :
- 40 % pour le budget de l’Etat ;
- 10 % pour l’autorité de régulation des zones économiques spéciales ;
- 50 % pour l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Art. 13
Le directeur général du trésor public, le directeur général de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales ainsi que le directeur général de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 14
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
