Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, conformément à l’article 12 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 susvisée, les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément des investisseurs au régime des zones économiques spéciales.
Art. 2
Le présent décret s’applique à tout investisseur, désireux d’exercer une activité dans une zone économique spéciale en République du Congo.
Chapitre 2 - De l’accès au régime des zones économiques spéciales
Art. 3
L’accès au régime des zones économiques spéciales est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé des zones économiques spéciales.
Art. 4
Les investisseurs étrangers et nationaux peuvent être admis au régime des zones économiques spéciales dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent décret.
Art. 5
Il est tenu, à la direction générale de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, un registre matricule sur lequel sont inscrits tous les investisseurs agréés au régime des zones économiques spéciales.
Chapitre 3 - De l’obtention de l’agrément
Art. 6
L’agrément des investisseurs étrangers et nationaux est soumis à l’avis favorable du directeur général de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Art. 7
Le dossier de demande d’agrément comprend les pièces ci-après :
- une demande d’agrément, en trois exemplaires, adressée au Ministre chargé des zones économiques spéciales ;
- un justificatif des capacités techniques et financières de l’investisseur à assurer les activités concernées ;
- pour les entreprises de droit congolais, en outre :
- une copie certifiée conforme à l’original de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- une attestation d’immatriculation à l’institut national de la statistique ;
- une attestation d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale ;
- un numéro d’identification unique.
Art. 8
Le dossier de demande d’agrément est déposé en trois exemplaires à la direction générale de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Le directeur général de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales instruit le dossier dans un délai de dix jours, à compter de son dépôt contre récépissé.
Après instruction, le dossier est soumis, avec avis technique, au Ministre chargé des zones économiques spéciales.
Art. 9
L’agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé des zones économiques spéciales dans un délai de trois mois au plus.
Il fixe, outre le délai dans lequel doit être réalisé le projet, objet de la demande, l’activité à exercer par l’investisseur.
En cas de refus de délivrance de l’agrément, une notification de la décision est faite à l’investisseur.
Art. 10
L’agrément est délivré pour une durée de cinq à quinze ans renouvelable selon l’activité.
L’agrément est incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué.
Art. 11
La délivrance de l’agrément est conditionnée au paiement des frais, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des zones économiques spéciales et du Ministre chargé des finances, sur proposition de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Ces frais sont perçus par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Art. 12
La demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée à l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales trois mois avant l’expiration du précédent agrément.
Art. 13
La décision d’octroi de l’agrément ou de renouvellement de l’agrément est notifiée par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, avec copie à l’autorité de régulation des zones économiques spéciales. Toute décision de refus doit être motivée. En cas de rejet de la demande, l’investisseur peut, dans un délai de huit jours, à compter de la notification, saisir l’autorité de régulation qui statue dans un délai de quinze jours, à compter de sa saisine.
Art. 14
L’investisseur agréé au régime des zones économiques spéciales doit fournir une liste des équipements et matériels de travail avec leurs caractéristiques techniques.
Chapitre 4 - De la suspension et du retrait de l’agrément
Art. 15
L’agrément est suspendu lorsque le bénéficiaire :
- n’a pas, pendant une période d’un an, justifié d’une activité effective ;
- n’exerce pas l’activité pour laquelle cet agrément lui a été accordé ;
- ne dispose pas d’une police d’assurance.
L’agrément est également suspendu en cas d’inobservation des modalités d’exercice des activités par son bénéficiaire.
Art. 16
Le constat du défaut de police d’assurance par le directeur général de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, entraîne la suspension temporaire de l’exercice de l’activité de l’investisseur agréé.
La reprise est immédiate dès que la police d’assurance est présentée.
Art. 17
La décision de suspension de l’agrément est prise par le directeur général de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
La suspension de l’agrément ne peut dépasser un an.
Art. 18
Au cas où la suspension ne serait pas levée dans le délai d’un an, une procédure de retrait de l’agrément est engagée. Le dossier de retrait de l’agrément est transmis par le directeur général de l’agence au Ministre chargé des zones économiques spéciales qui décide du retrait de l’agrément.
Art. 19
Le retrait de l’agrément est prononcé dans les conditions ci-après :
- dissolution de la société bénéficiaire de l’agrément ;
- faillite ou mise en liquidation judiciaire ;
- usage d’un agrément falsifié ;
- fausses déclarations ayant permis l’obtention de l’agrément ;
- suspension non levée dans un délai d’un an.
Chapitre 5 - De la limitation des agréments
Art. 20
Le Ministre chargé des zones économiques spéciales, sur proposition de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, limite le nombre d’investisseurs à agréer, lorsque sur une zone économique spéciale :
- le niveau d’activités ne permet pas l’existence de plusieurs investisseurs pour une même filière ;
- des contraintes spécifiques d’espace ou de capacités disponibles, notamment en fonction de l’encombrement et du taux d’utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d’ouverture du marché des zones économiques spéciales à plusieurs investisseurs ;
- des contraintes spécifiques de sécurité ou de sûreté l’imposent.
Chapitre 6 - Disposition finale
Art. 21
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
