Art. 1
Il est transféré au fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en sigle FIGA, certains actifs miniers détenus par l’Etat au sein des sociétés minières en phase d’exploitation.
Art. 2
Ces actifs miniers portent sur les 10 %, au moins, des parts d’actions détenues par l’Etat congolais dans les sociétés minières au titre des conventions d’exploitation minières conformément à l’article 100 du Code minier.
Art. 3
Les actifs miniers de l’Etat ainsi transférés sont détenus dans les sociétés minières ci-après désignées :
- Sangha Mining Exploitation Sas et Bestway Finance Limited, pour les gisements de fer de Badondo, Avima et Nabeba ;
- Sapro-Mayoko, pour le gisement de fer de Mayoko ;
- Soremi, pour les gisements relatifs aux polymétaux de Yanga-Koubenza et de Boko-Songho ;
- Cominco SA, pour le gisement des phosphates de Hinda ;
- Lyuyan des Mines Congo, pour le gisement des potasses de Mboukou-Massi ;
- Sitounkola Potash, pour les gisements des potasses de Sitounkola.
Art. 4
Les actifs miniers de l’Etat ainsi transférés seront gérés, conformément aux textes en vigueur, par le FIGA et servir de base financière pouvant lui permettre d’impulser et de garantir l’octroi des crédits par les banques en faveur des personnes éligibles.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
