Arrêté n° 507 du 24 février 2022 fixant les modalités et les procédures relatives à l’immatriculation des établissements de crédit, de microfinance et de paiement agréés, exerçant au Congo

Le présent arrêté fixe les modalités et procédures d’immatriculation des établissements de crédit, de microfinance et de paiement agréés au Congo ainsi que la fréquence de publication de la liste de ces établissements par le Comité National Economique et Financier (CNEF).

Le présent arrêté s’applique aux établissements de crédit, de microfinance et de paiement agréés au Congo.

L’exercice de l’activité des établissements de crédit, de microfinance et de paiement sur le territoire national est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la Commission Bancaire de l’Afrique centrale (COBAC).

Les établissements de crédit, de microfinance et de paiement agréés, sollicitent leur inscription au registre d’immatriculation tenu et mis à jour par le CNEF. A ce titre, chaque établissement adresse au CNEF une demande d’inscription, au plus tard, trente jours après la notification de son agrément par l’Autorité Monétaire.

Le dossier de demande d’inscription au registre d’immatriculation du Comité National Economique et Financier est composé des pièces suivantes :

• la copie de l’agrément de l’établissement délivré par l’Autorité Monétaire ;
• les statuts et le règlement intérieur ; et
• l’attestation de localisation du siège social.

Le secrétaire général du CNEF dispose d’un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la demande pour instruire le dossier.

A ce titre, le secrétaire général du CNEF prépare, après instruction du dossier, le projet de décision à caractère individuel portant immatriculation de l’établissement assujetti à soumettre à la signature du Président.

Le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit, de microfinance ou de paiement entraîne sa radiation de la liste d’immatriculation tenue par le Comité National Economique et Financier.

Le secrétaire général du CNEF notifie sans délais à l’établissement assujetti, la décision d’immatriculation prise par le Président du CNEF.

Le secrétariat général du CNEF tient et met à jour la liste des établissements de crédit, de microfinance et de paiement agréés et immatriculés du Congo.

Par conséquent, il publie en début de chaque année et à chaque fois que nécessaire, sur son site internet et dans un journal d’annonces légales, la liste des établissements de crédit, de microfinance et de paiement agréés et immatriculés du Congo.

Les établissements de crédit, de microfinance et de paiement agréés et immatriculés affichent leur numéro d’agrément, la catégorie à laquelle ils ont été agréés ainsi que leur immatriculation au CNEF.

Tout établissement de crédit, de microfinance ou de paiement exerçant sans immatriculation s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, aux poursuites judiciaires.

Les établissements assujettis en activité à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté doivent, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, transmettre un dossier de demande d’inscription au registre d’immatriculation.

Le dossier de demande d’inscription au registre d’immatriculation du CNEF est composé des pièces énumérées à l’article 5 du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de publication, sera communiqué partout où besoin sera.