Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l’article 17 du décret n° 2023-1557 du 15 septembre 2023 susvisé, les attributions et l’organisation des directions départementales de la direction générale des petites et moyennes entreprises.
Titre 2 - Des attributions
Art. 2
Les directions départementales de la direction générale des petites et moyennes entreprises, exercent les attributions dévolues à la direction générale au niveau départemental.
Art. 3
Les directions départementales de la direction générale des petites et moyennes entreprises sont :
Au niveau départemental, elles sont chargées, notamment, de :
- établir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques, les plans et les programmes de développement des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- promouvoir la politique de création et de développement des petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs d’activités de l’économie nationale ;
- émettre des avis et élaborer des notes de conjoncture sur la politique de création ou d’extension des entreprises et les politiques intersectorielles des très petites, petites et moyennes entreprises, conformément au programme national de développement des petites et moyennes entreprises ;
- contribuer à l’élaboration de la législation et de la réglementation dans le secteur des très petites, petites et moyennes entreprises et veiller à leur application ;
- concevoir et mettre en œuvre l’encadrement juridique des politiques de transition digitale et énergétique dans le secteur des petites et moyennes entreprises ;
- participer, en tant que de besoin, à l’organisation et à l’animation des assises nationales de l’entrepreneuriat ;
- tenir un fichier catégoriel et thématique des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- participer, en tant que de besoin, à l’organisation et à la coordination de la maison de l’entreprise du Congo ;
- assurer et faciliter la médiation entre les très petites, petites et moyennes entreprises et les administrations de contrôle tant publiques que privées, les institutions d’accompagnement financier et non financier ;
- dresser et orienter les rapports à l’endroit du directeur général ;
- préparer le budget de la direction départementale ;
- tenir à jour les statistiques des activités départementales ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Titre 3 - De l’organisation
Art. 4
Les directions départementales de la direction générale des petites et moyennes entreprises, outre le secrétariat, comprennent :
- le service de la médiation et de la réglementation ;
- le service des analyses économiques et des programmes sectoriels ;
- le service de la promotion et de la prospective ;
- le service de la maison de l’entreprise ;
- le service du personnel, des finances et du matériel.
Chapitre 1 - Du secrétariat
Art. 5
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- réceptionner et expédier le courrier ;
- analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ;
- saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Chapitre 2 - Du service de la médiation et de la réglementation
Art. 6
Le service de la médiation et de la réglementation est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- veiller à l’application des mesures visant l’assainissement et l’amélioration de l’environnement de la fiscalité des petites et moyennes entreprises ;
- faciliter le dialogue entre les très petites, petites et moyennes entreprises et les administrations publiques, les institutions d’accompagnement financier et non financier ;
- contribuer au dialogue public-privé dans le domaine des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- contribuer à la conception du cadre juridique et fiscal favorable à l’éclosion des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- promouvoir l’accès aux marchés publics et y veiller.
Chapitre 3 - Du service des analyses économiques et des programmes sectoriels
Art. 7
Le service des analyses économiques et des programmes sectoriels est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- mener des analyses et des études d’impact socio-économique dans le domaine des petites et moyennes entreprises ;
- mettre en œuvre les programmes sectoriels ;
- définir un schéma de développement sectoriel ;
- contribuer à la définition de la stratégie de développement des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- veiller à l’optimisation des dispositifs institutionnels d’appui aux très petites, petites et moyennes entreprises ;
- produire des bulletins statistiques sectoriels.
Chapitre 4 - Du service de la promotion et de la prospective
Art. 8
Le service de la promotion et de la prospective est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- organiser les activités relatives à la promotion de l’esprit de l’entreprise ;
- proposer et assurer le suivi des programmes de sensibilisation relatifs à la culture entrepreneuriale et à l’esprit d’entreprise ;
- contribuer au développement des coopératives et groupements en milieu rural ;
- promouvoir et faciliter l’innovation de l’entrepreneuriat ;
- sensibiliser les administrations partenaires sur les responsabilités sociales, sociétales, fiscales et environnementales des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- établir des guichets d’information et d’orientation des entreprises et s’assurer de leur bon fonctionnement ;
- contribuer à l’élaboration des politiques de transition digitale et écologique des très petites, petites et moyennes entreprises.
Chapitre 5 - Du service de la maison de l’entreprise
Art. 9
Le service de la maison de l’entreprise est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- contribuer à promouvoir la politique de création et de développement des petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs d’activités de l’économie nationale ;
- faciliter les démarches des créateurs et des repreneurs d’entreprises ;
- servir de plateforme et d’espace d’échanges entre les administrations, les partenaires et les entrepreneurs ;
- coordonner et piloter la maison de l’entreprise ;
- garantir aux entrepreneurs un accès simplifié aux services publics d’accompagnement des entreprises ;
- rechercher des partenaires pouvant soutenir le développement de la maison de l’entreprise ;
- gérer les financements de la maison de l’entreprise ;
- opérationnaliser et gérer la maison digitale de l’entreprise.
Chapitre 6 - Du service du personnel, des finances et du matériel
Art. 10
Le service du personnel, des finances et du matériel est animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- gérer le personnel ;
- préparer et exécuter le budget ;
- gérer le matériel ;
- gérer les archives et la documentation.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 11
Les directeurs départementaux et les chefs de services et départementaux sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Art. 12
Certaines directions départementales peuvent être fusionnées en une direction interdépartementale et placée sous la direction d’un directeur interdépartemental qui a rang de chef de service.
Art. 13
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de Ia République du Congo.
