Art1.- Le présent arrêté détermine, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2022-242 du 4 mai 2022 susvisé, la composition de la commission nationale de classement des établissements d’hébergement touristique.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 2
La commission nationale de classement est l’organe technique des opérations de classement des établissements d’hébergement touristique.
Elle statue sur requête d’un ou des promoteurs des établissements d’hébergement touristique ou sur auto-saisine en vue du classement.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- examiner et évaluer les demandes de classement des établissements d’hébergement touristique ;
- proposer le classement des établissements d’hébergement touristique en fonction des critères de qualité et de service définis par la réglementation en vigueur ;
- contrôler périodiquement le respect des normes et standards des établissements classés ;
- réviser le classement des établissements sur demande ou en cas de non-conformité constatée ;
- conseiller le ministre chargé du tourisme sur les questions relatives à l’amélioration de la qualité des services touristiques.
Chapitre 2 - De la composition
Art. 3
La commission nationale de classement est composée comme suit :
- président : l’inspecteur général du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs ;
- vice-président : un représentant du ministère de la construction ;
- secrétaire permanent : le directeur général du tourisme et de l’hôtellerie ;
- membres :
- le conseiller à l’hôtellerie du ministre chargé du tourisme ou son représentant ;
- le directeur général de l’office de promotion de l’industrie touristique ou son représentant ;
- le directeur général de la construction ou son représentant ;
- le directeur général de la sécurité civile ou son représentant ;
- le directeur général de l’hygiène ou son représentant ;
- l’inspecteur de l’hôtellerie ou son représentant ;
- le directeur de l’hôtellerie ou son représentant ;
- le directeur de la réglementation à la direction générale du tourisme et de l’hôtellerie ou son représentant ;
- un représentant du ministère en charge de l’environnement et du développement durable ;
- un représentant du ministère en charge de la santé et de la population ;
- un représentant du ministère en charge des finances ;
- un représentant de l’association des professionnels de l’hôtellerie et du tourisme ;
- un représentant de la société civile ;
- trois représentants des organes patronaux.
Art. 4
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans renouvelable.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 5
La commission nationale de classement se réunit en session ordinaire une fois par trimestre ou en session extraordinaire, sur convocation de son président à la demande des deux tiers de ses membres.
Art. 6
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7
Les fonctions de membre de la commission nationale de classement sont gratuites.
Toutefois, des indemnités de session peuvent être accordées aux membres de la commission conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8
La commission nationale de classement peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 9
Les avis définitifs de la commission nationale de classement sont transmis au ministre chargé du tourisme, sous forme de rapport accompagné du procès-verbal de la réunion.
Art. 10
Les frais de fonctionnement de la commission nationale de classement sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 11
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
