Décret n° 2022-242 du 4 mai 2022 fixant les modalités de classement, de déclassement et de reclassement des établissements d’hébergement touristique

Le présent décret fixe, en application de l’article 13 de la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 susvisée, les modalités de classement, de déclassement et de reclassement des établissements d’hébergement touristique.

Au sens du présent décret, on entend par établissement d’hébergement touristique, tout établissement commercial offrant en location, des chambres, des appartements ou des suites équipées et meublées, soit à une clientèle de passage, soit à une clientèle effectuant un séjour caractérisé par une location au jour, à la semaine ou au mois.

Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d’urbanisme et de construction, tout promoteur porteur d’un projet d’établissement d’hébergement touristique est tenu de se déterminer sur le classement de son établissement lors du dépôt de dossier de demande du permis de construire.

Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d’urbanisme et de construction, la délivrance du certificat de conformité à un projet de construction, de transformation ou d’extension d’un établissement d’hébergement touristique, est tributaire du respect des normes de classement en vigueur.

Les opérations de classement sont obligatoires.

Tout promoteur d’établissement d’hébergement touristique est tenu de déposer un dossier de classement ou de reclassement au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation ou d’agrément.

Le dossier de demande de classement ou de reclassement comprend les pièces suivantes :

• la demande adressée au Ministre chargé du tourisme, indiquant l’identité de l’exploitant, l’enseigne, l’adresse et/ou la localisation exacte de l’établissement ;
• le plan détaillé de l’établissement ;
• le permis de construire dûment délivré par les services compétents ;
• le certificat de conformité dûment délivré par les services compétents ;
• la description des prestations à fournir précisant la capacité d’hébergement et des activités annexes s’il y a lieu ;
• le rapport d’autoévaluation de l’établissement d’hébergement touristique selon les normes de classement en vigueur.

Les frais inhérents à la demande de classement ou de reclassement sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés du tourisme et des finances.

Le classement d’un établissement d’hébergement touristique est prononcé par l’administration du tourisme sur la base des normes de classement fixées par décret en Conseil des Ministres, après avis de la commission nationale de classement.

La composition de cette commission sera déterminée par arrêté du Ministre chargé du tourisme.

Dans les établissements d’hébergement touristique de catégorie 4 étoiles ou 5 étoiles, la visite de la commission de classement est complétée par une visite dite « visite mystère » dont les normes sont annexées au décret fixant les normes de classement.

La visite mystère se déroule à l’insu de l’exploitant et a pour objet de s’assurer de la qualité des services produits.

En fonction des résultats de la « visite mystère », l’administration du tourisme peut soit maintenir le classement proposé par la commission nationale de classement, soit le ranger dans une catégorie inférieure à celle qui a été proposée par la commission nationale.

Le classement des nouveaux établissements d’hébergement touristiques doit être prononcé dans un délai variant entre deux et quatre mois suivant la date du début de son exploitation.

Aucun établissement d’hébergement touristique ne peut apposer le panonceau ou être commercialisé à une catégorie autre que celle qui lui a été attribuée lors de son classement.

L’administration en charge du tourisme se réserve le droit de procéder à la réalisation des opérations de classement de tout établissement d’hébergement touristique y compris ceux qui s’abstiennent de déposer le dossier de demande de classement.

Le classement d’un établissement d’hébergement touristique est valable pour une durée de cinq ans.

A la fin de la durée de la validité susmentionnée, l’établissement d’hébergement touristique doit déposer un nouveau dossier de classement selon les modalités spécifiées à l’article 6 du présent décret.

Les promoteurs des établissements d’hébergement touristiques doivent faciliter les opérations de classement menées par l’administration du tourisme ainsi que tout organisme accrédité par elle, conformément aux modalités prévues par voie réglementaire.

Le classement d’un établissement d’hébergement touristique ne le dispense pas de tout contrôle, ou procédure administrative requise par la réglementation en vigueur.

Le déclassement d’un établissement d’hébergement touristique est prononcé en cas de non-maintien des caractéristiques de la catégorie initiale.

Le déclassement est prononcé par arrêté du Ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale de classement.

Tout promoteur d’un établissement d’hébergement touristique peut solliciter un reclassement en cas d’amélioration des conditions d’exploitation.

Le reclassement est prononcé par arrêté du Ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale de classement.

Les opérations de contrôle des établissements d’hébergement touristique sont réalisées par l’administration du tourisme.

Les opérations de contrôle mentionnées à l’article 19 ci-dessus peuvent être inopinées ou notifiées en amont à l’établissement d’hébergement touristique. Elles visent à vérifier la conformité de l’établissement d’hébergement touristique à la réglementation en vigueur.

Tout contrôle doit être formalisé par l’élaboration d’un rapport.

Dans le cas où le contrôle d’un établissement d’hébergement touristique révèle des insuffisances, l’administration du tourisme lui accorde un délai de mise en conformité, sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Les établissements d’hébergement touristique fonctionnels ont l’obligation de régulariser leur situation dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret.

Lorsque la décision de classement, de déclassement ou de reclassement est prononcée, le promoteur d’un établissement a l’obligation d’apposer sur la façade principale de celui-ci un panonceau indiquant le niveau de son classement.

Le panonceau est fourni par l’administration du tourisme et reste la propriété de l’Etat.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.