Arrêté n° 164 du 4 février 2026 fixant les modalités d’agrément aux avantages fiscaux et douaniers de la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo

Le présent arrêté fixe les conditions d’éligibilité des entreprises au régime fiscal et douanier de la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo, conformément à la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024.

Les entreprises agréées à la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo sont soumises au régime de droit commun en matière de droit de travail et de droit social.

La zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo vise la densification du tissu économique de la République du Congo, la création d’emplois et l’attraction de nouveaux investissements.

La société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo définit la liste des activités susceptibles d’être exercées dans la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo.

A cet effet, la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo est tenue de mettre cette liste des activités à la disposition du public, conformément à ses procédures internes de diffusion des informations.

La société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo établit un cahier des charges qui précise les conditions d’implantation et d’exploitation au sein de la zone de valorisation.

La société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo s’assure du respect, par l’entreprise requérante, du cahier des charges afférentes aux activités concernées dans la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo ainsi que de la conformité du dossier de demande d’agrément.

Les entreprises candidates à l’obtention des avantages fiscaux et douaniers applicables à la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo adressent leurs requêtes à la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo qui les transmet préalablement pour vérification au ministère en charge des finances en vue de l’obtention de l’agrément.

Les entreprises éligibles aux avantages fiscaux et douaniers de la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo sont :

• la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo ;
• les entreprises nouvellement créées exerçant la totalité de leurs activités dans la zone de valorisation ;
• les entreprises nouvellement créées ayant leur siège social dans la zone de valorisation ;
• les entreprises nouvellement créées exerçant une partie de leurs activités dans la zone de valorisation et une autre partie à l’extérieur de la zone, à condition de disposer d’un système d’information permettant d’assurer la traçabilité des différentes opérations. Seules les activités opérées dans la zone de valorisation bénéficient du régime spécifique ;
• les entreprises anciennes qui créent une nouvelle activité dans la zone de valorisation, à condition que cette nouvelle activité soit portée par une entité juridique distincte, créée et agréée dans la zone de valorisation ;
• les entreprises anciennes qui localisent la totalité de leurs activités dans la zone de valorisation.

A titre dérogatoire, les entreprises anciennes, désireuses de localiser une partie de leurs activités au sein de la zone de valorisation des infrastructures marchandes du Congo, peuvent titre Eligibles aux avantages fiscaux et douaniers applicables à cette zone, à condition qu’elles remplissent deux conditions :

• disposer d’un système d’informations permettant de bien distinguer les deux catégories d’activités, hors zone et intra zone ;
• disposer d’une localisation répondant à une logique de développement économique.

Lorsqu’une entreprise agréée aux avantages fiscaux et douaniers de la zone de valorisation exerce une partie de son activité en dehors de la zone, les avantages fiscaux et douaniers dont elle bénéficie dans la zone sont limités aux activités réalisées dans la zone.

Pour titre admise dans la zone de valorisation, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• créer des emplois permanents, qui s’exercent pendant au moins 280 jours par an ;
• utiliser en priorité les services des entreprises locales, à conditions équivalentes de qualité, de prix et de délai ;
• être immatriculée à la caisse nationale de sécurité sociale ;
• ouvrir un compte dans une banque locale ou dans tout autre établissement financier, d’épargne et de crédit dument établi ;
• utiliser en priorité la main d’œuvre locale, à compétences égales par rapport à la main d’œuvre étrangère ;
• être en conformité avec le cahier des charges établi par la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo ;
• disposer d’un contrat conclu avec la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo.

L’acte d’éligibilité de l’entreprise requérante est matérialisé par un arrêté portant agrément de ladite société au régime fiscal et douanier de la zone de valorisation des infrastructures marchandes du Congo signé par le Ministre en charge de l’aménagement du territoire.

En cas de non éligibilité aux avantages fiscaux et douaniers applicables à la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo, les entreprises peuvent s’installer dans ladite zone dans les conditions de droit commun.

Les entreprises agréées dans la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo sont Eligibles au régime fiscal et douanier privilégié applicable à ladite zone, notamment :

1) Régime fiscal

• exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés pendant dix ans à partir de l’année de l’investissement ou pendant cinq à partir du jour de l’installation dans la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes ;
• application de l’impôt sur le bénéfice des sociétés au taux réduit de 10 % au-delà des dix ans à partir de l’année de l’investissement ou pendant cinq à partir du jour de l’installation dans la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes ;
• application de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS) au taux réduit de 0,5 % ;
• application de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) au taux réduit de 5 % ;
• application de la taxe unique sur les salaires au taux réduit de 2,5 % ;
• exonération de la taxe immobilière sur les loyers commerciaux de la zone de valorisation ;
• application des droits d’enregistrement et de renouvellement des baux commerciaux au taux réduit de 50 % du taux de droit commun ;
• paiement de la patente au taux réduit de 50 % du taux de droit commun.

2) Régime douanier

• application du taux réduit de 5 % de douanes pour les marchandises de l’objet social de l’entreprise ;
• application du taux réduit de 5 % de douanes pour les matériels, équipements, véhicules et les meubles de bureaux ;
• application du taux réduit de 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cordon douanier sur les importations des matériels, équipements, véhicules et les meubles de bureaux.

La société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo reçoit et traite les requêtes des entreprises qui sollicitent l’éligibilité aux privilèges fiscaux et douaniers de la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo.

Le dossier de demande de l’entreprise requérante comprend notamment :

• les éléments d’identification juridique de la société (Statuts, NIU, SCIEN, SCIET, RCCM) ;
• le contrat conclu avec la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo ;
• la structure organisationnelle et de gouvernance de la société ;
• le plan d’affaires de l’entreprise mettant en avant le chiffre d’affaires prévisionnel, les emplois prévisionnels, etc. ;
• l’organisation comptable.

Le Ministre en charge des finances statue sur le dossier transmis par la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo (SEDIC) en s’assurant, notamment :

• que les dispositions de l’article 8 ci-dessus sont respectées par l’entreprise ;
• de l’inexistence d’une tentative de contournement des lois et règlements en matières fiscales et douanières par l’entreprise, exerçant déjà une activité sur le territoire national ;
• du respect par l’entreprise des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• de l’acquittement total des impôts et autres charges sociales, si l’entreprise existe déjà, conformément aux textes en vigueur.

Le régime fiscal et douanier privilégié ci-dessus défini s’applique à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Les privilèges douaniers accordés aux entreprises agréées dans la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo concernent les opérations suivantes :

• les équipements de production et d’exploitation importés, réservés à l’usage propre de l’entreprise sont exemptés de droits de douane, de taxes d’importation et d’autres taxes ;
• les meubles et articles de bureau, de même que les véhicules importés, réservés à l’usage propre de l’entreprise sont exemptés de droits de douane, de taxes d’importation et d’autres taxes lorsque les quantités importées sont conformes aux besoins de l’entreprise ;
• l’importation des stocks marchands destinés à être commercialisés dans la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo subit une application du taux réduit de 5 % ;
• les importations ci-dessus seront soumises à l’approbation préalable de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Pour pouvoir importer ou exporter avec les privilèges accordés à la zone de valorisation, il est prévu que :

• 1° l’administration douanière, en collaboration avec la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo, crée un processus de contrôle sur les importations et exportations des entreprises agréées dans la zone de valorisation ;
• 2° les ventes de produits et services effectués par les entreprises agréées dans la zone de valorisation à l’étranger sont soumis au régime du droit commun ;
• 3° les transactions matérielles réalisées entre les entreprises agréées au régime de la zone de valorisation sont exemptées de taxes de transactions ;
• 4° les entreprises implantées dans la zone de valorisation sont autorisées à vendre sur le marché national des produits fabriqués dans la zone de valorisation.

Les entreprises bénéficiant des avantages fiscaux et douaniers de la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo font l’objet de contrôles des administrations habilitées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République du Congo.

Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions requises pour l’obtention des privilèges fiscaux et douaniers, le Ministre en charge des finances, après vérifications et enquêtes, lui notifie les insuffisances ou infractions constatées ainsi que les conditions éventuelles de régularisation.

Parallèlement, le Ministre en charge des finances notifie à la SEDIC le non-respect par l’entreprise concernée des dispositions légales et réglementaires encadrant le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers de la zone de valorisation.

Lorsqu’une ou plusieurs des conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux et douaniers du présent arrêté ne sont plus satisfaites, l’entreprise perd le bénéfice du régime fiscal et douanier de la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo.

Dans ce cas, les facilités précédemment acquises au titre de cc régime fiscal et douanier ne sont pas remises en cause. Toutefois, le régime de droit commun leur est appliqué a compter de la date de notification du retrait des avantages fiscaux et douaniers.

Les entreprises ayant été notifiées du retrait de l’agrément peuvent continuer à exercer leurs activités au sein de la zone de valorisation des infrastructures marchandes du Congo sans bénéficier des privilèges fiscaux et douaniers y relatifs.

Les entreprises implantées dans la zone de valorisation des infrastructures marchandes du Congo sont soumises au Code de travail en vigueur en République du Congo.

A compétence égale, les entreprises de la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes du Congo s’engagent à employer en priorité les citoyens de nationalité congolaise, en tenant compte des mesures relatives au genre et aux handicaps.

Les activités des entreprises agréées a la zone de valorisation présentant un impact potentiel ou direct sur l’environnement, la biodiversité ou le changement climatique, sont régies conformément à la réglementation en vigueur dans ces domaines. L’exploitation et le stockage des produits dangereux tels que les produits inflammables, les explosifs, les toxiques ou nuisibles, par les entreprises agréées à la zone de valorisation sont soumis à la réglementation en vigueur concernant ces matières en sus des obligations liées au cahier des charges élaboré par la SEDIC.

Les entreprises concernées par les dispositions de l’article 28 du présent arrêté transmettent à la SEDIC un reporting mettant en exergue l’impact de leurs activités sur le développement durable, l’environnement, la biodiversité ou le changement climatique.

La société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo est tenue, dans ses rapports, de diffuser les informations des entreprises agréées, se rapportant à leur respect des dispositions des articles 28 et 29 du présent arrêté.

Outre les infractions et les sanctions prévues par la réglementation en vigueur, sont considérés comme infractions aux dispositions du présent arrêté et punis comme telles :

• la dissimulation ou l’omission des informations et/ou des documents de nature à obtenir l’éligibilité ou de se faire délivrer l’agrément prévus par le présent arrêté ;
• le fait d’exporter vers le territoire douanier les biens ou marchandises en violation des dispositions du présent arrêté.

Sans préjudice des sanctions encourues en cas de violation des lois et règlements en vigueur en République du Congo, le non-respect des dispositions du présent arrêté expose leurs auteurs a des sanctions suivantes :

• le retrait provisoire ou définitif de l’agrément suivant la gravité des infractions commises, suivi d’une publicité ;
• le remboursement des couts actualisés supportés par la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo pour l’installation de la société agréée ; indemnisation au profit de la société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo pour tous préjudices subis du fait de la violation des dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.