Art. 1
Le présent décret fixe à titre exceptionnel les conditions d’importation ou d’exportation des hydrocarbures raffinés par les sociétés agréées en République du Congo.
Art. 2
Le Ministre chargé des hydrocarbures peut en cas de déficit des hydrocarbures raffinés, et après avis de l’agence de régulation de l’aval pétrolier, autoriser l’importation des hydrocarbures raffinés dans les conditions ci-après :
- a) lorsque la production nationale ne peut satisfaire les besoins du marché intérieur, le point d’entrée des produits est le dépôt de la société commune de logistique de Pointe-Noire pour les produits blancs et le dépôt de la société des gaz de pétrole liquéfiés de Pointe-Noire pour les gaz de pétrole liquéfiés ;
- b) lorsque la remontée des produits par le chemin de fer est insuffisante ou nulle, le point d’entrée des produits est le dépôt de la société commune de logistique de Brazzaville pour les produits blancs et le dépôt de la société des gaz de pétrole liquéfié de Brazzaville pour les gaz de pétrole liquéfiés ;
- c) lorsque la remontée des produits à l’intérieur du pays est insuffisante ou nulle sur la base d’un transport massif routier ou fluvial, le point d’entrée des produits peut être tout dépôt de l’intérieur du pays.
Art. 3
Le Ministre chargé des hydrocarbures peut autoriser l’exportation des hydrocarbures raffinés, après avis de l’agence de régulation de l’aval pétrolier, lorsque la production nationale excède les besoins du marché intérieur.
Art. 4
La demande d’autorisation importation des hydrocarbures raffinés est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures, dès déclaration de l’indisponibilité de production par la société locale de raffinage, ou déclaration de contre-performance du transport massif par chemin de fer, route ou fleuve par la société chargée de la logistique.
Art. 5
La demande d’autorisation exportation des hydrocarbures raffinés est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures, dès déclaration de l’excès de production par la société locale de raffinage.
Art. 6
Aucune importation ou exportation des hydrocarbures raffinés ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 7
Les quantités du ou des produits à importer doivent servir à compenser :
- a) les besoins non satisfaits des sociétés agréées exprimés dans les quantités prévisionnelles d’achat à la raffinerie locale ;
- b) les quantités prévisionnelles de produits non transférées à Brazzaville ou à l’intérieur du pays par chemin de fer, route ou fleuve.
Art. 8
Les programmes d’importation et d’exportation des produits raffinés sont déterminés par l’agence de régulation de l’aval pétrolier sur la base des prévisions de production de la raffinerie locale, des besoins des sociétés agréées, des pré visions de performance du transport massif par chemin de fer, route ou fleuve et du niveau des stocks dans les dépôts.
Les programmes d’importation et exportation sont planifiés trimestriellement et révisés mensuellement.
Art. 9
La procédure d’importation ou d’exportation est déclenchée dès autorisation du Ministre chargé des hydrocarbures avec un délai de trente jours pour une importation par Pointe-Noire et quarante-cinq jours pour une importation par Brazzaville à compter de la date de passation de commande. Ce délai sera fixé au cas par cas pour tout autre point d’entrée de l’intérieur du pays.
Art. 10
Le dossier de demande d’autorisation d’importation ou d’exportation des hydrocarbures raffinés est pré paré par l’agence de régulation de l’aval pétrolier et présenté au Ministre chargé des hydrocarbures.
Il comprend :
- la nature et les quantités du ou des produits, par société agréée ;
- les normes et les spécifications de qualité pour chaque catégorie de produits ;
- les capacités de réception et de stockage disponibles ;
- la destination du ou des produits par type de marché ;
- le programme d’importation ou d’exportation des produits.
Art. 11
La première importation des produits est réalisée par une société agréée, sélectionnée après appel d’offres de l’agence de régulation de l’aval pétrolier, pour le compte de toutes les sociétés.
Pour des raisons d’équité, les importations sont réalisées par les sociétés agréées à tour de rôle sur la base des conditions les plus favorables sélectionnées après chaque appel d’offres.
La société agréée qui ne peut importer dans les conditions les plus favorables sélectionnées laisse passer son tour.
Les factures d’importation sont adressées, après contrôle des quantités et qualités des produits reçus en bac, à l’agence de régulation de l’aval pétrolier pour la mise en œuvre des mécanismes de stabilisation.
Les produits pétroliers sont acquis par les sociétés de distribution et commercialisation :
- a) au prix d’entrée en distribution pour les produits pétroliers soumis à la structure des prix destinés au marché intérieur ;
- b) au prix fixé selon les règles du marché international pour les produits pétroliers d’avitaillement maritime et fluvial et des aéronefs de transport international.
Art. 12
L’autorisation d’importation du Ministre chargé des hydrocarbures est accordée d’office et de plein droit à la congolaise de raffinage.
Pour chaque importation, la procédure décrite à l’article 11 du présent décret est tributaire de l’avis de la congolaise de raffinage, sur ses capacités à réaliser ou non les importations selon les articles 7, 9 et 10 du présent décret.
Art. 13
Les produits pétroliers importés ou exportés sont soumis aux droits et taxes inscrits au tarif des douanes à la sortie des entrepôts, à l’exception de ceux destinés à ravitaillement maritime et fluvial et des aéronefs de transport international.
Les modalités pour la liquidation de ces droits et taxes sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 14
L’importateur ou l’exportateur des hydrocarbures raffinés est tenu de respecter les normes de sécurité des installations, de protection de l’environnement et de transport.
Art. 15
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
