Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
L’exercice de la profession de commerçant est subordonné à l’obtention de la carte professionnelle de commerçant, sur présentation d’une autorisation délivrée par le Directeur général du commerce.
Titre 2 - De l’autorisation d’exercice de la profession de commerçant
Art. 2
La demande d’autorisation d’exercice des activités commerciales est déposée au guichet du Centre de formalités des entreprises qui en assure la transmission à la Direction générale du commerce après vérification des pièces requises énoncées à l’article 16 de la loi 19-2005 du 24 novembre 2005 susvisée.
La décision de la Direction générale du commerce est communiquée au guichet unique pour notification au requérant.
Art. 3
L’autorisation d’exercice des activités commerciales comporte les mentions suivantes :
- le numéro chronologique ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique ;
- la nature et le Code de l’activité à exercer ;
- l’adresse professionnelle ou celle du siège ;
- les noms et prénoms du représentant légal ;
- la date, le lieu de naissance et In nationalité du requérant ;
- la signature du Directeur général du commerce.
Art. 4
L’autorisation d’exercice des activités commerciales est établie en quatre exemplaires originaux destinés aux structures suivantes :
- l’entreprise concernée ;
- le guichet unique du Centre de formalités des entreprises ;
- la Direction générale du commerce ;
- la chambre de commerce.
Titre 3 - De la carte professionnelle de commerçant
Art. 5
La carte professionnelle de commerçant est délivrée par le Ministre chargé du commerce, après avis technique du Directeur général du commerce, sur présentation d’un dossier comprenant :
- une autorisation d’exercice des activités commerciales ;
- un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier ;
- trois photos de format identité ;
- les frais réglementaires.
Art. 6
La carte professionnelle de commerçant comporte les mentions suivantes :
a) Pour les personnes physiques :
- les noms et prénoms du commerçant ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité du commerçant ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse de l’établissement ;
- le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
- le Code et la nature de l’activité déclarée ;
- la date et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de commerçant ;
- la date d’expiration ;
- la signature de l’intéressé.
b) Pour les personnes morales et les groupements d’intérêt économique :
- les noms et prénoms de son représentant légal ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse de la société ;
- le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
- la forme juridique ;
- le Code et la nature de l’activité déclarée ;
- la date et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de commerçant la date d’expiration ;
- la signature de l’intéressé.
Art. 7
La carte professionnelle de commerçant présente les couleurs suivantes ;
- couleur bleu ciel pour les personnes physiques ;
- couleur vert tendre pour les personnes morales ;
- couleur jaune pour les groupements d’intérêt économique.
Art. 8
La carte professionnelle de commerçant est retirée au guichet unique du Centre de formalités des entreprises.
Art. 9
Le renouvellement de la carte professionnelle de commerçant est sollicité deux mois avant l’expiration du délai légal de validité fixé à l’article 24 de la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005.
La modification de l’une des mentions prévues à l’article 6 du présent décret constitue une cause de renouvellement de la carte professionnelle de commerçant.
Art. 10
Le commerçant qui perd sa carte professionnelle se fait établir un duplicata dans un délai de deux mois.
Art. 11
Les frais d’établissement, de renouvellement ou de duplicata de la carte professionnelle de commerçant sont déposés au guichet unique du Centre de formalités des entreprises qui les transmet au régisseur du trésor près la Direction générale du commerce.
Ces frais sont fixés ainsi qu’il suit :
- 50.000 F pour les personnes physiques ;
- 100.000 F pour les personnes morales et les groupements d’intérêt économique.
Art. 12
La carte professionnelle de commerçant est invalidée dans les cas suivants :
- expiration du délai de validité ;
- falsification ;
- obtention sur la base de fausses informations ;
- usage frauduleux ;
- cession ou cessation d’activités de commerce ;
- changement intervenu en cours d’exploitation dans une ou plusieurs mentions.
Titre 4 - Dispositions conservatoires et finales
Art. 13
Toute personne détentrice d’une attestation de déclaration d’activités est tenue de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication.
Art. 14
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
