Art. 1
Le présent décret détermine les conditions d’exercice de la pêche maritime artisanale professionnelle.
Art. 2
La pêche maritime artisanale professionnelle est pratiquée à bord de l’embarcation de petite échelle motorisée ou non.
La pêche maritime artisanale professionnelle est pratiquée à des fins économiques.
Art. 3
La zone de pêche réservée à la pêche maritime artisanale professionnelle va de zéro à six milles marins, conformément à l’article 10 de la loi n° 2 2000 du 1er février 2000 susvisée.
Art. 4
Les types d’embarcations concernées par la pêche maritime artisanale professionnelle sont :
- embarcation monoxyle à rame ou à moteur ;
- embarcation préassemblée en bois ou métallique ;
- embarcation en fibre de verre.
Art. 5
Les engins de pêche maritime artisanale professionnelle utilisables sont catégorisés de la manière suivante :
- engins stationnaires : filets maillants dormants, filets maillants de surface, filets maillants de fond, palangres, éperviers ;
- engins mobiles : filets maillants dérivants, sennes tournantes ou coulissantes.
Art. 6
Les engins de pêche, autres que ceux énumérés à l’article 5 du présent décret, sont prohibés.
Art. 7
Il est interdit de faire usage, dans l’exercice de la pêche maritime artisanale professionnelle, de matières explosives, de substances ou appâts toxiques, d’utiliser les engins de pêche tels que le chalut de fond et de surface, les sennes et les filets de plus de cinq cents mètres.
Art. 8
L’exercice de la pêche maritime artisanale professionnelle est soumis à l’obtention préalable d’un agrément.
Art. 9
L’artisan pêcheur désireux d’obtenir un agrément de pêche maritime artisanale professionnelle adresse à l’autorité de la pêche, un dossier comprenant :
- une demande manuscrite ;
- une fiche de renseignements relative à l’embarcation, aux engins de pêche, aux structures de conservation et de transformation ;
- un titre de propriété ou un contrat de location de l’embarcation ;
- deux photos couleur de format identité ;
- une photocopie de la carte professionnelle de l’artisan pécheur.
Art. 10
L’obtention de l’agrément est subordonnée au paiement d’une taxe calculée conformément à l’article 55 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 susvisée.
Art. 11
L’agrément est strictement personnel.
Art. 12
La durée de l’agrément est d’une année civile non reconductible.
Art. 13
Les quantités de prises annuelles autorisées suivant le type d’embarcation sont fixées par l’autorité de la pêche.
Art. 14
Les quantités pêchées doivent être déclarées par l’artisan pêcheur à l’issue de chaque marée suivant le modèle statistique en vigueur.
Art. 15
Toutes les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues par les articles 89, 90, 92 et 103 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 susvisée.
Art. 16
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
