Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article I.122 du règlement n° 7/12-UEAC-66-CM23 du 22 juillet 2012 susvisé, les conditions de recrutement, de nomination et de révocation des inspecteurs de l’aviation civile.
Art. 2
Le personnel civil et militaire en activité à l’agence nationale de l’aviation civile peut être recruté comme inspecteur de l’aviation civile.
Chapitre 2 - Des catégories d’inspecteurs de l’aviation civile
Art. 3
Le corps des inspecteurs de l’aviation civile comprend :
- les inspecteurs sécurité ;
- les inspecteurs sûreté.
Section 1 - Des inspecteurs sécurité
Art. 4
Les inspecteurs sécurité sont habilités à assurer le respect du Code de l’aviation civile en matière de sécurité aérienne.
Les inspecteurs sécurité regroupent :
- les inspecteurs exploitation ;
- les inspecteurs licences et formation du personnel aéronautique ;
- les inspecteurs navigabilité ;
- les inspecteurs de vol ;
- les inspecteurs navigation aérienne ;
- les inspecteurs aérodromes.
Section 2 - Des inspecteurs sûreté
Art. 5
Les inspecteurs sûreté sont habilités à assurer le respect du Code de l’aviation civile en matière de sûreté de l’aviation civile et de contrôle, dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile.
Chapitre 3 - Des critères de sélection
Section 1 - Des inspecteurs sécurité
Art. 6
Les inspecteurs sécurité sont sélectionnés parmi le personnel mentionné à l’article 2 du présent décret, ayant soit un diplôme d’ingénieur et une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de l’aviation civile, soit un diplôme de brevet de technicien supérieur et ayant une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’aviation civile.
Section 2 - Des inspecteurs sûreté
Art. 7
Les inspecteurs sûreté sont sélectionnés parmi le personnel mentionné à l’article 2 du présent décret, ayant soit un diplôme d’ingénieur ou un diplôme équivalent et ayant une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de l’aviation civile, soit un diplôme de brevet de technicien supérieur ou un diplôme équivalent et une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’aviation civile.
Chapitre 4 - De la formation et des qualifications des inspecteurs
Art. 8
La formation et les qualifications des inspecteurs sécurité sont fixées par voie réglementaire par le Ministre chargé de l’aviation civile.
La formation et les qualifications des inspecteurs sûreté sont fixées par le programme national de formation en sûreté de l’aviation civile.
Art. 9
La formation et les qualifications des fonctionnaires et militaires sont celles prévues par les statuts de la fonction publique et de l’armée.
Art. 10
Les qualifications des inspecteurs de l’aviation civile doivent être continuellement maintenues dans le cadre des programmes de formation continue.
Chapitre 5 - De la nomination et de la révocation des inspecteurs de l’aviation civile
Section 1 - De la nomination
Art. 11
Les inspecteurs de l’aviation civile sont nommés par décision du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.
Section 2 - De la révocation
Art. 12
L’inspecteur de l’aviation civile peut être révoqué par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile pour :
- violation du secret professionnel ;
- moralité ou comportement non compatible avec l’exercice de la fonction ;
- peine infamante à la suite d’une condamnation pénale ;
- incompétence.
Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
Les inspecteurs de l’aviation civile, dans l’exercice de leur fonction, sont tenus de se conformer aux règlements communautaires, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. 14
Les inspecteurs de l’aviation civile nommés doivent, avant leur entrée en fonction, prêter serment, devant le tribunal de grande instance de leur lieu d’affectation, selon la formule prévue à cet effet par le Code de l’aviation civile.
Art. 15
Les inspecteurs de l’aviation civile, outre les compétences techniques, doivent faire preuve de probité, d’impartialité et d’objectivité.
Art. 16
La fonction d’inspecteur de l’aviation civile donne droit au versement d’une indemnité telle que prévue par l’accord collectif d’établissement de l’agence nationale de l’aviation civile.
Art. 17
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
