Décret n° 2014-25 du 5 février 2014 fixant les modalités des contrôles de sûreté aux aéroports et aérodromes

Le présent décret fixe les modalités de participation des agents des exploitants d’aéronefs et/ou d’aéroports et d’aérodromes, à l’exclusion de l’agence nationale de l’aviation civile, ou de leurs sous-traitants, à la mise en œuvre des contrôles de sûreté aux aéroports et aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Les contrôles de sûreté aux aéroports et aérodromes sont mis en œuvre par les agents de la force publique et de la douane suivant leur zone de compétence au moyen, entre autres, de l’inspection filtrage dans les conditions fixées par voie réglementaire par les Ministres chargés de l’aviation civile, de la police, de la défense nationale, des finances et des droits humains.

Les contrôles sont effectués manuellement, par des équipements et/ou des équipes canines dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile, de la police, de la défense nationale, des finances et des droits humains.

Toute personne accédant à une zone à accès réglementé, ainsi que les biens qu’elle transporte, est soumise aux contrôles de sûreté. Dans ce cadre, les sociétés de transport aérien de droit congolais sont tenues de délivrer à leur personnel navigant des cartes de navigant dont les caractéristiques et les conditions de délivrance sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les modalités d’introduction d’outils de métier en zone à accès réglementé des aéroports et aérodromes sont fixées par l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile.

L’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile est chargée d’établir, conformément aux recommandations de l’organisation de l’aviation civile internationale, la liste des articles prohibés :

• sur les passagers ainsi que dans leurs bagages, de cabine et de soute ;
• sur les personnes qui accèdent en zone à accès réglementé ;
• dans les véhicules qui accèdent en zone à accès réglementé ;
• dans le fret, les colis postaux ainsi que dans les biens et produits divers qui sont livrés en zone à accès réglementé en vue de leur embarquement à bord d’aéronef.

L’exploitant d’aéronef, d’aéroports et d’aérodrome qui souhaite participer à la mise en œuvre des contrôles de sûreté, par le biais de ses agents ou de sous-traitants, doit constituer un dossier dont la composition, les modalités de dépôt et d’instruction sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile, de la police, de la défense nationale, des finances et des droits humains.

Les demandes d’agrément doivent être motivées. Elles sont présentées par les exploitants d’aéronefs et/ou d’aéroports et d’aérodromes, tant pour leurs agents que pour ceux de leurs sous-traitants, à l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile. Les demandes d’agrément doivent préalablement être approuvées par cette dernière avant tout dépôt de dossier.

L’activité de participation à la mise en œuvre du contrôle de sûreté ne peut être sous-traitée que par une société de droit congolais dont les capitaux sont détenus majoritairement par des ressortissants congolais, suivant un cahier des charges transmis à l’autorité compétente de sûreté.

Les agréments sont accordés pour un aérodrome donné par l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile exerçant les pouvoirs de police sur l’ensemble des aéroports et aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, après autorisation du procureur de la République territorialement compétent.

Les agréments sont accordés pour une durée de trois ans renouvelable moyennant le paiement des frais correspondants.

Ne peuvent être agréés que les ressortissants congolais ou ceux d’un Etat accordant ce droit aux ressortissants congolais.

L’agrément est refusé par l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l’exercice de sa fonction. Il ne peut être accordé en cas de condamnation mentionnée au bulletin numéro 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.

L’agrément est retiré pour les mêmes motifs par l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile. L’intéressé est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations.

En cas d’urgence, l’agrément fait l’objet d’une suspension immédiate d’une durée maximale de trois mois. Dans ce cas, l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile notifie en même temps le retrait envisagé et la mesure de suspension.

L’employeur des agents agréés est tenu de dispenser à ceux-ci des formations correspondant à leur emploi.

L’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile s’assure de la formation des agents pour l’exercice des tâches à effectuer.

Les agents de sûreté peuvent assurer, sous l’autorité des officiers de police judiciaire, dans les zones non librement accessibles au public définies par l’autorité compétente pour chaque aérodrome, tant en régime national qu’international, les tâches suivantes :

• inspection visuelle des bagages de cabine consistant à demander au passager d’ouvrir ses bagages afin d’en rendre visible le contenu ;
• palpations de sûreté ;
• visite des aéronefs.

La fouille à corps des personnes ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire ou sur ordre et sous sa responsabilité.

Les Ministres chargés de l’aviation civile, de la police, de la défense nationale, des finances et des droits humains peuvent étendre les tâches que peuvent effectuer les agents agréés par voie réglementaire.

Les modalités techniques des contrôles de sûreté sont fixées, selon la nature et l’objet de ces contrôles par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile, de la police, de la défense nationale, des finances et des droits humains.

Hormis les programmes nationaux relatifs à la sûreté de l’aviation civile, les Ministres chargés de l’aviation civile, de la police, de la défense nationale, des finances et des droits humains fixent, par voie réglementaire :

• les obligations des entités mettant en œuvre les mesures de sûreté de l’aviation et/ou participant à cette mise en œuvre ;
• les obligations des exploitants d’aéronefs et/ou d’aéroports et d’aérodromes ;
• les conditions d’agrément et les obligations des intervenants dans le processus du transport aérien de marchandises.

Les exploitants d’aéronefs et/ou d’aéroports et d’aérodromes participant à la mise en œuvre des contrôles de sûreté sont tenus d’adresser mensuellement à l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile, un rapport sur les contrôles effectués.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.