Décret n° 2015-224 du 23 janvier 2015 relatif à l’immatriculation des aéronefs civils

Le présent décret est pris en application des dispositions de l’article VII.1.1 du Code de l’aviation civile relatives à l’immatriculation des aéronefs civils et des actes y afférents.

Au sens du présent décret, on entend par :

• autorité compétente : le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ;
• aéronef civil : tout aéronef n’entrant pas dans la catégorie d’aéronef d’Etat.

L’immatriculation des aéronefs est effectuée par son inscription sur le registre ouvert à cet effet à l’agence nationale de l’aviation civile. Le registre est tenu par un chef de bureau.

Sont inscrits sur le registre d’immatriculation, les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées par la législation ou qui bénéficient d’une dérogation selon les conditions définies par voie réglementaire par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Pour un aéronef en construction, sur lequel une hypothèque doit être prise, l’inscription est subordonnée à la délivrance par l’agence nationale de l’aviation civile, d’un permis de vol accordé dans les conditions fixées par voie réglementaire par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Des marques de nationalité et d’immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d’immatriculation.

L’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation comprend :

• les marques de nationalité et d’immatriculation ;
• la date de l’immatriculation ;
• le numéro d’inscription ;
• la description de l’aéronef (catégorie, marque, type, série et numéro dans la série) ;
• le(s) nom(s), prénom(s) et domicile du ou des propriétaires ;
• l’aérodrome d’attache de l’aéronef.

Tout aéronef inscrit sur le registre d’immatriculation doit porter les marques qui lui sont attribuées. Ces marques sont composées comme suit :

• la marque de nationalité est représentée par les lettres majuscules TN, elle précède la marque d’immatriculation ;
• la marque d’immatriculation comprend un groupe de trois lettres séparée de la marque de nationalité par un tiret.

Les lettres constituant la marque d’immatriculation sont indiquées par le chef de bureau chargé de la tenue du registre d’immatriculation.

Les marques d’immatriculation commençant par la lettre E sont réservées aux aéronefs d’Etat autres que ceux de services militaires, de police et de douanes.

Les règles d’attribution des marques d’immatriculation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Des marques d’immatriculation provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance d’inscription au registre d’immatriculation.

L’emplacement des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, leurs dimensions, les dérogations aux dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Tout aéronef porte une plaque d’identité. Les dimensions de cette plaque, sa consistance et son emplacement, ainsi que les indications qui doivent y figurer sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’inscription au registre d’immatriculation détermine l’identité d’un aéronef. Elle est attestée par la délivrance d’un certificat d’immatriculation reproduisant les mentions prévues aux points 1, 3, 4 et 5 de l’article 7 du présent décret.

Le modèle du certificat d’immatriculation est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

La délivrance du certificat d’immatriculation et des copies conformes des renseignements figurant au registre donne droit à la perception de frais perçus par l’agence nationale de l’aviation civile.

Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d’immatriculation sont les suivantes :

• immatriculation ;
• mutation de propriété ;
• constitution d’hypothèque ou d’un autre droit réel location ;
• saisie ;
• modification du type ou du modèle ;
• radiation d’une location, d’une hypothèque ou d’une saisie ;
• radiation d’un aéronef.

L’immatriculation est effectuée à l’aide d’un formulaire fourni par l’agence nationale de l’aviation civile dûment rempli par le propriétaire de l’aéronef et adressé à l’autorité compétente.

La demande doit être accompagnée d’une déclaration prouvant que l’aéronef n’est pas immatriculé dans un autre Etat. A cette demande sont, en outre, joints :

• si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant sa nationalité ;
• si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées par la législation relative à l’immatriculation des aéronefs par les personnes morales ;
• un document établissant que le demandeur est le propriétaire de l’aéronef ;
• un document établi par un Etat attestant la radiation dudit aéronef de son registre d’immatriculation dans le cas où l’aéronef a déjà figuré sur le registre d’immatriculation d’un Etat étranger ;
• lorsque l’aéronef est en provenance d’un Etat non-membre de l’espace douanier dont fait partie la République du Congo, la justification de paiement de droits et taxes d’importation.

Toute modification au type ou au modèle d’un aéronef inscrit sur le registre d’immatriculation doit être déclarée à l’autorité compétente dans un délai maximum de trois mois. Mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre et un nouveau certificat d’immatriculation est établi.

Le propriétaire qui, en application des dispositions du Code de l’aviation civile, veut faire inscrire sur le registre d’immatriculation le contrat de location ou d’affrètement de son aéronef adresse à cette fin, à l’autorité compétente, une requête en deux exemplaires accompagnée de l’acte de location ou d’affrètement.

La requête doit indiquer :

• le(s) nom(s), prénom(s) et domicile du (des) preneur(s) ;
• la date de l’acte et sa durée de validité ;
• la marque, le type, la série, le numéro de série, les marques d’immatriculation et l’aérodrome d’attache de l’aéronef loué.

L’inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l’hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après dépôt, à l’agence nationale de l’aviation civile, au moyen d’une requête en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.

La requête doit mentionner :

• la date et la nature de l’acte en vertu duquel l’inscription est requise et, s’il ne s’agit pas d’un acte sous seing privé, les noms et qualité de l’officier qui a établi l’acte ou l’acte notarié ou le tribunal qui a rendu le jugement ;
• les noms, prénoms et domicile de chacune des parties ;
• les renseignements relatifs à l’aéronef (type, série, numéro de série, marques d’immatriculation et aérodrome d’attache).

A la requête sont joints l’acte susmentionné ainsi que la justification d’identité et de la nationalité du nouveau propriétaire.

En cas de cession de propriété :

• l’ancien propriétaire renvoie le certificat d’immatriculation à l’agence nationale de l’aviation civile ;
• le nouveau propriétaire effectue dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l’aéronef, le dépôt de la requête indiquée à l’article 18 du présent décret.

Les requêtes prévues aux articles 17 et 18 du présent décret sont exprimées sur les formulaires fournis par l’agence nationale de l’aviation civile.

Dans le cas où l’acte, le jugement ou la mutation par décès à inscrire s’applique à plusieurs aéronefs, il doit être déposé une requête distincte pour chaque aéronef.

Le chef de bureau chargé de la tenue du registre d’immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête et la revêt d’une mention certifiant que l’inscription a été effectuée.

L’un des deux exemplaires de la requête ainsi complété est rendu au requérant.

Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles 17, 18, 20 et 21 doivent être rejetées.

Le chef de bureau tenant le registre d’immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d’inscription et les raisons qui l’ont motivé.

A l’appui des requêtes déposées aux fins d’inscription, en exécution des articles 17 et 18 du présent décret, le certificat d’immatriculation est exigé en vue soit d’y porter la mention de l’acte ou du jugement dont l’inscription est requise, soit, s’il s’agit d’une mutation de propriété, de le remplacer par un nouveau certificat établi au nom du nouveau propriétaire de l’aéronef.

Toute addition ou retrait motivé portant sur une des inscriptions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret, ne peut être effectuée qu’à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une nouvelle inscription.

Un aéronef est rayé du registre d’immatriculation à la demande de son propriétaire.

La radiation d’inscription d’un aéronef au registre d’immatriculation peut être effectuée d’office :

• lorsque le propriétaire ne remplit plus les conditions fixées par la législation relative à l’attribution de la nationalité ou lorsqu’il cède son aéronef à une personne ne remplissant pas lesdites conditions, à moins qu’une dérogation n’ait été accordée conformément à l’article 4 du présent décret ;
• en cas de réforme de l’aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d’état de navigabilité ;
• en cas de disparition de l’aéronef depuis au moins six mois après la date d’envoi des dernières nouvelles.

La radiation d’inscription d’un aéronef est subordonnée à la main levée des droits inscrits, conformément aux dispositions du Code de l’aviation civile.

En cas de radiation d’un aéronef du registre d’immatriculation, le propriétaire renvoie à l’agence nationale de l’aviation civile, le certificat d’immatriculation et la plaque d’identité.

Le chef de bureau chargé de la tenue du registre d’immatriculation doit avoir :

• un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises ou produites en exécution des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
• un registre d’immatriculation, destiné à recevoir les immatriculations, les inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutation de propriété et les transcriptions des procès-verbaux de saisies.

Les pièces mentionnées à l’article 30 paragraphe 1 du présent décret reçoivent un numéro d’ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement. Le numéro d’ordre et la date d’enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et d’ordre des inscriptions et transcriptions.

Les pièces une fois enregistrées, le chef de bureau tenant le registre d’immatriculation en délivre un récépissé extrait du registre de dépôt.

Les caractéristiques physiques des registres mentionnés à l’article 30 du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le registre d’immatriculation est public et toute personne peut en obtenir copie conforme moyennant l’acquittement de frais perçu par l’agence nationale de l’aviation civile.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures ou contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.