Art. 1
Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003, les principes de tarification dans le secteur de l’électricité.
Art. 2
Les tarifs de l’électricité comprennent tout ou partie des charges financières d’investissement, d’exploitation, de maintenance et de renouvellement des infrastructures liées à la gestion du service public de l’électricité.
Art. 3
Les tarifs applicables dans le secteur de l’électricité varient selon les tranches de la puissance souscrite ou selon les tranches de consommation et comprennent obligatoirement une tranche sociale dont le seuil de consommation est fixé par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé de l’électricité.
Art. 4
Les prix de vente de l’électricité, dans le cadre d’une gestion directe du service public d’électricité par l’Etat, sont fixés par décret du Premier Ministre, sur rapport des Ministres chargés de l’électricité et de la consommation.
Les prix de vente de l’électricité sont également réglementés dans le cadre du transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales.
Art. 5
Les prix de vente de l’électricité, dans le cadre des délégations de service public, sont fixés par les termes du contrat de délégation, après avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité.
La grille tarifaire de départ est arrêtée, après négociation du contrat de délégation, et calculée sur la base du coût réel du kWh produit ou acheté.
Art. 6
Les modalités d’ajustement et de révision des tarifs dans le secteur de l’électricité sont fixées par décret du Premier Ministre, sur rapport des Ministres chargés de l’électricité et de la consommation.
Art. 7
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
