Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les tranches de consommation d’énergie applicables aux différentes catégories d’usagers du service public de l’électricité, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2017-252 du 17 juillet 2017 susvisé.
Art. 2
Les tranches de consommation, qui sont fonction de la puissance souscrite par les usagers, comprennent obligatoirement une tranche sociale, dont le plafond est fixé par l’article 5 du présent décret.
Art. 3
Les usagers du service public de l’électricité sont répartis par catégories comme suit :
- les ménages/particuliers (catégorie I) ;
- les professionnels Basse Tension (catégorie II),
- les professionnels Moyenne Tension (catégorie III) ;
- les professionnels Haute Tension (catégorie IV).
Art. 4
Les quantités d’électricité consommée par les usagers selon les catégories susvisées du présent décret sont déterminées en kilowattheures.
Art. 5
Les tranches correspondant aux différentes catégories d’usagers sont fixées ainsi qu’il suit :
Désignation/catégorisation des usagers | Tranche de consommation |
Catégorie I : les ménages/particuliers | |
tranche sociale tranche d’équilibre tranche moyenne tranche supérieure | D1 - de 0 à 150 kWh/mois D2 - de 151 à 200 kWh/mois D3 - de 201 à 400 kWh/mois D4 - plus de 400 kWh/mois |
Catégorie II tranche PRO BT1 tranche PRO BT2 tranche moyenne PRO BT3 tranche moyenne PRO BT4 | 0-350 KWh/mois 351-600 KWh/mois 601-1000 KWh/mois Plus de 1000 KWh/mois |
Catégorie III : les gros consommateurs PRO MT | 0+ |
Catégorie IV : les gros consommateurs PRO HT | 0+ |
Chapitre 2 - Disposition finale
Art. 6
Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
