Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les principes de tarification dans le secteur de l’eau.
Art. 2
Les prix de vente de l’eau comprennent tout ou partie des charges financières d’investissement, d’exploitation, de maintenance et de renouvellement des infrastructures liées à la gestion du service public de l’eau.
Art. 3
La facturation aux usagers des services publics de l’eau potable comprend une partie fixe et une partie variable, proportionnelle à la consommation d’eau.
La partie fixe couvre tout ou partie des frais d’abonnement et d’entretien du compteur d’eau ainsi que les frais d’entretien des branchements de l’usager au réseau public d’alimentation en eau potable.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau consommé par l’usager à partir du branchement au réseau public d’alimentation en eau potable. Cette partie traduit les coûts d’exploitation et les diverses charges.
Art. 4
Les prix de vente de l’eau comprennent obligatoirement une tranche sociale dont le seuil de consommation est fixé par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé de l’eau.
Toute délégation du service public de l’eau tiendra compte du respect du principe d’équité-égalité des citoyens en matière d’accès à l’eau potable sur l’ensemble du territoire national.
Art. 5
Les prix de vente de l’eau, dans le cadre d’une gestion directe du service public de l’eau par l’Etat, sont fixés par décret du Premier Ministre, sur rapport des Ministres chargés de l’eau et de la consommation.
Les prix de vente de l’eau sont également réglementés dans le cadre du transfert des compétences de l’Etat aux collectivités locales.
Les prix de vente de l’eau sont fixés par les termes du contrat de délégation, après avis de l’organe de régulation du secteur de l’eau, dans le cadre d’une délégation de gestion.
Art. 6
La tarification est progressive en tenant compte des catégories d’usagers et des tranches de consommation d’eau afin, d’une part, d’assurer aux usagers domestiques la fourniture d’un volume d’eau suffisant pour la satisfaction des besoins vitaux et, d’autre part, de réguler la demande correspondant aux consommations élevées des différentes catégories d’usagers.
Art. 7
Les catégories d’usagers comprennent :
- les ménages/particuliers (catégorie I) ;
- les administrations publiques (catégorie II) ;
- les gros consommateurs (catégorie III) ;
- les consommateurs industriels et touristiques (catégorie IV).
Art. 8
Les tranches de consommation sont définies en fonction des volumes d’eau consommés. Elles sont fixées par décret du Premier Ministre, sur rapport du Ministre chargé du l’eau.
Chapitre 2 - Des ajustements et révisions tarifaires
Art. 9
Les niveaux du tarif peuvent être ajustés par application d’une formule d’ajustement définie par l’organe de régulation du secteur de l’eau.
Cette formule d’ajustement peut être révisée après une période minimale d’application définie par le contrat de délégation de gestion.
Art. 10
Les prix de vente de l’eau peuvent être révisés après une période minimale d’application de cinq ans.
La procédure de révision tarifaire est identique à la procédure d’établissement du tarif initial.
Art. 11
La révision des prix de vente d’eau prend en compte l’évolution des coûts de l’électricité, des réactifs pour le traitement de l’eau, des matériels et équipements.
Toute révision du tarif et de sa formule d’ajustement doit se faire dans le respect des dispositions de la loi portant Code de l’eau.
Chapitre 3 - Disposition finale
Art. 12
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
