Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les tranches de consommation des volumes d’eau applicables aux différentes catégories d’usagers du service public de l’eau, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2017-254 du 17 juillet 2017 susvisé.
Art. 2
Les tranches de consommation, qui sont fonction des volumes d’eau consommée, comprennent obligatoirement une tranche sociale dont le plafond est fixé par l’article 5 du présent décret.
Art. 3
Les usagers du service public de l’eau sont répartis par catégories comme suit :
- les ménages/particuliers (catégorie I) ;
- les administrations publiques (catégorie II) ;
- les gros consommateurs (catégorie III) ;
- les consommateurs industriels et touristiques (catégorie IV).
Art. 4
Les volumes d’eau consommée par les usagers selon les catégories susvisées du présent décret sont déterminés en mètres cubes.
Art. 5
Les tranches correspondant aux différentes catégories d’usagers sont fixées ainsi qu’il suit :
Désignation | Tranche de consommation |
Catégorie I : les ménages/particuliers - tranche sociale - tranche moyenne - tranche supérieure | - T1 : de 0 à 12 m3/mois - T2 : de 13 à 30 m3/mois - T3 : au-delà de 30 m3/mois |
Catégorie II : les administrations publiques | 0+ |
Catégorie III : les gros consommateurs | 0+ |
Catégorie IV : les consommateurs industriels et touristiques | 0+ |
Chapitre 2 - Disposition finale
Art. 6
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
