Décret n° 2018-217 du 5 juin 2018 portant conditionnement et étiquetage du tabac et de ses produits dérivés

Le présent décret fixe les modalités de conditionnement et d’étiquetage du tabac et de ses produits dérivés.

Aux termes du présent décret, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit :

Conditionnement du tabac et de ses produits dérivés : Emballages immédiats ou non du tabac et de ses produits dérivés ;

Conditionnement neutre : Le conditionnement neutre des produits du tabac consiste en la prise de mesures exigeant que les emballages de tous les produits du tabac aient une couleur et un style standard et ne portent que le nom du produit. Ainsi, le conditionnement neutre limite ou interdit l’utilisation de logos, de couleurs, d’images de marque ou de textes promotionnels sur l’emballage des produits du tabac ;

Emballage primaire : Tout paquet, enveloppe, récipient ou tout autre contenant en contact direct avec le tabac et ses produits dérivés ; forme de présentation mise à la disposition des usagers par les détaillants, notamment le paquet et les unités de présentation ;

Emballage secondaire : Toute forme de récipient contenant des emballages primaires, notamment les cartouches et les cartons ;

Encart : Toute communication ou message apposé à l’extérieur de chaque paquet et/ou cartouche acheté dans un point de vente par un consommateur, tels que les mini dépliants ou brochures ;

Etiquetage du tabac et de ses produits dérivés : mentions, indications, modes d’emploi, images ou signes se rapportant aux produits et figurant sur le tabac et ses produits dérivés et sur tout emballage, notamment notice, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant le tabac et ses produits dérivés ;

Etiquette intérieure : mentions obligatoires portées sur le tabac et ses produits dérivés et sur l’emballage primaire ;

Etiquette extérieure : mentions obligatoires portées sur le tabac et ses produits dérivés et sur les emballages secondaires ;

Intoxication : ensemble des troubles dus à l’introduction volontaire ou non, dans l’organisme, d’une ou plusieurs substances toxiques ;

Messages et mises en garde sanitaires : images accompagnées de texte et des messages requis devant être obligatoirement affichées sur les emballages primaires, secondaires et sur toutes formes de présentation du tabac et de ses produits dérivés, aux fins de sensibiliser sur les effets nocifs du tabac ;

Produits du tabac : ensemble des dérivés du tabac destinés à être fumés, sucés, chiqués, mâchés, prisés, sniffés, dès lors qu’ils sont même partiellement constitués du tabac, les produits destinés à être .fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, ainsi que tous les produits ayant trait à la publicité du tabac et de ses dérivés ;

Produits du tabac ne contenant pas de tabac : tout produit de confiserie, de cosmétologie, tout gadget, objet ou article dont la dénomination ou la forme de présentation est similaire à celle d’un produit du tabac ou de ses dérivés, distribués à titre gratuit ou onéreux, qui sont susceptibles de promouvoir l’usage du tabac et de ses produits dérivés ;

Surcharge : toute communication ou message apposé à l’intérieur de chaque paquet et/ou cartouche acheté dans un point de vente par un consommateur, tels que les mini brochures glissées sous l’enveloppe extérieure de cellophane ou collées sur l’extérieur du paquet de cigarettes ;

Tabagisme : intoxication par le tabac.

Tout paquet, cartouche et carton de tabac, de ses produits dérivés et toutes autres formes de conditionnement, d’étiquetage extérieur et intérieur des produits du tabac doivent comporter sans aucune exception, des mises en garde sanitaires et des images décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac, en français et en langues vernaculaires.

Les avertissements sanitaires figurant sur les différentes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de ses dérivés, comprennent les messages et les mises en garde sanitaires.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé définit les messages et les mises en garde sanitaires sous forme de texte et d’images obligatoires, ainsi que leurs spécifications et leurs modalités d’utilisation.

Les avertissements sanitaires ne doivent être en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d’autres indications, images ou logos ou par l’ouverture du paquet, ou des vignettes fiscales et d’autres informations, pour ce qui concerne les cigarettes.

Le conditionnement doit être neutre, ne contenir au plus que deux couleurs contrastées, et rien d’autre.

L’emballage pour la vente en détail ne doit pas inclure de caractéristiques conçues pour changer l’emballage après la vente en détail, y compris les étiquettes pliables ou détachables, les étiquettes conçues pour être rayées ou frottées pour laisser voir une image ou un texte.

Outre les avertissements sanitaires sur les faces principales, les paquets, les cartouches et autres conditionnements des produits du tabac doivent comporter des informations sur les constituants et les émissions définis par arrêté du Ministre chargé de la santé.

La mention « vente autorisée en République du Congo » doit être imprimée en-dessous de la marque commerciale en caractère indélébile et très apparent, d’une hauteur qui ne peut être inférieure à cinq millimètres.

Il est interdit de mentionner sur les paquets ou les cartouches des informations qualitatives et quantitatives comme les taux de goudron, de nicotine ou des indications du taux réduit de nitrosamine ou d’autres mentions interdites.

Sont strictement interdits, les encarts et les surcharges tels que définis à l’article 2 du présent décret.

Les avertissements sanitaires sur les paquets ou cartouches doivent être alternés tous les 24 mois.

Les fabricants et les importateurs de tabac et de ses dérivés ont l’obligation d’utiliser concomitamment les quatre avertissements sanitaires choisis d’une série donnée, qui doivent être imprimés de telle sorte que chacun de ces avertissements figure sur un nombre égal de paquets vendus en détail non seulement pour chaque groupe de marques mais aussi pour chaque marque à l’intérieur du groupe de marques pour chaque taille et chaque type.

Les fabricants et les importateurs de produits du tabac, ainsi que les grossistes et les détaillants qui commercialisent ces produits sont responsables de la conformité de leurs produits aux dispositions en matière de conditionnement et d’étiquetage.

A l’introduction d’une nouvelle série d’avertissements sanitaires, une période transitoire de 6 mois durant laquelle l’ancienne série pourra circuler concurremment avec la nouvelle série est accordée aux fabricants, importateurs de produits du tabac, ainsi qu’aux grossistes et aux détaillants. Au-delà de cette période, les anciennes séries doivent être retirées du marché.

Le programme national de lutte antitabac prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi-évaluation périodique de l’application des mesures relatives au conditionnement et à l’étiquetage du tabac et de ses dérivés.

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs agréés de tabac et de ses produits dérivés doivent se conformer au présent décret dans un délai d’un an, à compter de sa date de publication.

Les services d’inspection réglementaire de l’Etat, notamment l’inspection générale de santé, le service d’hygiène, les membres du conseil national de lutte antitabac et autres, sont habilités à constater et réprimer les violations des dispositions du présent décret, conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 12-2012 du 4 juillet 2012 relative à la lutte antitabac.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel et de la République du Congo.