Art. 1
Le présent décret fait obligation à toute entité intervenant dans le processus de décaissement des ressources d’emprunt public, de transférer à la caisse congolaise d’amortissement, les demandes et avis de décaissement y relatifs.
Art. 2
Le décaissement consiste en la mise à disposition de l’emprunteur des ressources provenant d’emprunts publics intérieurs ou extérieurs.
Art. 3
Les ministères sectoriels, les unités d’exécution des projets et tout autre acteur national, bénéficiaires des projets financés sur ressources d’emprunt public, ont l’obligation de transmettre à la caisse congolaise d’amortissement, dans un délai maximum de quinze jours après le décaissement effectif, toutes les demandes et tous les avis de décaissement.
Art. 4
Les acteurs chargés de représenter l’Etat congolais, au cours des négociations portant sur les conventions de financement, doivent veiller à l’insertion d’une clause expresse, faisant obligation au bailleur ou à tout autre organisme préteur, de notifier à la caisse congolaise d’amortissement, dans un délai ne dépassant pas quinze jours après le décaissement effectif, toutes les demandes et tous les avis de décaissement.
La clause prévue à l’alinéa ci-dessus s’applique aux emprunts bénéficiant de l’aval ou de la garantie de l’Etat.
Art. 5
Sauf dispositions expresses contraires, l’obligation prévue à l’article 3 du présent décret s’applique également aux contrats d’emprunt de l’Etat antérieurement signés, non encore décaissés ou en cours de décaissement.
Art. 6
Conformément à l’article 4 du présent décret, toute demande et tout avis de décaissement doivent être transmis directement à la caisse congolaise d’amortissement.
Art. 7
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
