Décret n° 2019-218 du 13 août 2019 relatif à l’obligation d’information des passagers aériens

Les compagnies aériennes, les organisateurs de voyages et les exploitants d’aérodromes sont astreints à l’obligation d’information des voyageurs aériens.

Toute personne physique ou morale habilitée à commercialiser des titres de transport aérien ou des forfaits touristiques incluant des prestations de transport aérien est tenue d’informer l’acheteur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel ainsi que de celle du transporteur de fait qui assurera effectivement le ou les tronçons de vols concernés, lorsque le transporteur de fait est différent du transporteur contractuel.

L’information prévue à l’article 2 du présent décret est communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés, ou incluant la ou les prestations de transport aérien concernées.

Elle est confirmée par écrit, y compris par voie électronique lorsqu’un tel moyen est utilisé, lors de la conclusion du contrat.

Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le bénéficiaire du titre de transport reçoit, à sa demande, un document écrit confirmant cette information.

Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l’organisateur du voyage informe le bénéficiaire du titre de transport de toute modification de l’identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat.

Cette modification est portée à la connaissance du bénéficiaire du titre de transport par tout moyen approprié, y compris par l’intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport ou le forfait touristique incluant la prestation de transport, dès qu’elle est connue.

Le bénéficiaire du titre de transport doit en être informé au plus tard au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement préalable.

Les exploitants des aérodromes sont tenus d’afficher, dans les aérogares, les droits des passagers en cas de refus d’embarquement, de retard et d’annulation de vol.

Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, l’information préalable peut être communiquée sous la forme d’une liste comprenant au maximum, par tronçon, cinq transporteurs contractuels au nombre desquels l’organisateur du voyage ou l’affréteur commercial s’engage à recourir.

Cette information est complétée, le cas échéant, par la mention de l’identité des transporteurs de fait lorsque ceux-ci sont différents des transporteurs contractuels.

Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, l’information prévue à l’article 2 du présent décret peut être confirmée au plus tard huit jours avant la date du voyage fixée au contrat, ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant la date du voyage.

Le manquement à l’obligation d’information des exploitants d’aérodromes est constaté par le préfet de chaque département, pour les aérodromes non concédés, et par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile, pour les aéroports concédés.

Tout manquement à l’obligation d’information des exploitants d’aérodromes est passible d’une amende administrative de 1000.000 FCFA perçue par le trésor public du département du ressort de l’aérodrome.

Tout manquement à l’obligation d’information des compagnies aériennes et des organisateurs de voyages est passible d’une amende administrative de 100.000 FCFA infligée par l’agence nationale de l’aviation civile au profit du passager.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République du Congo.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.