Décret n° 2020-551 du 15 octobre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de gestion du district sanitaire

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion du district sanitaire.

Le district sanitaire est une entité géographique, administrative et opérationnelle placée sous la responsabilité de la collectivité locale.

Le district sanitaire peut être urbain ou rural. Il correspond soit à un district administratif, soit à un arrondissement ou à un regroupement de districts ou d’arrondissements.

L’implantation d’un district sanitaire répond aux critères suivants :

• démographiques : 30000 à 100000 habitants en milieu rural et 100000 à 300000 habitants en milieu urbain ;
• géographiques : rayon de couverture de 50 km, existence d’obstacles ou de barrières géographiques et de facteurs socioculturels.

Le district sanitaire comprend un hôpital de référence de district et un réseau de formations sanitaires ambulatoires ou d’hospitalisation publiques et privées dispensant des soins et services relevant de la santé de base.

Les structures sanitaires du district sanitaire, outre l’hôpital de référence de district, comprennent :

• les postes de santé ;
• les centres de santé intégrés ;
• les cabinets des soins infirmiers, obstétricaux et de réadaptation ;
• les cabinets médicaux ;
• les centres médico-sociaux ;
• les cabinets de médecine traditionnelle ;
• les cliniques ;
• les établissements pharmaceutiques et les laboratoires d’analyse médicale.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la décentralisation et du Ministre chargé de la santé fixe le découpage territorial des districts sanitaires.

Le district sanitaire a pour missions de :

• exécuter les orientations du département en matière de santé ;
• élaborer le plan annuel d’activités et le soumettre à l’approbation de l’équipe de gestion ;
• élaborer et présenter le budget et le compte d’exploitation du district sanitaire ;
• assurer la supervision technique et le contrôle de toutes les formations sanitaires du district sanitaire ;
• centraliser et gérer l’information statistique des besoins des formations sanitaires du district sanitaire en médicaments et en équipements biomédicaux et techniques ;
• participer à l’organisation des formations du personnel médical, paramédical et d’appui dans leurs domaines de compétence ;
• assurer l’approvisionnement en médicaments, produits de santé et autres fournitures aux formations sanitaires du district sanitaire ;
• promouvoir la collaboration intersectorielle ;
• mener la recherche opérationnelle et/ou la recherche action ;
• affecter le personnel mis à disposition aux postes de santé, centres de santé intégrés ainsi qu’à l’hôpital de référence du district sanitaire ;
• gérer l’information sanitaire et assurer la surveillance épidémiologique du district sanitaire et veiller à sa diffusion à tous les niveaux ;
• assurer la retro information aux postes de santé, centres de santé intégrés ainsi qu’à l’hôpital de référence du district sanitaire ;
• communiquer à la hiérarchie les données sanitaires et toutes les informations utiles émanant du district sanitaire ;
• assurer la formation continue du personnel ;
• évaluer toutes les activités du district sanitaire.

Le district sanitaire est dirigé et animé par un médecin-chef ou un cadre titulaire d’au moins un master de santé publique ou d’un diplôme professionnel de santé publique équivalant au master.

Le district sanitaire comprend :

• un organe délibérant : le comité de gestion ;
• un organe de prise de décision : l’équipe cadre de district ;
• un organe de gestion : l’équipe de gestion.

Le comité de gestion du district sanitaire est un organe délibérant chargé, notamment, de :

• approuver le plan de couverture sanitaire du district sanitaire ;
• approuver le plan d’action du district sanitaire ;
• approuver le budget et le compte d’exploitation du district sanitaire ;
• approuver les plans d’organisation des formations du personnel médical, paramédical et d’appui dans le district sanitaire ;
• examiner les rapports d’activités de l’équipe cadre du district sanitaire et de l’équipe de gestion du district sanitaire ;
• veiller à la mise en œuvre des recommandations par l’équipe cadre du district sanitaire, l’équipe de gestion du district sanitaire, le comité de gestion de l’hôpital de référence du district sanitaire et les comités de santé des formations sanitaires publiques et privées du district sanitaire ;
• veiller à la participation communautaire dans les actions de santé dans le district sanitaire ;
• veiller à la mobilisation des ressources au profit de la santé de base dans le district sanitaire ;
• élaborer le règlement intérieur du district sanitaire.

Le comité de gestion est composé ainsi qu’il suit :

• le président du conseil départemental ou municipal ou son représentant ;
• le médecin-chef du district sanitaire ;
• le représentant du comité de gestion de l’hôpital de référence du district sanitaire ;
• un représentant des centres de santé ;
• un représentant des formations sanitaires privées ;
• un représentant de l’association des comités de santé ;
• un représentant du comité des usagers ;
• un représentant des ONG œuvrant dans les domaines de la santé ;
• un représentant des confessions religieuses ;
• un représentant des opérateurs économiques locaux ;
• un représentant des partenaires techniques et financiers agissant dans les districts sanitaires ;
• le directeur de l’hôpital de référence du district sanitaire.

Le comité de gestion du district sanitaire élit en son sein un bureau exécutif composé ainsi qu’il suit :

• président : le président du conseil départemental ou municipal ;
• secrétaire : le médecin chef du district sanitaire ;
• rapporteur : le directeur de l’hôpital de référence du district sanitaire.

Le comité de gestion peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource.

L’équipe cadre du district sanitaire est un organe de prise de décision, chargée, notamment, de :

• gérer et animer les équipes de santé ;
• superviser techniquement le personnel des formations sanitaires ;
• planifier, coordonner, suivre et évaluer les activités ;
• gérer les ressources ;
• améliorer la qualité des soins et des services ;
• assurer la recherche opérationnelle ;
• former et encadrer les agents de santé ;
• approvisionner et distribuer les médicaments, les consommables et les produits de santé ainsi que les matériels et équipements aux formations sanitaires ;
• gérer l’information sanitaire ;
• développer le partenariat public-privé ;
• développer la collaboration multi-sectorielle ;
• faire le plaidoyer pour la recherche de financement additionnel et alternatif.

L’équipe cadre du district sanitaire est composée des professionnels de santé choisis en fonction de leur profil de compétence.

Il s’agit notamment :

• du médecin-chef du district sanitaire ;
• du directeur de l’hôpital de référence du district sanitaire ;
• du chef de service de la coordination des affaires médicales de l’hôpital de référence du district sanitaire ;
• du responsable de la commission médico technique ;
• de trois à cinq médecins superviseurs des structures de santé dans le district sanitaire ;
• du responsable de la circonscription d’action sociale ;
• du représentant du conseil départemental ou municipal ;
• du pharmacien du district sanitaire ;
• du responsable de l’action sanitaire.

L’équipe cadre du district sanitaire peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource.

L’équipe de gestion du district sanitaire est un organe de gestion. Elle est chargée, notamment, de :

• élaborer le plan opérationnel du district sanitaire ;
• assurer la gestion courante des ressources ;
• élaborer le budget et produire le compte d’exploitation ;
• produire les rapports d’activités mensuels, trimestriels et annuels ;
• préparer les évaluations trimestrielles du district sanitaire ;
• assurer le secrétariat du comité de gestion et de l’équipe cadre ;
• veiller à l’application du tarifaire dans les formations sanitaires du district sanitaire.

L’équipe de gestion du district sanitaire est composée ainsi qu’il suit :

• le médecin-chef du district sanitaire ;
• le responsable de l’action sanitaire ;
• le responsable de la pharmacie du district sanitaire ;
• le responsable du développement communautaire du district sanitaire ;
• le responsable de l’administration et des finances du district sanitaire ;
• le gestionnaire du district sanitaire ;
• le secrétaire du district sanitaire.

Le comité de gestion du district sanitaire se réunit une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président. Il se réunit en session extraordinaire à la demande des deux tiers de ses membres ou de son président.

Le comité de gestion du district sanitaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

L’ordre du jour des sessions est communiqué au minimum huit jours à l’avance.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres de droit et sont immédiatement exécutoires. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les réunions du comité de gestion du district sanitaire sont sanctionnées par les comptes rendus signés par le président et le secrétaire de séance.

Chaque décision est répertoriée dans un registre spécial coté et paraphé par le président.

L’équipe cadre du district sanitaire se réunit une fois le mois. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du médecin-chef.

Les réunions de l’équipe cadre du district sanitaire font l’objet des comptes rendus signés par le président et le secrétaire de séance.

Le médecin-chef de district sanitaire a rang de chef de service.

Le médecin-chef de district sanitaire est nommé par arrêté du président du conseil départemental ou municipal, sur proposition du comité de gestion du district sanitaire parmi les médecins ou les cadres titulaires d’au moins un master de santé publique, option gestion des structures de santé.

Les autres membres de l’équipe de gestion du district sanitaire énumérés à l’article 15 du présent décret ont rang de chef de bureau. Ils sont nommés par arrêté du président du conseil départemental ou municipal, sur proposition du comité de gestion du district sanitaire en fonction de leur profil de compétence.

En attendant le transfert effectif par l’Etat aux collectivités locales du personnel nécessaire au fonctionnement de leurs structures, les médecins chef des districts sanitaires sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.