Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 34 de la loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des centres de santé intégrés et des postes de santé publics.
Art. 2
Le centre de santé intégré est une structure des soins de premier échelon au niveau du district sanitaire.
Placé sous le contrôle technique de l’équipe cadre du district sanitaire, le centre de santé intégré est responsable de l’ensemble des prestations des soins et des services dans l’aire de santé où il est implanté.
Art. 3
Une aire de santé est une entité géographique délimitée, composée d’un ensemble de villages en milieu rural, ou de quartiers en milieu urbain.
Chaque aire de santé est couverte par un centre de santé intégré public.
Une aire de santé peut contenir des postes de santé et des formations sanitaires privées.
Art. 4
L’implantation d’un centre de santé intégré répond aux critères suivants :
- démographiques : 2500 à 5000 habitants en zone rurale et 5000 à 10000 habitants en zone urbaine ;
- géographiques
- aire de santé délimitée dans un district administratif ou un arrondissement ;
- localisation d’au moins 50 % de la population dans un rayon de 5 à 10 km du lieu d’implantation du centre de santé intégré ;
- existence d’obstacles ou de barrières géographiques.
- socio culturelles.
Art. 5
Il existe trois catégories de centres de santé intégrés :
- le centre de santé intégré à paquet minimum d’activités standards ;
- le centre de santé intégré à paquet minimum d’activités élargi aux accouchements ;
- le centre de santé intégré à paquet minimum d’activités élargi aux actes chirurgicaux de base.
Art. 6
Le poste de santé est une structure de soins implantée dans une aire de santé pour répondre aux exigences d’accessibilité géographique. Il est placé sous la supervision du chef de centre de santé intégré dont il relève.
Art. 7
Les formations sanitaires privées relevant de l’aire de santé, d’un centre de santé intégré, sont :
- les cabinets de soins infirmiers, obstétricaux et de réadaptation ;
- les cabinets médicaux ;
- les centres médico-sociaux ;
- les cabinets de médecine traditionnelle.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 8
Les attributions d’un centre de santé intégré sont celles qui relèvent du paquet minimum d’activités définies à l’article 9 du présent décret.
Art. 9
Les attributions du centre de santé intégré à paquet minimum d’activités standards couvrent les activités préventives, curatives, promotionnelles, palliatives et réadaptatives constituées, notamment, des :
- activités préventives :
- la vaccination ;
- la consultation préscolaire ;
- les soins prénatals ;
- la planification familiale ;
- le suivi nutritionnel.
- activités curatives :
- la consultation ;
- les soins des épisodes aigus et chroniques ;
- la récupération nutritionnelle ;
- les soins palliatifs ;
- les soins réadaptatifs.
- activités promotionnelles :
- l’information, l’éducation et la communication pour le changement de comportement ;
- les visites à domicile ;
- l’hygiène et l’assainissement ;
- l’alimentation en eau potable.
Art. 10
Les attributions du centre de santé intégré à paquet minimum d’activités élargi aux accouchements concernent, les accouchements en plus du paquet minimum d’activités standards, citées à l’article 9 du présent décret.
Art. 11
Les attributions du centre de santé intégré à paquet minimum d’activités élargi aux actes chirurgicaux de base, concernent les interventions chirurgicales et obstétricales en plus des accouchements et du paquet minimum d’activités standards, citées à l’article 9 du présent décret.
Art. 12
Les attributions d’un poste de santé sont celles qui relèvent du centre de santé intégré à paquet minimum d’activités standards définies à l’article 9 du présent décret, notamment :
- dispenser les soins de premier recours ;
- référer les patients en cas de nécessité ;
- participer aux activités préventives et promotionnelles de l’aire de santé ;
- exécuter toute autre activité sur instruction du chef de centre de santé intégré dont il relève.
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 13
Le centre de santé intégré comprend les organes suivants :
- un organe de participation : le comité de santé ;
- un organe de gestion : l’équipe technique du centre de santé intégré.
La gestion du centre de santé intégré se fait également en cogestion par le comité de santé et l’équipe technique du centre de santé intégré.
Art. 14
Le comité de santé est un organe de participation communautaire. Il est chargé, notamment, de :
- cogérer avec l’équipe technique, toutes les ressources affectées ou générées par le centre de santé intégré ;
- approuver le budget et le compte d’exploitation du centre de santé intégré ;
- examiner le rapport d’activités du centre de santé intégré ;
- participer à l’élaboration du plan de couverture et du plan de travail du centre de santé intégré ;
- sélectionner et gérer les relais communautaires ;
- mener la surveillance épidémiologique à base communautaire ;
- participer aux activités promotionnelles, préventives, de lutte contre la pauvreté et de développement ;
- assurer la communication de la population en matière de santé ;
- prendre toutes les initiatives nécessaires à l’acceptabilité sociale, économique et culturelle des activités du centre de santé intégré ;
- participer aux évaluations périodiques des activités du district sanitaire.
Art. 15
Le comité de santé du centre de santé intégré est composé ainsi qu’il suit :
- les représentants des villages ou des quartiers ;
- un représentant des relais communautaires ;
- deux représentants des associations de développement ;
- un représentant de l’enseignement ;
- un représentant de l’agriculture ;
- les représentants des confessions religieuses ;
- un représentant des associations féminines.
Le chef de centre de santé intégré est le conseiller technique du comité de santé du centre de santé intégré.
Art. 16
Le comité de santé du centre de santé intégré peut faire appel, à titre consultatif à toute personne ressource.
Art. 17
Les critères de choix des membres du comité de santé sont :
- le fait d’être habitant de l’aire de santé ;
- la stabilité ;
- la disponibilité à servir l’intérêt général ;
- l’engagement personnel ;
- la crédibilité, la notoriété publique et la confiance de la communauté ;
- la représentation des femmes ;
- le volontariat et la motivation ;
- la capacité et les aptitudes à communiquer, à mobiliser et à sensibiliser la communauté.
Art. 18
Le comité de santé du centre de santé intégré est dirigé par un bureau élu en assemblée générale sous la supervision du président du conseil départemental ou municipal, constitué ainsi qu’il suit :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire à l’administration ;
- un secrétaire à la communication ;
- un trésorier.
Art. 19
Le secrétariat de la réunion du comité de santé est assuré par le secrétaire à l’administration du bureau.
Art. 20
Le trésorier assure la gestion des fonds du comité de santé.
Art. 21
L’équipe technique du centre de santé intégré est composée ainsi qu’il suit :
- le chef de centre de santé intégré ;
- les responsables des unités fonctionnelles ;
- les chefs de poste de santé.
Art. 22
Le centre de santé intégré est dirigé et animé par un chef de centre.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- exercer toutes les fonctions administratives et de gestion autres que celles réservées au comité de santé ;
- coordonner l’élaboration du plan de travail du centre de santé ;
- coordonner toutes les activités du centre de santé ;
- superviser les relais communautaires ;
- exécuter le budget du centre de santé intégré ;
- assurer le suivi et l’évaluation des activités du centre de santé ;
- adresser, chaque mois, au chef de district sanitaire, un rapport d’activités ;
- mobiliser les ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles ;
- rechercher les financements additionnels et alternatifs ;
- exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Art. 23
La gestion du poste de santé est assurée par l’équipe technique du centre de santé intégré.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 24
Le comité de santé tient ses réunions chaque mois. L’ordre du jour des réunions est communiqué au minimum huit jours à l’avance.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple de l’ensemble des membres.
Elles sont immédiatement exécutoires.
Art. 25
La réunion du comité de santé ne peut valablement se tenir que si les deux tiers des membres au moins sont présents.
Art. 26
Les réunions du comité de santé font l’objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.
Chaque décision est répertoriée dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
Art. 27
L’équipe du centre de santé intégré tient, sur convocation du chef de centre, des réunions mensuelles.
L’ordre du jour des réunions est communiqué au minimum huit jours à l’avance.
Les décisions sont adoptées par l’ensemble des participants et sont immédiatement exécutoires.
Le chef de centre de santé intégré réunit en staff de direction hebdomadaire l’ensemble des responsables des unités fonctionnelles.
Art. 28
La réunion de l’équipe du centre de santé intégré ne peut valablement se tenir que si les deux tiers des membres au moins sont présents.
La réunion de l’équipe du centre de santé intégré prépare celle du comité de santé.
Art. 29
Le secrétariat de réunion de l’équipe du centre de santé intégré est désigné séance tenante.
Les réunions de l’équipe du centre de santé intégré font l’objet de procès-verbaux signés par le chef de centre et le secrétaire de séance.
Chapitre 5 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 30
L’équipe technique du centre de santé intégré et le comité de santé du centre de santé intégré tiennent mensuellement une réunion de cogestion.
La présidence des réunions est alternée entre le comité de santé et l’équipe technique du centre.
L’ordre du jour des réunions est communiqué au minimum huit jours à l’avance.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple de l’ensemble des membres.
Elles sont immédiatement exécutoires.
Art. 31
Les relais communautaires cités à l’article 15 du présent décret sont placés sous l’autorité du comité de santé de l’aire de santé.
Ils sont choisis au sein de la communauté, au niveau du village ou du quartier.
Art. 32
Les relais communautaires sont chargés de :
- assurer la sensibilisation sur la promotion de l’hygiène et les problèmes de santé dans la communauté ;
- offrir des prestations pour la prise en charge des bénéficiaires ;
- référer les malades vers le poste ou centre de santé dont ils relèvent ;
- assurer le retour d’informations à la communauté après investigation et confirmation de cas suspects d’événement de santé.
Ils assurent en outre les missions de surveillance épidémiologique ci-après :
- l’utilisation des définitions de cas simplifiées et des formulaires de collecte ;
- la collecte permanente et systématique des données sur les événements de santé et des maladies dans la communauté ;
- la notification aux postes ou centres de santé pour la vérification, la compilation, l’analyse, la participation aux enquêtes et à la riposte éventuelle.
Un manuel de procédure conjointement élaboré par le ministère en charge de la décentralisation et le ministère en charge de la santé définit les modalités de désignation, de suivi, de supervision, d’évaluation et le contenu des programmes de formation initiale des relais communautaires.
Art. 33
Le centre de santé intégré est dirigé et animé par un chef de centre nommé par arrêté du président du conseil départemental ou municipal, sur proposition du comité de gestion du district sanitaire, parmi les professionnels de santé de l’une des qualifications suivantes :
- en milieu rural : infirmier diplômé d’Etat, sage-femme diplômée d’Etat, licencié en sciences infirmières et obstétricales, licencié ou master en santé publique, médecin ;
- en milieu urbain : médecin ou master en santé publique.
Le chef de centre de santé intégré a rang de chef de bureau.
Art. 34
Le chef de poste de santé est nommé par arrêté du président du conseil départemental ou municipal, sur proposition de l’équipe cadre du district sanitaire en réunion du comité de gestion du district sanitaire, parmi les professionnels de santé. Le chef de poste de santé a rang de chef de bureau.
Art. 35
En attendant le transfert effectif aux collectivités locales du personnel nécessaire au fonctionnement de leurs structures, les chefs de centre de santé intégré et les chefs de poste de santé sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Art. 36
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
