Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 21 de la loi n° 13-2021 du 4 février 2021 susvisée, les modalités d’octroi et de retrait de l’habilitation aux titulaires des emplois et fonctions civils et militaires.
Art. 2
Les niveaux de protection des informations sensibles nécessitant une habilitation des titulaires des emplois et fonctions civils et militaires recouvrent les niveaux de classification « TRES SECRET », « SECRET » et « CONFIDENTIEL ».
Chapitre 2 - Des modalités d’octroi de l’habilitation
Art. 3
La nomination à un emploi ou à une fonction civile ou militaire vaut décision d’habilitation à un niveau de classification correspondant.
Art. 4
Sont habilités « TRES SECRET », sans limitation de domaines de compétence :
- le Président de la République ;
- les présidents des chambres parlementaires ;
- le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
- les membres du Gouvernement ;
- le directeur du cabinet du Président de la République ;
- le secrétaire général du conseil national de sécurité ;
- le chef de l’état-major particulier du Président de la République ;
- le secrétaire général du Gouvernement ;
- le secrétaire général de la Présidence de la République.
Art. 5
Sont habilités « TRES SECRET », dans leurs domaines de compétence respectifs, les titulaires des hauts emplois et fonctions civils et militaires pourvus par le Président de la République en Conseil des Ministres, notamment :
- le médiateur de la République ;
- les présidents, les vice-présidents et les secrétaires généraux des universités publiques ;
- le chef d’état-major général des forces armées congolaises ;
- le chef d’état-major général adjoint des forces armées congolaises ;
- les chefs d’état-major des armées : terre, air et marine nationale ;
- le commandant de la gendarmerie nationale ;
- les secrétaires généraux des ministères ;
- les présidents des conseils d’administration et des comités de direction des entreprises et des établissements publics ;
- les inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints de l’administration publique ;
- les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des administrations centrales ;
- des entreprises et des établissements publics ;
- les préfets de département ;
- le haut-commissaire aux vétérans et aux victimes des conflits armés ;
- l’inspecteur général des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale ;
- le contrôleur général des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale ;
- le commandant en second de la gendarmerie nationale ;
- les directeurs généraux du ministère de la défense nationale ;
- l’inspecteur général de la police nationale ;
- le commandant des forces de police ;
- le commandant de la sécurité civile ;
- l’administrateur général de la centrale d’intelligence et de documentation ;
- les directeurs généraux du ministère en charge de la police ;
- le commandant en second du commandement des forces de police ;
- le préfet, inspecteur général de l’administration du territoire ;
- les préfets, directeurs généraux du ministère en charge de l’administration du territoire.
Art. 6
Sont également habilités « TRES SECRET », dans leurs domaines de compétence respectifs, les titulaires des hauts emplois et fonctions civils et militaires ci-après :
- le directeur du cabinet du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
- les directeurs de cabinet des membres du Gouvernement ;
- les conseillers du Président de la République ;
- les conseillers du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
- les conseillers des membres du Gouvernement ;
- le directeur central de la sécurité militaire ;
- le directeur central des renseignements militaires ;
- les maires, présidents des conseils municipaux ;
- les présidents des conseils départementaux.
Art. 7
Sont habilités « SECRET », dans leurs domaines de compétence respectifs, les titulaires des emplois et fonctions civils et militaires pourvus par le Président de la République par décret simple, notamment :
- les ambassadeurs et envoyés extraordinaires ;
- le commandant de la logistique des forces armées congolaises ;
- le commandant des écoles des forces armées congolaises ;
- les commandants des zones militaires de défense ;
- les commandants des régions de gendarmerie ;
- les directeurs centraux directement rattachés au Ministre de la défense nationale ;
- les chefs d’état-major adjoints des armées : terre, air et marine nationale ;
- les chefs d’état-major des commandements spécialisés ;
- les contrôleurs du contrôle général des forces armées congolaises et de la gendarmerie ;
- les inspecteurs de l’inspection générale des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale ;
- les chefs d’état-major interarmées des zones militaires de défense ;
- les chefs d’état-major des régions de gendarmerie ;
- les directeurs de l’état-major général des forces armées congolaises ;
- les directeurs relevant directement du commandant de la gendarmerie nationale ;
- les commandants des régions militaires de défense ;
- les commandants des grandes formations et groupements des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale ;
- les chefs des corps des unités de la réserve ministérielle et des unités non embrigadées ;
- les inspecteurs des services de police ;
- les directeurs des services de police ;
- les sous-préfets ;
- les administrateurs-maires d’arrondissements et des communautés urbaines ;
- les attachés de défense ;
- les secrétaires généraux des préfectures ;
- les secrétaires généraux des conseils départementaux et municipaux.
Art. 8
Sont habilités « CONFIDENTIEL », dans leurs domaines de compétence respectifs, les titulaires des emplois et fonctions civils et militaires, autres que ceux visés aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret, pourvus par le Premier Ministre et les membres du Gouvernement.
Art. 9
Lorsqu’une personne occupe un emploi ou une fonction autre que ceux visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent décret, susceptible de lui donner l’accès aux informations classifiées, celle-ci doit être dûment habilitée.
La désignation des emplois concernés est de la compétence de l’autorité hiérarchique qui fait établir, à cet effet, pour chaque degré de classification, un catalogue des emplois nécessitant la connaissance des informations classifiées.
L’habilitation est délivrée dans ces cas par l’autorité hiérarchique de la structure d’emploi de la personne à habiliter.
Art. 10
Le niveau d’habilitation acquis confère au titulaire de l’emploi ou de la fonction, le droit d’accéder aux informations classifiées des niveaux inférieurs.
Art. 11
Le titulaire d’un emploi ou d’une fonction, habilité, ne peut accéder à une information ou à un support classifié en dehors de son domaine de compétence que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l’exercice de sa fonction ou à l’accomplissement de sa mission.
Chapitre 3 - Des modalités de retrait de l’habilitation
Art. 12
L’habilitation en raison de l’emploi ou de la fonction prend fin à la date de cessation des fonctions.
L’habilitation octroyée en raison de l’emploi est retirée d’office, provisoirement, en cas de suspension des fonctions.
Art. 13
L’autorité d’habilitation peut, à tout moment, retirer une habilitation, temporairement ou définitivement, soit sur la base des informations laissant apparaître des éléments de vulnérabilité mettant en cause la loyauté, l’intégrité et la fiabilité de la personne habilitée, soit en raison d’une condamnation pénale devenue définitive de la personne habilitée.
La décision de retrait de l’habilitation est insusceptible de recours.
Chapitre 4 - Disposition finale
Art. 14
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
