Décret n° 2022-1856 du 12 octobre 2022 règlementant le torchage et l’éventage de gaz dans les activités amont du secteur des hydrocarbures

Le présent décret fixe, en application du titre VI de la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 susvisée, les règles relatives au torchage et à l’éventage de gaz dans les activités amont du secteur des hydrocarbures.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• éventage : le rejet de gaz non brûlé dans l’atmosphère, soit intentionnellement par des procédés ou des dispositifs destinés à cet effet, soit involontairement dans le cas d’un dysfonctionnement ;
• gaz associé : le gaz dissout dans le pétrole dans les conditions de gisement et qui est séparé en surface dans les installations de traitement ;
• gaz non associé : le gaz de pétrole libre humide ou sec dans les conditions de gisement. Il est constitué principalement du méthane et de l’éthane qui, à 15°C et à la pression atmosphérique, sont à l’état gazeux et qui sont découverts et produits sur une zone de permis ;
• torchage : l’action de brûler, de façon contrôlée, par des torchères, de gaz associé ou non associé à différentes étapes de la chaine de production des hydrocarbures ;
• torchage de routine : le torchage de gaz associé ou non associé au cours des opérations normales de production de pétrole en l’absence d’installations suffisantes ou de géologie favorable pour réinjecter le gaz produit, l’utiliser sur place ou l’expédier vers le marché. Le torchage de routine n’inclut pas le torchage de sécurité, même dans le cas où le torchage de routine est réalisé de manière continue ;
• torchage de sécurité : le torchage de gaz associé ou non associé sur les sites, pour assurer le fonctionnement des pilotes de sécurité pour la préservation des installations de production ;
• opérateur : la société membre du contracteur, chargée de la conduite des opérations pétrolières.

Le torchage et l’éventage de gaz naturel dans les activités amont du secteur des hydrocarbures, à l’exception du torchage réalisé dans le cadre de tests, de la sécurité ou autres travaux ponctuels conformément aux règles de l’art généralement admises dans l’industrie internationale des hydrocarbures sont interdits, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le Ministre chargé des hydrocarbures.

En cas de tests ou de travaux ponctuels nécessitant un torchage de gaz, l’opérateur est tenu d’en informer le Ministre chargé des hydrocarbures sept jours au moins avant la réalisation desdits tests ou travaux ponctuels.

L’intervention de sécurité ayant nécessité le torchage de gaz doit être notifiée au Ministre chargé des hydrocarbures dans les vingt-quatre heures qui suivent le début de l’opération.

L’autorisation exceptionnelle est accordée à l’opérateur pour une durée limitée, dans les conditions fixées au chapitre 2 du présent décret.

Tout plan de développement d’un nouveau permis d’exploitation doit être accompagné d’un plan d’utilisation de gaz associé permettant d’éliminer le torchage et l’éventage de gaz dès la mise en production du champ.

L’Etat peut également s’associer à des sociétés évoluant dans d’autres secteurs d’activités que le secteur pétrolier amont pour développer des projets d’élimination du torchage du gaz associé, suivant des termes et conditions arrêtés de commun accord.

L’Etat peut exiger des sociétés pétrolières l’intégration des travaux se rapportant aux projets indiqués au paragraphe ci-dessus dans leurs plans d’élimination du torchage de gaz ou dans leur plan de développement d’un nouveau permis d’exploitation.

L’opérateur souhaitant bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz est tenu d’adresser au Ministre chargé des hydrocarbures une demande en deux exemplaires.

La demande d’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz doit être accompagnée d’un dossier technique comprenant les pièces et informations suivantes pour chaque permis :

• le document attestant que l’exploitation et la réinjection du gaz associé ne sont pas techniquement et économiquement envisageables ;
• le certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement après validation du rapport de l’étude d’impact environnemental et social et/ou de l’audit environnemental et social ;
• le plan prévisionnel de gestion technique et économique expliquant les motifs pour lesquels le torchage est sollicité ;
• les réserves potentielles (initiales et restantes) ;
• le cumul de gaz produit depuis la mise en service du champ ;
• les accumulations de gaz ;
• le bilan gaz éventuellement des dix dernières années (production, torchage de routine, torchage de force majeure, torchage de sécurité, autoconsommation) ;
• le profil de production gaz jusqu’à la fin du permis ;
• la qualité (la composition) par champ du gaz produit ;
• les outils de mesure des quantités de gaz à torcher ;
• l’évaluation d’une ou des alternatives potentielles de valorisation ;
• la période pour laquelle l’autorisation exceptionnelle de torchage est sollicitée et la proposition de seuil de volume de gaz à torcher.

L’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz est accordée par le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis favorable de l’administration des hydrocarbures.

Le Ministre peut diligenter une enquête d’utilité publique pour décider de l’octroi ou du refus de délivrer une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz.

L’enquête d’utilité publique consiste notamment en la collecte des informations complémentaires auprès de l’opérateur, la consultation de divers services administratifs et des populations riveraines, la visite des installations et des sites pétroliers.

Le Ministre chargé des hydrocarbures peut adjoindre à l’enquête d’utilité publique une expertise indépendante nationale ou internationale.

L’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz est accordée pour une période fixée par l’administration des hydrocarbures, en fonction du dossier technique fourni par l’opérateur.

L’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz est délivrée à l’opérateur dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la demande.

L’autorisation fixe pour chaque champ un seuil de torchage de gaz au-delà duquel les amendes prévues à l’article 20 du présent décret sont appliquées. Ce seuil est fixé en fonction des données de production du champ présentées par l’opérateur ainsi que les caractéristiques techniques des installations.

Toute demande d’autorisation exceptionnelle d’éventage intentionnel de gaz ne peut être sollicitée que dans le cadre des travaux de maintenance préventive ou d’autres travaux pétroliers ponctuels.

L’opérateur souhaitant réaliser des travaux nécessitant impérativement un éventage de gaz est tenu d’adresser au Ministre chargé des hydrocarbures une demande d’autorisation exceptionnelle d’éventage intentionnel de gaz, en deux exemplaires.

La demande d’autorisation exceptionnelle d’éventage intentionnel de gaz doit être accompagnée d’un dossier technique comprenant des pièces et informations détaillées sur les installations pétrolières du champ concerné par l’éventage.

Ces pièces et documents devront prouver que l’éventage intentionnel de gaz est l’ultime et unique solution d’intervention.

L’éventage intentionnel de gaz ne doit pas compromettre la sécurité des personnes et des installations et doit être conforme aux règles de l’art.

L’autorisation exceptionnelle d’éventage intentionnel de gaz est accordée par le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis favorable de l’administration des hydrocarbures.

Le Ministre peut diligenter une enquête d’utilité publique pour décider de l’octroi ou du refus de délivrer une autorisation exceptionnelle d’éventage intentionnel de gaz.

L’autorisation exceptionnelle d’éventage intentionnel de gaz est accordée pour une période fixée par l’administration des hydrocarbures, en fonction du dossier technique fourni par l’opérateur.

L’autorisation exceptionnelle d’éventage intentionnel de gaz est délivrée à l’opérateur dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la demande.

Tout dysfonctionnement des installations ayant entrainé un éventage de gaz doit être notifié au Ministre chargé des hydrocarbures dans les vingt-quatre heures suivant son constat.

Le rapport sur le dysfonctionnement doit être soumis à l’administration des hydrocarbures dans les soixante-douze heures suivant sa fin.

L’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz est renouvelée à la demande de l’opérateur dans les mêmes conditions que celles de son octroi. La demande de renouvellement comprend une mise à jour des documents et informations visées à l’article 7 ci-dessus.

La demande de renouvellement de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz doit être déposée auprès du Ministre chargé des hydrocarbures, quarante-cinq jours au plus tard avant l’expiration de la durée initiale de ladite autorisation.

Le comptage des gaz torchés se fait selon les normes internationales et les règles de l’art admises dans l’industrie pétrolière internationale.

Le titulaire de l’autorisation a le choix, pour le comptage des gaz torchés, entre les moyens suivants :

• un comptage volumétrique à l’aide d’un compteur mécanique ;
• un comptage volumétrique à l’aide d’un compteur ultrasonique ;
• tout autre système de mesure agréé par le Ministre chargé des hydrocarbures.

Tout appareil de comptage doit être doté d’un système permettant d’assurer une marge d’erreur en volumes torchés, qui ne soit pas supérieure à 3 % tant en excédent qu’en déficit des quantités réellement torchées.

Tout appareil de comptage doit être agréé par le Ministre chargé des hydrocarbures.

Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle de torchage doit tenir en permanence, un registre de torchage et de l’éventage de gaz naturel, susceptible de permettre lors des contrôles, une vérification régulière des volumes de gaz torchés.

Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle de torchage est tenu d’adresser un rapport mensuel de ses activités de torchage et d’éventage par champ au Ministre chargé des hydrocarbures avec copie au Ministre chargé de l’environnement.

Ce rapport doit contenir des données aussi exactes que possible sur les volumes de gaz produits, valorisés, réinjectés, stockés torchés et éventés, aux fins de vérification de leur conformité à l’acte d’autorisation.

Au sens du présent décret, sont considérées comme infractions :

• le torchage ou l’éventage non conforme aux dispositions du présent décret ;
• le défaut d’entretien des installations dédiées au torchage ;
• la dissimulation des informations et communications relatives au gaz ;
• le défaut de réalisation et de transmission d’un diagnostic des émissions de gaz ;
• la transmission d’informations fausses ou falsifiées sur toute activité engendrant des émissions de gaz ;
• le refus de transmission des données des activités causant des émissions de gaz à l’administration des hydrocarbures ;
• l’entrave au contrôle des agents de l’administration publique ;
• le non-respect du délai de dépôt de dossier de renouvellement de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz ou de tout autre délai prévu dans le présent décret.

En cas d’infraction, le Ministre chargé des hydrocarbures prononce à l’encontre de l’opérateur une des sanctions suivantes :

• amende ;
• suspension du permis d’exploitation ;
• retrait du permis d’exploitation.

Le montant des amendes est fixé comme suit :

• torchage ou éventage non conforme aux dispositions du présent décret : l’opérateur est passible d’une amende de 1.000.000.000 FCFA ;
• dépassement du seuil de torchage :
• pour les champs qui ont une production du pétrole inférieure ou égale à 10.000 barils/j, l’opérateur est passible d’une amende de 500 FCFA par 28,317 mètres cube de gaz torché au-delà du seuil de torchage autorisé ;
• pour les champs qui ont une production du pétrole supérieure à 10000 barils/j, l’opérateur est passible d’une amende de 750 FCFA par 28,317 mètres cube de gaz torché au-delà du seuil de torchage autorisé.
• non-respect des normes de comptage prévues par le présent décret : 200.000.000 à 500.000.000 FCFA ;
• dissimulation des informations et ou communication de fausses informations : de 500.000.000 à 1.000.000.000 FCFA ;
• entrave au contrôle des agents assermentés et habilités : de 50.000.000 à 250.000.000 FCFA ;
• défaut de paiement des amendes : majoration de 10 % par mois de retard ;
• défaut de déclaration dans les rapports mensuels des données sur le volume des gaz produits, valorisés, réinjectés, stockés, torchés et éventuellement ventilés de 500.000.000 à 1000.000.000 FCFA ;
• non-respect du délai de dépôt du dossier de demande de renouvellement de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz : 50.000.000 FCFA.

Le montant des amendes lié au dépassement des seuils est calculé sur la base des quantités torchées pendant un trimestre civil donné.

Une sanction ne peut être infligée qu’après constatation d’une infraction matérialisée par procès-verbal.

Le procès-verbal est établi par les agents du ministère des hydrocarbures et dressé au moment de la constatation de l’infraction. Il est contresigné par le contrevenant et notifié à ce dernier.

Le procès-verbal doit indiquer sans rature, ni surcharge, ni renvoi :

• la date et le lieu du constat ;
• l’identité des agents assermentés et habilités, ainsi que celle du contrevenant ;
• la nature de l’infraction ;
• les mesures conservatoires prises, le cas échéant.

Lorsque le procès-verbal a été rédigé en l’absence du contrevenant ou que celui-ci, bien que présent refuse de le contresigner, mention « refus de signer » en est faite et une copie lui est notifiée.

Une copie du procès-verbal est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures.

Le contrevenant dispose d’un délai de contestation de quinze jours à compter de la date de notification. La contestation est portée devant le Ministre chargé des hydrocarbures. Celui-ci peut, soit annuler le procès-verbal si la contestation est fondée, soit initier la procédure de sanction.

En cas d’ouverture de la procédure de sanction, le Ministre chargé des hydrocarbures met en demeure le contrevenant de se conformer immédiatement à ses obligations légales ou réglementaires et lui indique la sanction prononcée à son encontre.

Le délai de paiement de l’amende est de quinze jours à compter de sa notification au contrevenant.

L’opérateur frappé d’une sanction peut exercer tout recours juridictionnel ou arbitral qu’il juge utile, dans les conditions prévues par la législation en vigueur et le contrat signé avec l’Etat.

Les amendes visées dans la présente section ne constituent pas des coûts pétroliers récupérables.

Lorsqu’un opérateur enfreint régulièrement les dispositions du présent décret, la suspension ou le retrait du permis d’exploitation peut être prononcé par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des hydrocarbures.

Les dispositions juridiques, économiques, fiscales et douanières prévues par la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant Code des hydrocarbures susvisée, s’appliquent à toutes les activités de l’amont pétrolier visant l’élimination du torchage et l’éventage de gaz.

Dans le but d’éliminer les émissions de gaz et d’en favoriser la valorisation, le Ministre chargé des hydrocarbures et le Ministre chargé des finances sont habilités, chacun en ce qui le concerne, à négocier avec les sociétés pétrolières ou toutes autres sociétés des conditions juridiques, économiques, fiscales et douanières incitatives conformes aux dispositions légales en vigueur.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2007-294 du 31 mai 2007, et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.