Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, pris en application de la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 susvisée, fixe les modalités de constatation des infractions aux opérations d’urbanisme et de construction.
Art. 2
Sont habilités à constater les infractions aux opérations d’urbanisme et de construction :
- tout officier ou agent de police judiciaire ;
- tout fonctionnaire et tout agent de l’Etat et des collectivités locales dûment commissionnés et assermentés.
Art. 3
Les infractions en matière d’urbanisme et de construction sont constatées au moyen d’un procès-verbal établi à cet effet.
Chapitre 2 - Des formalités d’établissement du procès-verbal
Art. 4
Le procès-verbal doit mentionner, à peine de nullité de l’acte :
- la qualité, l’identité et la signature de l’agent verbalisateur ;
- l’heure, la date et le lieu du constat ;
- la nature et les circonstances de l’infraction commise ;
- les éléments faisant ressortir la matérialité de l’infraction ;
- les explications et les justifications éventuelles de l’auteur de l’infraction ;
- le nombre de pages composant l’acte.
Si les constatations sont réalisées par plusieurs agents, la signature de l’un d’entre eux suffit.
Art. 5
Les modèles types des actes d’arrêts de travaux, des procès-verbaux et des lettres d’accompagnement sont définis par arrêté du Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme.
Chapitre 3 - Du commissionnement et de l’assermentation des agents chargés de constater les infractions
Art. 6
Les personnes visées à l’article 2 du présent décret, avant d’entrer en fonction, prêtent serment devant le tribunal de grande instance du ressort dans lequel ils sont domiciliés, selon la formule suivante :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions d’agent chargé de constater les infractions en matière d’urbanisme et de construction, d’en établir les procès-verbaux, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».
Art. 7
En cas de mutation, celle-ci ne donne pas lieu à une nouvelle prestation de serment.
Toutefois, une décision d’habilitation est nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires, les agents de l’Etat et des collectivités locales commissionnés par le Ministre chargé de l’urbanisme et de la construction ou par les maires de communes.
Art. 8
Au cours de l’accomplissement de leur mission, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article 2 du présent décret doivent être porteurs de leur carte professionnelle et de leur commission.
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal de grande instance.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Les modalités d’application des dispositions du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme et de la construction.
Art. 10
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
