Décret n° 2024-201 du 30 avril 2024 fixant les modalités d’agrément à l’activité de transport sanitaire

Le présent décret fixe les modalités d’agrément à l’activité de transport sanitaire.

Au sens du présent décret, constitue un transport sanitaire tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, sur prescription médicale ou en cas d’urgence, effectué à l’aide de moyens de transport aérien, maritime ou terrestre, spécialement adaptés à cet effet.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas au transport sanitaire des personnels de la force publique, des douanes, des eaux et forêts, effectué à l’aide d’engins d’Etat (aéronefs, automobiles, bateaux, navires et trains).

L’exercice de l’activité de transport sanitaire est conditionné par l’obtention de l’agrément délivré par le Ministre chargé de la santé, à toute personne morale préalablement agréée par le Ministre chargé des transports.

Le Ministre chargé de la santé ne peut agréer une personne morale que si, cumulativement, celle-ci :

• a son siège social en République du Congo ;
• a pour activité principale le transport ou la gestion d’un organisme de santé, exclusivement ou en combinaison avec toute autre activité comportant l’exploitation des moyens de transport ou la réparation et l’entretien de ceux-ci ;
• est une société dont la majorité du capital est détenue par l’Etat et/ou des personnes physiques congolaises, et qu’elle est contrôlée effectivement par l’Etat et/ou des personnes physiques congolaises ; ou que les services qu’elle exploite ont principalement comme points de départ et d’arrivée un ou plusieurs aérodromes de la République du Congo, et que son personnel technique, opérationnel et de gestion est composé majoritairement de ressortissants des communautés dont la République du Congo est membre.

Outre les conditions fixées à l’alinéa ci-dessus, le demandeur doit soumettre au Ministre chargé de la santé un dossier comprenant :

• les statuts de la société ;
• un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• l’agrément de transporteur en fonction du mode de transport ;
• un certificat attestant la capacité technique, selon le mode de transport.

Toute demande d’agrément est accompagnée d’un plan d’affaires portant sur au moins les deux premières années d’exploitation.

Le plan d’affaires indique le détail des liens d’affaires du postulant avec d’autres entités qui exercent d’autres activités commerciales.

Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire doivent prouver, à toute période, par des moyens de preuves légaux, au Ministre chargé de la santé, qu’elles remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent décret.

L’obtention de l’agrément à l’activité de transport sanitaire est assujettie au paiement de frais dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et des finances.

Les modalités de perception de ces frais sont précisées conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions techniques d’agrément à l’activité de transport sanitaire, pour chaque mode de transport, sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des transports et de la santé.

L’octroi d’un agrément à l’activité de transport sanitaire n’est pas subordonné à la pleine propriété du moyen de transport utilisé.

En cas de modification d’un ou plusieurs éléments affectant la situation juridique du transporteur sanitaire, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle, le Ministre chargé de la santé peut décider d’un réexamen de l’agrément qui a été délivré.

Le transporteur sanitaire en cause peut poursuivre son activité, à moins que le Ministre chargé des transports ne juge que la sécurité de l’exploitation est compromise.

L’agrément à l’activité de transport sanitaire est délivré pour une durée de trois ans renouvelable.

Lorsqu’un transporteur sanitaire interrompt ses activités pendant six mois ou n’a pas débuté ses activités six mois après la délivrance d’un agrément, le Ministre chargé de la santé peut décider du réexamen de l’agrément délivré.

L’agrément à l’activité de transport sanitaire est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré ni loué.

Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire doivent prouver, à toute période, par des moyens de preuves légaux, au Ministre chargé de la santé qu’elles sont en mesure :

• de faire face, à tout moment, pendant une période de vingt-quatre mois, à compter du début de l’exploitation, à leurs obligations actuelles et futures, évaluées sur la base d’hypothèses réalistes ;
• d’assumer, pendant une période de trois mois, à compter du début de l’exploitation, les frais et les dépenses d’exploitation découlant de leurs activités conformément au plan d’affaires et évaluées sur la base d’hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de leurs activités.

Tout transporteur sanitaire agréé doit préalablement notifier au Ministre chargé de la santé, tout projet de fusion, de rachat ou de changement dans la détention de participation au capital.

Si le Ministre chargé de la santé estime que les changements notifiés conformément à l’article 15 du présent décret ont des incidences importantes sur la situation financière du transporteur sanitaire agréé, il peut demander qu’un plan d’affaires révisé lui soit présenté, dans lequel figurent les changements annoncés.

Le nouveau plan d’affaires couvre au moins une période de douze mois à compter de la date de sa mise en œuvre, et contient notamment les informations figurant à l’annexe du présent décret pour permettre d’apprécier si le transporteur sanitaire est en mesure de faire face à ses obligations actuelles et potentielles au cours de ladite période.

Le Ministre chargé de la santé décide du plan d’entreprise dans un délai de quatre mois à compter de sa date de présentation. Le silence gardé par ce dernier, au-delà de ce délai, vaut approbation.

Le Ministre chargé de la santé peut, à tout moment, lorsqu’il apparaît clairement qu’une entité à laquelle a été délivré un agrément rencontre des difficultés financières, procéder à une évaluation de ses résultats financiers.

Il peut suspendre ou retirer l’agrément s’il n’a plus la certitude que le transporteur sanitaire est en mesure de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles pendant une période de douze mois.

Le Ministre chargé de la santé peut aussi délivrer un agrément temporaire pendant la restructuration financière du transporteur sanitaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en cause.

A chaque exercice financier et sans retard indu, le transporteur sanitaire doit fournir au Ministre chargé de la santé, ou à l’autorité qu’il aura désignée, les informations suivantes :

• les comptes certifiés au plus tard six mois après la fin de la période sur laquelle ils portent et, si nécessaire, les documents financiers et comptables internes les plus récents ;
• un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour l’année à venir ;
• les dépenses et recettes exécutées, ainsi que les recettes et dépenses prévisionnelles pour les charges telles que carburants, tarifs, salaires, entretien, amortissements, redevances aéronautiques, assurances ;
• la marge brute d’autofinancement et les plans de trésorerie pour l’année à venir.

Les personnes agréées à l’activité de transport sanitaire doivent souscrire des polices d’assurance couvrant leur responsabilité, notamment en cas d’accident.

Le Ministre chargé de la santé peut suspendre ou retirer l’agrément à un transporteur sanitaire contre lequel une procédure collective est engagée, lorsqu’il n’existe aucune possibilité concrète de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

Le Ministre chargé de la santé peut également suspendre ou retirer l’agrément à l’activité de transport sanitaire, en cas de non-respect des dispositions du présent décret.

Toute personne non agréée qui se livre à l’activité de transport sanitaire est passible d’une amende administrative dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et des finances.

Toutefois, en cas de manquement grave, cette personne peut aussi faire l’objet de poursuites judiciaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Six mois avant la date d’expiration de son agrément, tout titulaire d’un agrément doit transmettre au Ministre chargé de la santé son dossier de renouvellement.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

1) Les documents financiers et comptables internes les plus récents et les comptes certifiés de l’exercice financier précédent ;

2) Le détail précis de tous les changements envisagés, par exemple changement de service, projet de rachat ou fusion, modification du capital social, changement d’actionnaires, etc. ;

3) Un bilan comptable et un comptable de résultats prévisionnels pour le nouvel exercice en tenant compte de tous les changements de structures ou d’activités envisagés qui ont des incidences financières importantes ;

4) Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour des postes tels que carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, assurances ;

5) La marge brute d’autofinancement et les plans de trésorerie pour l’année suivante, compte tenu de tous les changements de structures et d’activités envisagés ayant des incidences financières importantes.