Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de gestion du fonds d’études des projets d’investissement public, en application de l’article 12 alinéa 2 du décret n° 2024-106 du 25 mars 2024 susvisé.
Art. 2
Le fonds d’études des projets d’investissement public est une ligne de crédits inscrite au budget du ministère en charge du plan dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de maturation des projets d’investissement public.
Art. 3
Les crédits du fonds d’études des projets d’investissement public sont destinés à couvrir les dépenses liées à la passation des marchés de prestations intellectuelles relatifs aux études de faisabilité des projets d’investissement public inscrites au fonds d’études des projets d’investissement public, suivant la priorisation faite par le Ministre chargé du plan.
Titre 2 - De la gouvernance du fonds d’études des projets d’investissement public
Art. 4
La gestion du fonds d’études des projets d’investissement public est assurée, sous l’autorité du Ministre chargé du plan, par le directeur des études et de la planification du ministère en charge du plan.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- engager et liquider les crédits budgétaires des dépenses liées ;
- à la préparation, l’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure de passation des marchés de prestations intellectuelles relatifs aux études de faisabilité des projets d’investissement public inscrites au fonds d’études des projets d’investissement public ;
- à l’exécution, au règlement, au contrôle et à la réception des marchés de prestations intellectuelles relatifs aux études de faisabilité des projets d’investissement public inscrites au fonds d’études des projets d’investissement public ;
- assurer le suivi des engagements des crédits budgétaires des dépenses visées à l’alinéa précédent ;
- élaborer le rapport d’exécution financière de fin d’exercice ;
- tenir le registre des études de faisabilité financées par le fonds d’études des projets d’investissement public.
Art. 5
Le Ministre chargé du plan est l’ordonnateur principal du budget du fonds d’études des projets d’investissement public.
Toutefois, il peut déléguer les fonctions d’ordonnateur à un haut cadre du ministère.
Titre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 6
La mobilisation des ressources du fonds d’études des projets d’investissement public obéit à la procédure simplifiée des dépenses de l’Etat, conformément au décret n° 2009-230 du 30 juillet 2009 susvisé.
Art. 7
La gestion financière du fonds d’études des projets d’investissement public obéit aux règles de la comptabilité publique et est soumise aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
