Décret n° 2024-106 du 25 mars 2024 fixant le cadre général de gestion des investissements publics

Le présent décret fixe le cadre général de gestion des investissements publics dans la mise en œuvre des plans et programmes, à savoir les modalités de maturation des projets d’investissement public, les règles relatives à la programmation et à la budgétisation des investissements, les modalités de contrôle, de suivi et évaluation de l’exécution des projets d’investissement public ainsi que les règles de gestion administrative et financière desdits projets.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à tout projet d’investissement de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, quel que soit le mode de financement.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis comme suit :

• action : ensemble d’activités planifiées, interdépendantes et cohérentes dont la mise en œuvre permet d’offrir à des bénéficiaires, des services ou des produits. Elle est la déclinaison opérationnelle d’un programme sur la base du principe « liberté/responsabilité » qui apporte des précisions sur la destination des crédits ;
• activité : ensemble de tâches séquentielles, interdépendantes et planifiées dont l’exécution contribue à la production d’un extrant, par la transformation de ressources en produits et/ou en services. Elle désigne également un ensemble de tâches réalisées par un service ou un groupe de services et qui concourent à une même fin ;
• budget programme : mode de gestion des finances publiques qui favorise une meilleure cohérence entre les objectifs de développement et les allocations budgétaires pour une efficacité de la dépense publique ;
• changement climatique variation des températures et des conditions météorologiques sur le long terme ;
• clôture : fin de la phase de réalisation des activités du projet et la livraison au commanditaire du produit qui constitue l’extrant et la finalité du projet ;
• contrôle du projet : ensemble des procédures de contrôle d’exécution du projet permettant de connaître son état d’avancement, de vérifier le bon emploi des fonds et engagement publics et la conformité de son exécution aux objectifs qui lui sont assignés ;
• document d’investissement : document contenant l’ensemble des éléments prévisionnels qui renseignent sur l’état de maturation d’un projet d’investissement public et sert de référence pour l’évaluation ;
• document de projet : document fournissant des éléments qui permettent de cerner le contenu du projet dans sa globalité. Il sert de référence pour l’exécution du projet et constitue un instrument de plaidoyer pour la recherche de financements ;
• évaluation : analyse systématique d’informations visant à porter un jugement sur la cohérence, l’efficacité, l’efficience et la pertinence des activités et l’impact sur le climat ;
• exécution du projet : ensemble des tâches qui permettent de concrétiser une idée à travers un projet pour obtenir sa réalisation ;
• identification de projet : étape au cours de laquelle les initiateurs du projet consignent dans la fiche d’identification de projet, les premiers éléments attestant l’opportunité et la faisabilité du projet afin que celui-ci soit pris en considération dans les programmes en préparation ;
• loi de programme : loi fixant les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat, l’organisation des activités productives de l’Etat dans un domaine déterminé pour trois ans et fixant un échéancier de réalisation ;
• maturation d’un projet : processus au cours duquel une idée de projet est développée pour arriver à un projet construit et planifié. La maturation consiste à préparer tous les éléments permettant la prise en compte de tous les aspects administratifs, techiques, financiers, socio-économiques, environnementaux et climatiques liés au projet. Elle constitue l’ensemble des activités de préparation qui guident le parcours d’un projet d’investissement public depuis son identification, sa formulation, son évaluation ex-ante jusqu’à sa validation pour son inscription au programme d’investissement public et sa budgétisation ;
• programme budgétaire : regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme et qui relèvent d’un même ministère ;
• programme de développement : ensemble d’au moins deux projets d’investissement public concourant à un même objectif ;
• programme d’investissement public : portefeuille de projets et de programmes de développement que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court et moyen terme, pour atteindre les objectifs de développement qu’il s’est fixés ;
• projet : ensemble cohérent d’activités planifiées et maîtrisées, ayant des dates de début et de porté par un programme budgétaire dans le but de produire des biens et services ou de réaliser des infrastructures socio-économiques ;
• projet d’investissement public : ensemble cohérent d’activités d’investissement, planifiées et maîtrisées, ayant des dates de début et de fin, porté par un programme budgétaire dans le but de produire des biens et services ou de réaliser des infrastructures socio-économiques pour l’intérêt général ;
• responsable de programme : responsable chargé de la mise en œuvre d’un programme budgétaire ;
• sélection de projet : étape de prise de décision d’acceptation ou de rejet d’un projet d’investissement public.
• suivi de projet : processus continu consistant à collecter et analyser les données relatives aux activités en cours du projet, pour mesurer le progrès par rapport aux résultats attendus ;
• tâche : travail à faire dans un délai relativement court, qui contribue à la réalisation d’une activité.

Les décisions et procédures de mise en œuvre des investissements publics couvertes par le présent décret intègrent les principes de l’investissement responsable prenant en compte les problématiques environnementale, climatique, sociale et de gouvernance dans la gestion des investissements publics.

La gestion des investissements publics se fait dans le respect des principes d’efficacité et d’efficience de la dépense publique, ainsi que de la redevabilité et de la responsabilité des acteurs intervenant dans la chaîne de planification, programmation, budgétisation, suivi et évaluation.

Tout projet d’investissement public, en cohérence avec la stratégie du secteur concerné, fait l’objet d’études de faisabilité couvrant plusieurs domaines, à savoir économique, social, technique, financier, environnemental et climatique.

Toute idée de projet d’investissement public ou programme de développement naît dans le champ du document de stratégie nationale de développement ou du document de stratégie sectorielle en vigueur.

La maturation comprend les étapes qui guident le parcours d’un projet d’investissement public, de son identification, sa formulation, son évaluation ex-ante jusqu’à sa validation pour son inscription au programme d’investissement public et sa budgétisation.

L’organe public chargé des études et de l’évaluation des projets d’investissement public réalise ou fait réaliser sous sa supervision, l’étude de faisabilité visée à l’article 6 du présent décret.

Il assure l’expertise ou la contre-expertise des études de faisabilité des projets d’investissement public.

L’idée de projet est identifiée par le ministère sectoriel et portée à maturation avec l’appui de l’organe public chargé des études et de l’évaluation des projets d’investissement public pour être prise en compte comme projet d’investissement public dans la banque intégrée des données des projets.

Toutefois, l’organe public chargé des études et de l’évaluation des projets d’investissement public certifie toute étude de faisabilité d’un projet d’investissement public réalisé par un tiers pour sa prise en compte dans ladite banque intégrée des données des projets.

Un texte spécifique fixe la procédure de maturation des projets d’investissement public.

L’étude de faisabilité du projet d’investissement public est financée par le fonds d’études des projets d’investissement public ou par les partenaires au développement.

Un texte spécifique fixe les modalités de gestion du fonds d’études des projets d’investissement public.

L’inscription d’un projet d’investissement public dans la banque intégrée des données des projets n’emporte pas inscription automatique dans le programme d’investissement public et dans la loi de finances.

Le projet d’investissement public fait l’objet d’une procédure de sélection et de priorisation par le comité de sélection et de priorisation des projets d’investissement public pour cette programmation.

Un arrêté du Ministre chargé du plan fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement dudit comité.

Les outils utilisés pour la sélection et la priorisation des projets d’investissement public sont :

• les fiches de projets étudiés ;
• les grilles et critères d’évaluation ;
• le guide du processus d’évaluation ;
• les avant-projets d’études de faisabilité ;
• les documents de stratégie nationale et sectorielle ;
• l’objet des études de faisabilité s’appuyant sur les conclusions de l’évaluation et de la notation.

Le programme triennal d’investissement public est glissant et révisable chaque année.

Le programme d’investissement public qui représente la tranche annuelle du programme triennal d’investissement public servira de facilitation pour la traduction des dépenses d’investissement du budget programme.

Conformément au calendrier budgétaire, la direction générale du plan et du développement et la direction générale du budget procèdent à l’organisation des activités préparatoires à l’élaboration du programme triennal d’investissement public à travers les actions suivantes :

• la préparation des outils de transmission des informations sur les projets, conformément au chronogramme de préparation du programme triennal d’investissement public ;
• l’élaboration de la lettre d’orientation stratégique et la transmission aux ministères sectoriels et autres institutions ;
• la priorisation des projets et la soutenabilité budgétaire du programme d’investissement public ;
• la réunion de lancement du processus de programmation du programme triennal d’investissement public.

Les projets d’investissement public inscrits au programme triennal d’investissement public en années 1, 2 ou 3 suivent les critères ci-après :

• première année
• le financement est acquis ;
• les conventions sont signées ;
• l’appel d’offres est lancé ;
• les conditions de mise en vigueur et les mesures de déblocage relatives aux financements des projets sont en exécution ;
• le délai de livraison des équipements est compatible avec les délais budgétaires ;
• les anciens projets d’investissement public inscrits au programme triennal d’investissement public n-1 en année n’ont pas consommé toutes les ressources allouées.
• deuxième année :
• le financement est acquis ;
• les dossiers sont en phase finale de négociation ;
• la date et la période de signature de la convention permettent le déblocage au début de l’année budgétaire ;
• l’appel d’offres est en voie de lancement ;
• les études de faisabilité sont disponibles de même que les sites d’accueil pour les projets de construction.
• troisième année :
• le financement est en négociation ou à rechercher et les différentes études de faisabilité des projets d’investissement public ont déjà démarré ;
• les projets d’investissement public identifiés et les études de faisabilité sont en cours.

La durée de réalisation maximale d’un projet d’investissement public est de cinq ans et celle d’un programme de développement est de dix ans. Ces périodes comprennent la phase de clôture.

Si l’étude de faisabilité l’exige, cette durée maximale peut être exceptionnellement dépassée.

La durée du projet d’investissement public peut être prorogée en cours d’exécution, après avis favorable des ministères en charge des finances et du budget.

Ces avis sont basés sur un dossier technique élaboré par le ministère sectoriel concerné et approuvé par le ministère en charge du plan.

L’approbation du ministère en charge du plan est obligatoire.

Le responsable de programme procède à l’élaboration de son « programme triennal d’investissement public » qui découle de la programmation technique et financière des projets d’investissement public du ministère concerné sur une période triennale glissante.

La direction générale du plan et du développement, de concert avec la direction générale du budget, procède suivant une approche évolutive à l’élaboration du programme triennal d’investissement public aligné sur les étapes ci-après :

• étape 1 : au plus tard fin avril de l’année n, l’avant-projet du programme triennal d’investissement public est produit à partir de la revue de l’exécution n-1. Il est mis à jour suivant le scénario du cadre budgétaire à moyen terme arrêté début mai de l’année n, pour les années n+1, n+2 et n+3 ;
• étape 2 : au plus tard juillet de l’année n, le programme triennal d’investissement public version conférence budgétaire est produit, et présente la tranche des dépenses des projets d’investissement public des années n+1, n+2 et n+3 ;
• étape 3 : au plus tard novembre de l’année n, la version finale du programme triennal d’investissement public de la loi de finances est produite.

L’inscription et la reconduction d’un projet d’investissement public au budget de l’État relèvent de la compétence du Ministre chargé du plan, sur proposition du Ministre sectoriel concerné.

Chaque année, la direction générale du plan et du développement et la direction générale du budget réalisent une fois au moins la revue du portefeuille du programme d’investissement public des ministères et des institutions de l’État et s’assurent de l’allocation optimale des ressources.

La revue du programme d’investissement public se fait selon la procédure décrite dans le document d’orientation du cadre général de gestion des investissements publics.

Les travaux d’arbitrage sur les enveloppes budgétaires allouées aux projets et programmes d’investissement public sont co-présidés par les Ministres chargés des finances, du plan et du budget, avec la participation des Ministres sectoriels.

Après validation, le programme triennal d’investissement public, qui accompagne la loi de finances, est rendu public par les Ministres chargés des finances, du plan et du budget.

Les modalités d’exécution financière des projets d’investissement public suivent les dispositions réglementaires du circuit de la dépense.

La mise en œuvre des projets d’investissement public s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Les responsables des programmes dûment nommés exercent la fonction d’ordonnateur délégué.

Les modalités de mise en œuvre des projets d’investissement public en partenariat public-privé sont régies par des textes spécifiques.

La clôture de tout projet d’investissement public fait l’objet d’un rapport élaboré par le responsable de programme.

Les actions à mener sur les plans administratif et financier dans cette phase sont les suivantes :

• s’assurer de la mise à jour de tous les documents et produits au projet d’investissement public ;
• s’assurer de la livraison et de l’acceptation formelle des produits du projet d’investissement public ;
• s’assurer de la résolution, le cas échéant, des différends ;
• solder les comptes du projet d’investissement public ;
• clôturer les comptes du projet d’investissement public ;
• réaffecter les installations, les équipements et autres ressources du projet d’investissement public ;
• effectuer une évaluation finale du projet d’investissement public ;
• élaborer et diffuser le rapport définitif du projet d’investissement public.

Tout projet d’investissement public inscrit au programme triennal d’investissement public fait l’objet d’un contrôle, d’un suivi et d’une évaluation par le ministère en charge du plan et, le cas échéant, par le ministère sectoriel, suivant les normes et procédures définies dans les guides méthodologiques de contrôle, de suivi et d’évaluation des projets d’investissement public, tenant compte des aspects transversaux, notamment climatiques et du genre, visés à l’article 34 du présent décret.

Le contrôle de l’exécution des projets d’investissement public par la direction générale du plan et du développement se déroule pendant le cycle de vie du projet d’investissement public conformément aux modalités définies dans le guide méthodologique du contrôle des projets d’investissement public.

Le suivi de la mise en œuvre des projets d’investissement public est assuré par les ministères sectoriels et autres entités responsables de l’exécution desdits projets.

Les modalités d’organisation et de planification des missions, les canevas et échéanciers de production des rapports sont définis dans le guide méthodologique de suivi des projets d’investissement public, tenant compte des aspects transversaux, notamment climatiques et du genre.

Les acteurs du suivi de l’exécution des projets d’investissement public sont :

• l’unité de coordination, qui est l’unité opérationnelle du projet d’investissement public ;
• le responsable de la planification de chaque ministère, qui assiste l’unité de coordination de projet dans la formulation du cadre de résultats et du cadre de rendement du responsable de programme et appuie le responsable de programme dans l’élaboration des outils de suivi des projets d’investissement public ;
• le responsable de programme, qui rend compte trimestriellement et annuellement de l’état d’exécution de son programme au Ministre et au Parlement, assure le suivi des actions et des activités, produit les rapports de suivi et les rapports annuels de performances ;
• le comité de sélection et de priorisation des investissements publics.

Sont rendus publics avant la fin du premier semestre suivant l’année de référence, les rapports de suivi annuel des projets d’investissement public inscrits dans le loi de finances.

Le processus d’évaluation se déroule pendant le cycle de vie du projet d’investissement public, selon les quatre types d’évaluation tant interne qu’externe suivants :

• évaluation ex-ante ;
• évaluation à mi-parcours ;
• évaluation finale ;
• évaluation ex post.

Chaque type d’évaluation prend en compte les considérations liées à l’impact du projet d’investissement public sur le climat tel que défini dans le guide méthodologique d’évaluation des projets d’investissement public.

L’évaluation interne des projets d’investissement public, quelle que soit la phase du cycle de projet, est faite par le responsable de programme.

L’évaluation externe des projets d’investissement public relève du ressort de l’organe public chargé des études et de l’évaluation des projets d’investissement public.

Les modalités de gestion financière et comptable des projets d’investissement public et des programmes de développement sont celles prévues par les textes en vigueur.

Le cadre général de gestion des investissements publics comprend :

• le document d’orientation du cadre général de gestion des investissements publics ;
• le manuel de procédures du dispositif de gestion des investissements publics ;
• la fiche dynamique de collecte des données et de gestion des projets d’investissement public ;
• le guide descriptif et d’utilisation de la fiche dynamique de collecte des données et de gestion des projets d’investissement public ;
• le guide de maturation des projets d’investissement public ;
• le manuel de procédures d’élaboration du programme triennal d’investissement public ;
• le guide méthodologique de contrôle des projets d’investissement public ;
• le guide méthodologique de suivi des projets d’investissement public ;
• le guide méthodologique d’évaluation des projets d’investissement public.

L’ensemble des informations générées durant les étapes du cycle de vie des projets d’investissement public est retranscrit et géré dans le système intégré de gestion des projets d’investissement public administré par le ministère en charge du plan.

Les ministères sectoriels disposent d’une période de trois mois pour transcrire dans la banque intégrée des données des projets d’investissement public l’ensemble des projets en cours, indépendamment de leurs modalités de financement et d’inscription dans le budget de l’Etat.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux projets d’investissement public et aux programmes de développement en cours d’exécution à la date de son entrée en vigueur.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.