Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe la procédure de maturation des projets d’investissement public, conformément à l’article 11 du décret n° 2024-106 du 25 mars 2024 susvisé.
Art. 2
La maturation consiste à préparer tous les éléments permettant la prise en compte de tous les aspects administratifs, techniques, financiers, socio-économiques, environnementaux et climatiques liés à un projet d’investissement public.
Elle constitue l’ensemble des activités de préparation qui guide le parcours d’un projet d’investissement public depuis son identification, sa formulation, son évaluation ex ante jusqu’à sa validation pour son inscription au programme d’investissement public et sa budgétisation.
Art. 3
La procédure de maturation s’applique aux projets initiés par les ministères, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique majoritaire et les autres organismes publics ainsi qu’aux projets en cofinancement avec les partenaires au développement.
Art. 4
Toute idée de projet d’investissement public doit avoir des objectifs et un cadre logique clairement défini et orienté vers le développement dans ses trois dimensions, économique, sociale et environnementale, au niveau national ou local.
Art. 5
La procédure de maturation des projets d’investissement public est conduite par le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public.
Chapitre 2 - Des phases de la maturation des projets d’investissement public
Art. 6
Conformément au guide de maturation des projets d’investissement public institué par l’article 34 du décret n° 2024-106 du 25 mars 2024 susvisé, la procédure de maturation se déroule en cinq phases :
- identification et sélection de l’idée de projet d’investissement public ;
- validation du dossier d’avant-projet d’étude de l’idée de projet d’investissement public ;
- priorisation des projets d’études de faisabilité de l’idée de projet d’investissement public ;
- validation des études de faisabilité du projet d’investissement public ;
- vérification du dossier de maturation du projet d’investissement public.
Section 1 - De l’identification et de la sélection de l’idée de projet d’investissement public
Art. 7
L’identification est l’étape au cours de laquelle les initiateurs du projet d’investissement public consignent dans la fiche d’identification du projet les premiers éléments attestant son opportunité et sa faisabilité afin que celui-ci soit pris en considération dans les programmes en préparation.
Art. 8
Les initiateurs du projet d’investissement public préparent le dossier d’avant-projet d’étude composé, notamment, de :
- la fiche d’identification du projet d’investissement public ;
- la note conceptuelle de l’idée de projet d’investissement public ;
- la fiche dynamique de l’idée de projet d’investissement public ;
- les termes de référence des projets d’études de faisabilité de l’idée de projet d’investissement public.
Art. 9
L’étape d’identification se déroule comme suit :
- renseignement de la fiche d’identification du projet d’investissement public par les ministères, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique majoritaire et les astres organismes publics ;
- élaboration de la note conceptuelle de l’idée de projet d’investissement public par les ministères, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique majoritaire et les autres organismes publics ;
- renseignement de la fiche dynamique de l’idée de projet d’investissement public par les ministères, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique majoritaire et les autres organismes publics ;
- élaboration des termes de référence des projets d’études de faisabilité qui composent l’idée de projet d’investissement public par les ministères, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique majoritaire et les autres organismes publics ;
- transmission du dossier d’avant-projet d’étude au centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public par les ministères, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique majoritaire et les autres organismes publics.
Art. 10
Le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public réceptionne le dossier d’avant-projet d’étude et procède à l’analyse de la pertinence des différents documents transmis.
A cette fin, il s’assure de l’opportunité socio-économique de l’idée de projet d’investissement public en lien avec la stratégie sectorielle ou nationale, avant sa validation et sa priorisation.
Art. 11
La sélection est l’étape au cours de laquelle le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public rend sa décision d’acceptation ou de rejet de l’idée de projet d’investissement public.
Il en informe l’entité publique concernée.
Section 2 - De la validation du dossier d’avant-projet d’étude de l’idée de projet d’investissement public
Art. 12
La phase de validation vise l’examen de la cohérence des informations contenues dans le dossier d’avant-projet d’étude.
Elle comprend les étapes suivantes :
- examen de l’adéquation entre la fiche d’identification, la note conceptuelle, la fiche dynamique et les termes de référence des projets d’études de faisabilité, par le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public ;
- transmission de la « notification de validation des termes de référence des projets d’études de faisabilité » par le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public à l’entité publique concernée.
Art. 13
Le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public transmet au Ministre chargé du plan, les dossiers des projets d’études de faisabilité validés et éligibles au fonds d’études des projets d’investissement public.
Section 3 - De la priorisation des projets d’études de faisabilité de l’idée de projet d’investissement public
Art. 14
La phase de priorisation consiste à sélectionner les dossiers des projets d’études de faisabilité validés aux fins de financement par le fonds d’études des projets d’investissement public, conformément aux modalités de gestion dudit fonds ou par les partenaires au développement.
Art. 15
Le Ministre chargé du plan arrête la liste des projets d’études de faisabilité de l’idée de projet d’investissement public aux fins d’inscription au fonds d’études des projets d’investissement public dans le cadre de la préparation et l’ouverture subséquente de la procédure de passation des marchés de prestations intellectuelles y relatifs.
A cet effet, il s’appuie sur la commission technique de priorisation des études de faisabilité.
Art. 16
La commission technique de priorisation des études de faisabilité est composée comme suit :
- président : le Ministre chargé du plan ou son représentant ;
- rapporteur : le directeur général du centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public ;
- membres :
- le directeur général du plan et du développement ;
- le directeur général du partenariat au développement ;
- le directeur général du centre national de formation en statistique, démographie et planification ;
- le directeur général de l’intégration ;
- le conseiller en charge de la planification du Ministre chargé du plan ;
- le conseiller administratif et juridique du Ministre chargé du plan ;
- le directeur de la coopération au cabinet du Ministre chargé du plan ;
- la personne responsable des marchés publics de la cellule de gestion des marchés publics du ministère en charge du plan.
Art. 17
Pour l’accomplissement de ses missions, la commission technique de priorisation des études de faisabilité dispose d’un secrétariat permanent, composé comme suit :
- le directeur des études et synthèses de projets au centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public ;
- le directeur des analyses techniques et spatiales au centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public ;
- le directeur du suivi et évaluation des projets au centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public.
Art. 18
La commission technique de priorisation des études de faisabilité se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Art. 19
Le président de la commission technique de priorisation des études de faisabilité peut faire appel à toute personne ressource.
Section 4 - De la validation des études de faisabilité du projet d’investissement public
Art. 20
La phase de validation s’ouvre par la réception par le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public, des rapports provisoires d’études de faisabilité réalisées par l’adjudicataire en application de l’article 15 du présent décret.
Art. 21
Le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public délivre un avis technique de validation des rapports provisoires des études de faisabilité réalisées.
Art. 22
L’avis technique de validation des rapports provisoires des études de faisabilité du projet d’investissement public confère à « l’idée de projet d’investissement public » la qualification de « projet d’investissement public » éligible à l’ultime phase de la procédure, celle de vérification du dossier dudit projet.
Section 5 - De la vérification du dossier de maturation du projet d’investissement public
Art. 23
La phase de vérification est un préalable à l’inscription du dossier de maturation du projet d’investissement public dans la banque intégrée de données des projets.
Elle s’exécute sur la base du dossier de maturation du projet d’investissement public comprenant notamment les pièces ci-après :
- la note conceptuelle de l’idée de projet d’investissement public ;
- la fiche dynamique de l’idée de projet d’investissement public ;
- la déclaration d’utilité publique ;
- l’attestation de disponibilité du site pour les projets de construction ;
- l’acte d’acquisition du terrain ou décret d’expropriation, le cas échéant ;
- le rapport des indemnisations, le cas échéant ;
- l’avis de conformité environnemental intégrant la dimension climatique ;
- l’avis favorable du conseil départemental ou municipal, le cas échéant ;
- le rapport des études de faisabilité réalisées ;
- le contrat de marché pour la réalisation de l’étude ;
- l’avis technique de validation des études de faisabilité délivré par le centre national d’étude et d’évaluation des projets d’investissement public ;
- le document de l’avant-projet d’exécution, le cas échéant.
Art. 24
Le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public certifie toute étude de faisabilité d’un projet d’investissement public réalisé par un tiers pour sa prise en compte dans la banque intégrée de données des projets.
Art. 25
L’inscription des projets d’investissement public dans la banque intégrée de données des projets clôture la procédure de maturation.
Elle n’emporte pas inscription automatique dans le programme d’investissement public et dans la loi de finances.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 26
Les travaux relatifs à la procédure de maturation des projets d’investissement public sont à la charge du budget de l’Etat.
Ils peuvent bénéficier du concours des partenaires au développement.
Art. 27
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
