Chapitre 4 - Du régime de l’autorisation
Art. 35
Sont soumis au régime de l’autorisation :
- la création de CERT sectoriels ;
- les fournisseurs des produits et des technologies de cybersécurité.
Art. 36
Les demandes pour l’exercice des activités prévues à l’article 35 ci-dessus, sont adressées au directeur général de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Art. 37
L’autorisation est délivrée pour une durée de deux ans renouvelable au plus tard un mois avant son expiration.
Section 1 - De la création de CERT sectoriels
Art. 38
La création d’un CERT sectoriel est soumis aux critères ci-après :
- le degré de criticité du secteur d’importance vitale concerné ;
- l’évolution des besoins du secteur et de la cybersécurité dans le pays ;
- la capacité du secteur à assurer des fonctions vitales pour le bien-être de la société ou de l’économie ;
- l’interdépendance avec d’autres secteurs d’importance vitale ;
- la capacité technique, financière et organisationnelle du secteur d’importance vitale concerné.
Art. 39
En cas de nécessité, un CERT peut être créé par toute personne morale, sous réserve du respect des dispositions du présent décret.
Art. 40
Toute équipe d’intervention d’urgence en informatique sectorielle créée doit être rattachée à un secteur d’importance vitale.
Les coûts de création et de fonctionnement d’un CERT sectoriel sont à la charge du secteur d’importance vitale concerné.
Les secteurs d’importance vitale sont régis par des textes spécifiques.
Art. 41
Le CERT sectoriel est tenu de déclarer, sans délai, à l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, tout incident de cybersécurité dont il a connaissance.
Section 2 - Des fournisseurs des produits et des technologies de cybersécurité
Art. 42
Les fournisseurs des produits et des technologies de cybersécurité sont déterminés en fonction de leurs activités.
Ils sont régis par des textes spécifiques.
Art. 43
Les critères de qualification des fournisseurs des produits et des technologies de cybersécurité, ainsi que les modalités et la procédure de délivrance de leur autorisation sont fixés par un texte spécifique.
