Art. 1
Le montant du fret à intégrer dans la valeur en douane des marchandises importées par voie maritime est affecté d’un abattement de 70 % de la somme totale effectivement payée ou à payer pour l’acheminement desdites marchandises en provenance de l’Asie.
Art. 2
La mesure de décote de 70 % du coût du fret visée à l’article 1 ci-dessus, qui sera reprise sur la Déclaration Préalable d’Importation Validée (DPIV), est valable jusqu’au 28 février 2022.
Art. 3
La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, s’applique également aux marchandises importées après le 1er octobre 2021 et se trouvant encore sous douane.
