Loi n° 20-2016 du 21 septembre 2016 portant loi de finances pour l’exercice 2016 rectificative

Le budget de l’Etat réajusté exercice 2016, est arrêté en ressources et en charges à la somme de trois mille six cent vingt-trois milliards onze millions (3.623.011.000.000) de francs CFA.

Le budget général réajusté exercice 2016, est arrêté en ressources à la somme de trois mille six cent huit milliards sept cent vingt-neuf millions (3.608.729.000.000) de francs CFA, dont deux mille cent cinquante-six milliards quatre cent soixante-huit millions (2.156.468.000.000) de francs CFA de recettes budgétaires.

Il est arrêté en charges budgétaires à la somme de deux mille quatre cent cinquante-quatre milliards sept cent dix-sept millions (2.454.717.000.000) de francs CFA.

L’excédent des charges budgétaires sur les ressources budgétaires, d’un montant total de deux cent quatre-vingt-dix-huit milliards deux cent quarante-neuf millions (298.249.000.000) de francs CFA, est financé par l’excédent, du même montant, des ressources de trésorerie sur les charges de trésorerie.

Les ressources budgétaires du budget général réajusté pour l’exercice 2016, arrêtées à la somme de deux mille cent cinquante-six milliards quatre cent soixante-huit millions (2.156.468.000.000) de francs CFA, sont composées ainsi qu’il suit :

• recettes fiscales : 1.046.552.000.000
• recettes courantes non fiscales 614.691.000.000
• transferts, dons et legs : 155.945.000.000
• recettes en capital : 0
• recettes externes affectées : 339.280.000.000

Les charges budgétaires du budget général réajusté pour l’exercice 2016, arrêtées à la somme de ceux mille quatre cent cinquante-quatre milliards sept cent dix-sept millions (2.454.717.000.000) de francs CFA, sont réparties comme suit :

• charges financières de la dette : 22.625.000.000
• dépenses de personnel : 410.120.000.000
• dépenses de fonctionnement courant : 301.565.402.000
• dépenses d’intervention : 370.550.598.000
• dépenses d’investissement : 1.349.856.000.000

Les ressources de trésorerie, au titre de l’année 2016, sont arrêtées à la somme de mille quatre cent cinquante-deux milliards deux cent soixante et un millions (1.452.261.000.000) de francs CFA.

Elles sont détaillées ainsi qu’il suit :

• produits provenant de la cession d’actifs : 0
• produits des emprunts à court, moyen et long terme 300.000.000.000
• dépôts sur les comptes des correspondants du trésor : 0
• dépôts du trésor disponibles à la BEAC : 723 720 100.000
• émissions et ventes des obligations et bons du trésor : 378.540.900.000
• remboursement des prêts et avances accordés : 50.000.000.000

Les charges de trésorerie, au titre de l’année 2016, sont arrêtées à la somme de mille cent cinquante-quatre milliards douze millions (1.154.012.000.000) de francs CFA.

Elles sont composées de :

• souscriptions et achat d’actifs : 500.000.000.000
• remboursement des emprunts à court, moyen et long terme : 280.495.000.000
• retrait sur comptes des correspondants du trésor : 0
• prêts et avances à accorder : 200.000.000.000
• dotations en fonds propres : 100.000.000.000
• dépenses des participations financières : 73 517.000.000

L’excédent des ressources de trésorerie de deux cent quatre-vingt-dix-huit milliards deux cent quarante-neuf millions (298.249.000.000) de francs CFA est affecté au financement du déficit budgétaire.

La répartition des charges budgétaires du budget général se présente ainsi qu’il suit : (...)

Les budgets annexes, au titre de l’année 2016, sont arrêtés à la somme ce trois milliards trois cent quarante-cinq millions (3.345.000.000) de FCFA.

Sont ouverts, pour l’année 2016, les budgets annexes pour les services publics ci-après :

• le centre des formalités des entreprises ;
• le centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ;
• le service national de reboisement ;
• l’agence nationale de l’artisanat.

Les budgets annexes suscités se présentent en recettes et en dépenses ainsi qu’if suit : (...)

Les comptes spéciaux du trésor, au titre de l’année 2016, sont arrêtés à la somme de dix milliards neuf cent trente-sept millions (10.937.000.000) de FCFA.

Sont ouverts pour l’année 2016, les comptes spéciaux du trésor ci-après :

• contribution de solidarité sur les billets d’avion en vols internationaux ;
• fonds forestier ;
• fonds sur la protection de l’environnement ;
• fonds d’aménagement halieutique ;
• fonds national de l’habitat ;
• urbanisation des systèmes d’information des régies financières ;
• fonds de la redevance audiovisuelle ;
• contribution au régime d’assurance maladie.

Les comptes d’affectation spéciale sont arrêtés en recettes et en dépenses ainsi qu’il suit : (...)

Les concours financiers de l’Etat aux autres organismes publics pour l’exercice 2016, sont arrêtés à la somme de deux cent milliards (200.000.000.000) de francs CFA.

Les concours financiers de l’Etat ne sont accordés qu’aux collectivités locales et aux personnes de droit public, y compris les Etats des pays étrangers.

Les concours financiers sont productifs d’intérêts dont le taux ne peut être inférieur au taux d’intérêt d’appel d’offre (T.I.A.O) de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale.

Les concours financiers sont consentis pour une durée qui ne peut excéder quinze ans.

La mise à la disposition des fonds au profit d’un emprunteur tient compte de l’apport de celui-ci au développement économique et social du Congo.

Les modalités complètes d’octroi des concours financiers par l’Etat sont définies par la loi.

Les garanties et avals apportés par l’Etat, au titre de l’année 2016, le sont jusqu’à concurrence de la somme totale de deux cent milliards (200.000.000.000) de francs CFA.

Les garanties et avals sont donnés par l’Etat aux collectivités locales et aux personnes de droit public, pour une durée de quinze ans maximum, à l’exception des garanties données pour des prêts accordés par les bailleurs de fonds internationaux.

Les garanties et avals ne sont donnés que pour les prêteurs personnes publiques, les bailleurs de fonds internationaux et les préteurs personnes privées bénéficiant de la confiance de l’Etat.

Au titre de l’année 2016, le Ministre en charge des finances est autorisé à négocier et à signer, pour le compte de l’Etat, toutes les conventions de prêts accordés par l’Etat.

Le cas échéant il les fait approuver par le Conseil des Ministres et les fait ratifier par le Parlement.

L’annexe explicative et les autres annexes de la loi de finances font partie intégrante de la présente loi.

Toutes les dispositions antérieures des lois de finances, non contraires à la présente loi, demeurent en vigueur.

La présente loi sera publiée au Journal officiel el exécutée comme loi de l’Etat.