Loi n° 20-2016 du 21 septembre 2016 portant loi de finances pour l’exercice 2016 rectificative

Les impôts produits, revenus, droits et taxes affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir sont prélevés, pour l’exercice 2016, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions de la présente loi de finances.

Les emprunts, les dons et autres ressources externes sont collectés conformément à la présente loi, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions, le cas échéant, des accords passés par l’Etat en rapport à ces ressources.

En application de la loi n° 20-2012 du 3 septembre 2012 portant loi organique relative au régime financier de l’Etat, le Ministre en charge des finances contracte et mobilise pour le compte de l’Etat, des emprunts pour financer les charges de l’Etat.

La totalité ou la partie des emprunts, internes ou externes, affectée au financement des dépenses budgétaires de l’année est comptabilisée comme ressource budgétaire de la même année.

Les dons et les autres ressources externes sont mobilisés par le Ministre en charge des finances qui signe les conventions s’y rapportant.

Les ressources de trésorerie, mobilisées par le Ministre en charge des finances, sont des ressources externes non affectées à des dépenses budgétaires et des ressources librement affectables de l’Etat, disponibles sur les comptes du trésor public et non affectées aux organismes financiers de l’Etat ou à des opérations de placement.

Les charges budgétaires et les charges de trésorerie pour l’exercice 2016 sont autorisées et réglées conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions de la présente loi.

Les charges budgétaires et les charges de trésorerie financées par des ressources externes sont, le cas échéant, régies conformément aux accords et autres contrats conclus par l’Etat.

Les charges budgétaires sont, selon le cas, limitatives ou évaluatives.

Les charges de trésorerie sont financées exclusivement par les ressources de trésorerie ; elles sont, selon le cas, limitatives ou évaluatives.

Les plafonds des charges du budget général, de chaque budget annexe et de chaque catégorie de comptes spéciaux du trésor, sont fixés par la présente loi de finances ainsi qu’il suit : (...)

Le budget de l’Etat réajusté exercice 2016 est équilibré en ressources et en charges à la somme de trois mille six cent vingt-trois milliards onze millions (3.623.011.000.000) de francs CFA.

Le budget général réajusté exercice 2016 est équilibré en ressources et en charges à la somme de trois mille six cent huit milliards sept cent vingt-neuf millions (3.608.729.000.000) de francs CFA.

Les charges budgétaires sont supérieures aux ressources budgétaires pour un montant total de deux cent quatre-vingt-dix-huit milliards deux cent quarante-neuf millions (298.249.000.000) de francs CFA.

Le déficit budgétaire ainsi constaté est résorbé par l’excédent de trésorerie

Le tableau de l’équilibre budgétaire et financier du budget général se présente ainsi qu’il suit : (...)

Le Ministre en charge des finances est autorisé, pour couvrir les charges du budget général non financées par les ressources budgétaires, à recourir en 2016, dans les conditions fixées par la loi, à des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs CFA ou autre devise ; l’émission des titres de dette publique ; la mobilisation des ressources de trésorerie hors emprunt.

Il est autorisé, pour l’exercice 2016, l’ouverture des budgets annexes au profit des services publics pour la somme totale de trois milliards trois cent quarante-cinq millions (3.345.000.000) de francs CFA.

Il est également autorisé, pour l’exercice 2016, l’ouverture des comptes spéciaux du trésor pour un montant total de dix milliards neuf cent trente-sept millions (10.937.000.000) de francs CFA.

Le tableau de l’équilibre du budget de l’Etat se présente ainsi qu’il suit : (...)

Les dispositions du Code général des impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

I.- DE LA MODIFICATION DU TOME 1

1.- IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

1.1- Catégorisation des contribuables (article 26, 28, 30 et 31 du CGI. tome 1)

Article 26 nouveau : 1) Les régimes fiscaux des très petites et des petites entreprises s’appliquent aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 100.000.000 FCFA.

Toutefois, les entreprises imposées selon le régime du réel simplifié, dont le chiffre affaires baisse pour se situer en dessous de la limite prévue ci-dessus, ne sont soumises aux régimes fiscaux des très petites et de petites entreprises que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices successifs.

L’impôt global forfaitaire demeure applicable pour l’établissement de l’impôt dû, pendant les trois premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires limite prévu pour les régimes fiscaux des très petites et des petites entreprises est dépassé.

Paragraphes 2 et 3 : Sans changement.

4) Sont exclus des régimes fiscaux des très petites et des petites entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé :

• les sociétés, quelle que soit leur forme juridique les professions réglementées ;
• les boulangers, les entrepreneurs de travaux, les exploitants de quincaillerie, les grossistes et les importateurs.

Article 28 nouveau : 1- Les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 25.000.000 FCFA sont soumis au régime fiscal des très petites entreprises. Ils sont assujettis uniquement à la contribution de la patente déterminée conformément aux dispositions des articles 277 à 314 du CGI, tome 1. Cette contribution est libératoire de l’impôt global forfaitaire.

2- Les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 25.000.000 FCFA et n’excédant pas 100.000.000 FCFA, sont soumis au régime fiscal des petites entreprises. Ils sont assujettis à la contribution de la patente et à l’impôt global forfaitaire.

3- Les contribuables visés dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne peuvent changer de régime fiscal que lorsque leur chiffre d’affaires est resté continuellement inférieur ou supérieur à la limite concernée pendant trois exercices consécutifs.

4- La base de calcul de l’impôt global forfaitaire est fixée pour une année civile.

5- Cette base de calcul est connue chaque année entre le 10 et le 20 février après le dépôt de la déclaration n° 294 accompagnée des états financiers visés à l’alinéa 8 ci-après.

6- Le montant qui sert de base de calcul de l’impôt global forfaitaire est redressé unilatéralement, sans préavis, par l’administration, en cas de manœuvre frauduleuse ou de dissimulation.

7-Au cours de la première année d’exploitation, l’impôt global forfaitaire n’est pas dû, à condition de justifier d’une déclaration d’existence et de faire parapher par le service compétent de l’administration fiscale les registres comptables, dans les 15 jours du début d’activité et à la fin de chaque trimestre de l’année.

8-Les très petites et les petites entreprises doivent :

• a) tenir une comptabilité selon le système minimal de trésorerie défini par le droit comptable OHADA ;
• b) tenir un registre chronologique de toutes les factures d’achats et de dépenses ;
• c) tenir un registre chronologique de toutes les factures de ventes ou des prestations ;
• d) souscrire chaque mois la déclaration visée à l’article 176 du CGI, tome 1 ;
• e) effectuer, le cas échéant, pour le compte du Trésor, la retenue de l’IRPP ou la retenue à la source instituée par l’article 183 du Code Général des Impôts, tome 1 et reverser lesdites retenues conformément aux dispositions de l’article 173 du même Code.

9- Les deux registres comptables visés à l’alinéa 8 ci-dessus doivent être conservés dans les conditions prévues à l’article 31 du CGI, tome l et présentés à toute réquisition de l’administration fiscale, en particulier à des fins de contrôle pour la détermination du chiffre d’affaires annuel.

10- Supprimé.

11-Le défaut de déclaration et de tenue des registres, des factures et tous documents comptables ou leur non-production, est sanctionné par une taxation d’office.

Article 30 nouveau : Les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100.000.000 FCFA sont assujettis au régime de l’imposition assis sur le bénéfice réel.

Ces contribuables sont tenus de souscrire une déclaration du montant de leur résultat à l’unité des moyennes entreprises de la circonscription dans laquelle est situé le siège de l’entreprise ou son principal établissement, dans les conditions et détails prévus par les articles 78 à 80 du CGI, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 2.000.000.000 FCFA.

En l’absence d’une unité des moyennes entreprises dans le département, l’unité territorialement compétente est celle chargée de la gestion des petites entreprises.

Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA, la déclaration susvisée est déposée à l’unité des grandes entreprises de la circonscription dans laquelle est situé le siège de l’entreprise ou son principal établissement.

Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux sous-traitants pétroliers. Le reste sans changement.

Article 31 quinquiès nouveau : Les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur aux limites fixées à l’article 26 ci-dessus sans dépasser 2.000.000.000 FCFA, sont soumis au régime du réel simplifié d’imposition.

Ils sont tenus aux prescriptions de l’article 30 ci-dessus.

1.2 - Modification du barème de l’IRPP (article 95 du CGI, tome 1)

Article 95 nouveau : Le revenu net imposable correspondant à une part est taxé en appliquant le taux de

• 1 % pour la fraction de revenu n’excédant pas 464.000 FCFA
• 10 % pour la fraction comprise entre 464 001 et 1.000.000 FCFA
• 25 % pour la fraction comprise entre 1.000 001 et 3.000.000 FCFA
• 40 % pour la fraction au-dessus de 3.000.000 FCFA.

1.3- Déclaration des recettes fiscales issues de la zone d’unitization pétrolière avec l’Angola (article 185 ter du CGI, tome 1)

Article 185 ter (alinéa d) nouveau : Le taux de la retenue à la source est fixé à 5,75 % pour les personnes physiques et morales de nationalité congolaise ou étrangère, ayant des revenus des contrats liés à la zone d’unitization pétrolière avec l’Angola.

Les recettes fiscales issues de l’activité de sous-traitance de premier rang et de l’activité de sous-traitance de rang inférieur, par les entreprises principales et les sous-traitants résidant au Congo, sont déclarées au Congo, à l’administration fiscale (unité de la fiscalité pétrolière, Pointe-Noire) respectivement par l’opérateur de la zone d’unitization et par les entreprises principales,

2.-DISPOSITIONS DIVERSES

2.1.- Chapitre 9- Obligations relatives aux marchés et bons de commande publics (article 406 bis du CGI, tome 1)

Article 406 bis : Les marchés et bons de commande publics tels que définis par la réglementation en vigueur sont conclus toutes taxes comprises.

Ils sont soumis à tous les impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion, notamment les impôts directs, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes annexes, les droits de douanes, la redevance informatique et les droits d’enregistrement et de timbre.

Le redevable légal des impôts, droits et taxes applicables aux marchés et bons de commande publics est l’adjudicataire du marché.

Les exonérations ne relevant ni du Code général des impôts, ni du Code des douanes, ni de la charte nationale des investissements ne sauraient être accordées dans le cadre des conventions d’établissement.

Les impôts, taxes et autres droits dus à l’Etat, pour lesquels certains contribuables sont exonérés, du fait des accords signés entre les agents économiques et le Congo constituent des dépenses fiscales à comptabiliser.

2.2- Paiement de la partie non contestée avant toute réclamation contentieuse (article 441 alinéa 7 du CGI, tome 1)

Article 441 nouveau : Alinéa 1 sans changement.

Ces garanties peuvent être constituées par une consignation dans un compte d’attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, des affectations hypothécaires, une caution bancaire délivrée par une banque installée au Congo et présentée au comptable public.

Alinéa 3 Sans changement.

Le comptable chargé du recouvrement accepte les garanties offertes par le contribuable après s’être assuré de leur conformité.

Il délivre une quittance en cas de dépôt de fonds au Trésor public et notifie par lettre à l’ordonnateur, le dépôt de la caution de garantie et signifie la nature de ladite caution (chèque, lettre de garantie, etc.).

Alinéas 5 et 6 Sans changement.

Alinéa 7 nouveau : L’instruction par l’administration de toute réclamation fiscale est assujettie au dépôt préalable, auprès du comptable public, d’une garantie d’un montant de 10 % des sommes contestées ou d’une caution bancaire telle que prévue à l’alinéa 2 ci-dessus et au paiement de la partie non contestée des impositions mises à la charge du requérant.

Le reste sans changement.

2.3 - Mesures de sécurisation des recettes fiscales (article 461 du CGI, tome 1)

Article 461 nouveau : Les impôts, droits et taxes mentionnés dans le CGI sont payés exclusivement par virement bancaire au profit du Trésor public.

Exceptionnellement, les petites et les très petites entreprises ainsi que les particuliers sont autorisés à effectuer le paiement des impôts, droits et taxes en espèces ou par chèque pour un montant maximum de 100.000 FCFA.

DE LA MODIFICATION DU TOME 2

1.- Lieu de paiement de l’IRVM par les grandes entreprises, les moyennes entreprises et les entreprises de sous-traitance pétrolière (article 7 livre 3)

Article 7 nouveau : L’impôt est payé

• à la résidence fiscale compétente pour les grandes entreprises, les moyennes entreprises et les entreprises de la sous-traitance pétrolière ;
• au bureau de l’enregistrement pour les petites entreprises.

La formalité d’enregistrement des actes relatifs à I’IRVM s’effectue dans les bureaux de l’enregistrement du siège social de la société.

Les dispositions des textes non codifiés sont modifiées ainsi qu’il suit :

1.-IMPOT GLOBAL FORFAITAIRE

(Loi n° 1-95 du 8 février 1995 portant loi de finances pour l’année 1996)

1.1- Réduction du taux de l’IGF (article 5)

Article 5, alinéa 5 nouveau : Le taux de l’impôt global forfaitaire est fixé en fonction de la base imposable retenue :

• 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes ;
• 10 % de la marge globale annuelle hors taxes.

2.- DROITS, TAXES, REDEVANCES ET FRAIS DU SECTEUR DES POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

(Loi n° 20-2010 du 29 décembre 2010)

2.1.- MODIFICATION DE LA CLE DE REPARTITION DES DROITS ENTRE L’ETAT, L’ARPCE ET LES TIERS

(Article 4, paragraphe 50 : Redevance de régularisation : ensemble des droits, taxes et redevances ci-après répartis entre l’Etat, l’agence de régulation et les tiers)

2.2.- MODIFICATION DE LA TAXE SUR LE TRAFIC OFF-NET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

1.- TAXE SUR LE TRAFIC DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

(Loi n° 33-2015 du 31 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)

Article 2 nouveau : 2. La taxe sur le trafic des communications électroniques est due par les consommateurs et collectée au profit du budget de l’Etat par les opérateurs des télécommunications (opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet).

Cet impôt est déclaré mensuellement et reversé spontanément par les opérateurs de télécommunication conformément au Code général des impôts.

3.-TAXE SPECIFIQUE SUR LES BOISSONS ET LE TABAC

(Loi n° 41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013)

Article 8 : Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

1. Sans changement

2. Sans changement.

3. Pour les contenances d’autres quantités de boissons, if est appliqué la règle de trois, avec arrondi par unité monétaire de 5 FCFA supérieur. Ainsi, pour les boissons de quantités inférieures à un litre, la taxe est fixée comme suit :

Pour les boissons alcoolisées :

• a.10 FCFA, pour les contenances de 33 centilitres
• b.15 FCFA, pour les contenances de 50 centilitres
• c.20 FCFA, pour les contenances de 65 centilitres.

Pour les boissons non alcoolisées :

• a. 5 FCFA, pour les contenances de 33 centilitres
• b.10 FCFA, pour les contenances de 50 centilitres
• c.15 FCFA. pour les contenances de 65 centilitres.

4. Pour le tabac, le montant de la taxe est de 40 FCFA par paquet ou par cigare.

4.-TAXE UNIQUE SUR LES SALAIRES

(Loi n° 36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012)

Article 5 : Sont exonérés de la taxe unique sur les salaires

• l’Etat ;
• les gouvernements étrangers avec lesquels l’Etat a passé des accords de coopération pour le personnel d’assistance technique civil ou militaire ;
• les missions diplomatiques et consulaires ;
• les exploitants individuels et les sociétés exerçant dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pisciculture.

5.-TAXE SUR LE TRANSFERT DE FONDS

(Loi n° 33-2003 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004)

Les articles 3, 8 et 11 sont modifiés et un article 12 bis est institué.

Article 3 : La taxe sur les transferts des fonds frappe :

• les opérations de transferts de fonds à l’étranger et de vente de devises à l’intérieur du pays, quel que soit l’opérateur qui procède auxdites opérations ;
• les recettes d’exportation non rapatriées au Congo dans un délai de 30 jours, à compter de la date de paiement des factures, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation des changes harmonisées des Etats membres de la CEMAC ;
• les paiements électroniques effectués par cartes de crédit au profit d’une personne résidant dans un pays hors zone CEMAC, sur des comptes bancaires ouverts au Congo ;
• les paiements faits par des résidents assujettis sur des comptes bancaires en devise ouverts à l’étranger lorsque les prestations de services ou la livraison de biens y relatifs ont été rendues ou livrées au Congo.

Article 8 : Les entreprises qui effectuent les opérations visées à l’article 3 ci-dessus sont chargées de recouvrer la taxe sur les transferts de fonds.

Article 11 : Le non-prélèvement de la taxe sur les transferts de fonds sur une opération déterminée met à la charge du redevable légal qui n’y a pas procédé le paiement de la taxe non recouvrée.

Le paiement est alors assorti d’une pénalité égale à 50 % de la taxe non prélevée.

Article 12 bis : Tous les paiements relatifs aux transactions invisibles (services, revenus, dons) avec l’étranger, réalisées ou utilisées au Congo, doivent être payées au Congo. En conséquence de quoi, la taxe sur le transfert de fonds est à la charge fiscale du bénéficiaire non résident.

I. Application du taux réduit de TVA au cordon douanier (article 17 bis de la loi TVA)

Article 17 bis : Au cordon douanier, sont soumises au taux réduit de TVA de 5 %, les importations bénéficiaires du taux dérogatoire de 5 % ou taux global réduit des droits de douanes.

Tout prélèvement non conforme aux lois et règlements en vigueur ne peut être effectué à l’occasion du dédouanement des marchandises importées.

La législation fiscale est renforcée par de nouvelles dispositions applicables à l’activité forestière ainsi qu’il suit :

1. Les bois produits au Congo sont regroupés en trois catégories ainsi qu’il suit :

• catégorie 1 bois lourds ;
• catégorie 2 bois mi-lourds ;
• catégorie 3 bois légers.

2. Sont réputées bois lourds, les essences dont la densité varie entre 1 et 1,4 à l’état vert.

Il s’agit de : Afrormosia. Angueuk, Avvoura, Azobé, Bilinga, Bubinga, Congotali, Difou, Doussié Sp, Ebène, Eveuss, Limbali, Moabi, Monghinza, Movinga, Mukulungu, Niové, Oboto, Okan, Palissandre, Pao-rose, Tali, Wengué et autres.

3. Sont réputées bois mi-lourds, les essences dont la densité varie entre 0,6 et 0,9 à l’état vert.

Il s’agit de Akatio, Bossé, Dabema, Douka. Ebiara, Etimoé, Irak°, Izombé, Kanda, Kossipo, Kotibé, Koto, Lati. Longhi Sp, Mabondé, Mutenye, Niangon, Padouk, Sapelli, Sifu-Sifu, Sipo, Tchitola, Yatandza, Zazangue, Zingana et autres.

4. Sont réputées bois légers, les essences dont la densité varie entre 0.9 et 1 à l’état vert.

Il s’agit de : Abura. Acajou, Accuminata, Agba, Aiélé, Audoung, Aniégré, Ayous, Avodiré, Bahia, Dibetou, Ekaba, Emien, Essessang, Faro, Igaganga, Ilomba, Limbe, Naga, Obéché, Okoumé, Olon, Ozarnbili, Ozigo, Tiama, Tala et autres.

Les zones fiscales de production de bois en fonction des coûts moyens de production sont définies ainsi qu’il suit :

• Zone 1 : Les Unités Forestières d’Aménagement (UFA) Bétou, Missa, Mimbelli-Ibenga, Mokabi-Dzanga, Lopola, lpendja.
• Zone 2 : Les Unités Forestières d’Aménagement (UFA) : Kabo, Tala-Tala, Pokola, Ngombé, Jua-lkie, Loudoungou-Toukoulaka et Unité Forestière d’Exploitation (UFE) Pikounda-Nord.
• Zone 3 : Les Unités Forestières d’Aménagement (UFA) Mammisi, Mbomo-Kellé, Abala, Makoua, Mobola-Mbondo et Tsama-Mbama.
• Zone 4 : Les Unités Forestières d’Aménagement (UFA) : Sud 5 Mossendjo, Sud 6 Divénié, Sud 7 Bambama, Sud 8 Sibiti, Madingou, Kindamba, Boko-Songho.
• Zone 5 : Les Unités Forestières d’Aménagement (UFA) : Sud 1 Pointe-Noire, Sud 2 Kayes, Sud 3 Niari-Kimongo et Sud 4 Kibangou.

1. Les valeurs Free On Board (FOB) en vue de la détermination des valeurs Free on Truck (FOT) pour le calcul de la taxe à l’abattage des bois en grumes et de la taxe à l’exportation des bois, sont fixées ainsi qu’il suit, pour toutes les zones de taxation :

a) Pour les grumes :

Essences : Valeurs FOB, en FCFA

• ACCUMINATA LM 60+ : 100.000
• AFRORMOSIA 60+ : 323 349
• AGBA/TOLA LM 80+ : 144 311
• AKATIO LM 60+ : 182 453
• ALONE LM 60+ : 100.000
• ANIEGRE LM 60+ : 323 408
• AYOUS LM 70+ : 144 311
• LAZOBE LM 70+ : 154 160
• BAHIA LM 40+ : 88 954
• BENZI MUTENYE LM 60+ : 144 311
• BILINGA LM 60+ : 136 439
• BOSSE LM 60+ : 158 096
• BUBINGA LM 60+ : 518 206
• CONGOTALI LM 60+ : 154 160
• DABEMA 60+ : 100.000
• DIBETOU LM 80+ : 95 114
• DOUKA LM 80+ : 99 144
• DOUSSIE BIP LM 60+ : 290 589
• DOUSSIE PACH LM 60+ : 236 160
• EBENE 40+ : 459 200
• EBIARA LM 60+ : 144 311
• ETIMOE LM 60+ : 100.000
• EYONG 60+ : 100.000
• FARO LM 60+ : 111 513
• ILOMBA LM 60+ : 100.000
• IROKO (KAMBALA) LM 70+ : 177 108
• IZOMBE LM 60+ : 100.000
• KANDA LM 60+ : 144 311
• KHAYA (ACAJOU) LM 80+ : 134 471
• KOSSIPO LM 80+ : 134 471
• KOTIBE LM 80+ : 100.000
• KOTO 60+ : 100.000
• LÏMBA BLANC LM 60+ : 100.000
• LIMBA NOIR LM 60+ :100.000
• LIMBALI LM 60+ : 177 108
• LONGHI BLANC LM 50+ : 323 408
• LONGHI ROUGE LM 50+ : 100.000
• MABONDE 60+ 144 311
• MOABI LM 80+ : 183 668
• MOVINGUI LM 50+ : 121 352
• MUKULUNGU LM 50+ : 164.000
• NIOVE LM 40+ : 108 233
• NTENE LM 60+ : 144 311
• OKAN 60+ : 209 920
• OKOUME (LM ; QS) : 160 709
• OLON LM 60+ : 76 500
• ONZAMBILI 60+ : 100.000
• PADOUK LM 80+ 295 200
• PAO-ROSE LM 60+ : 287 950
• SAFOUKALA LM 60+ : 100.000
• SAPELLI LM 80+ : 177 108
• SIFU-SIFU LM 60+ : 100.000
• SIPO LM 80+ : 209 906
• TALI LM 60+ : 186 948
• TCHITOLA LM 80+ : 144 311
• TECK : 323 349
• TIAMA LM 80+ : 140 384
• WENGUE LM 60+ : 288 621
• ZAZANGUE LM 60+ : 100.000
• AUTRES : 100.000

b) Pour les produits de plantations toutes zones confondues :

• les rondins d’eucalyptus : 30.208 FCFA/m3
• les rondins de pins : 34.851 FCFA/m3
• les rondins de tecks : 277.411 FCFA/m3
• les copeaux : 37.636 FCFA/Tonne

2. Les valeurs Free On Board (FOB) des produits en bois transformés, destinés à l’exportation, sont fixées comme suit :

3. Ces valeurs sont révisables ou reconduites tous les six mois en fonction de l’évolution des marchés et de la disponibilité des essences.

1. Les taux de la taxe à l’exportation des bois en grumes issus des forêts naturelles sont fixés ainsi qu’il suit :

• pour l’Okoumé, l’Afrormosia et l’Ebène, à 10 % de la valeur Free on Truck (FOT) pour chaque zone de production ;
• pour les autres essences autres que l’Okoumé, l’Afrormosia et l’Ebène, à 9 % de la valeur Free on Truck (FOT) pour chaque zone de production.

2. Ces valeurs sont révisables ou reconduites tous les six mois en fonction de l’évolution des marchés et de la disponibilité des essences.

3. Les qualités considérées sont : supérieure pour l’Okoumé, loyale et marchande pour les autres essences.

4. Toute exportation de bois en grumes au-dessus du quota 85/15 est assujettie au paiement d’une taxe additionnelle de 15 % de la valeur Free On Truck (FOT) pour chaque zone de production.

Toute société ayant atteint le volume des bois en grumes autorisé à l’exportation, ne peut obtenir du Service de Contrôle des Produits Forestiers à l’Exportation (SCPFE) une Attestation de Vérification à l’Export (AVE), sauf dérogation du Ministre en charge des Eaux et Forêts, conformément à l’article 180 nouveau de la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2009 portant Code forestier.

1. Les taux de la taxe d’abattage des bois en grumes issus des forêts naturelles sont fixés ainsi qu’il suit :

• à 3 % de la valeur Free on Truck (FOT), au titre de l’année 2015, pour toutes les essences et pour chaque zone de production ;
• à 4 % de la valeur Free on Truck (FOT). au titre de l’année 2016, pour toutes les essences et pour chaque zone de production ;
• à 5 % de la valeur Free on Truck (FOT), au titre de l’année 2017, pour toutes les essences et pour chaque zone de production.

2. A partir de 2017, le taux de la taxe d’abattage applicable sera compris entre 5 % et 7 % de la valeur Free on Truck (FOT) en fonction de l’évolution des marchés et de la disponibilité des essences.

1. Les valeurs Free on Truck (FOT) ou Ex Works (ExW), pour le calcul de la taxe à l’abattage et de la taxe à l’exportation des bois, sont fixées ainsi qu’il suit :

a) Pour les grumes : (Valeurs FOT, en FCFA/m3)

Pour les grumes des essences suivantes, une valeur FOT administrative est appliquée ainsi qu’il suit : (Valeurs FOT, en FCFA/m3)

b) Pour les produits de plantations

• les rondins d’eucalyptus : 30 208 FCFA/m3
• les rondins de pins : 34 851 FCFA/m3
• les rondins de tecks : 277 411 FCFA/m3
• les copeaux 37 636 FCFA/Tonne.

2.- Les valeurs FOT des produits transformés exportés sont fixées comme suit :

1. Les taux de la taxe à l’exportation des produits du bois transformés issus des forêts naturelles par zone de production, indexés sur les valeurs Free on Truck (FOT) des qualités FAS, pour les sciages de largeur fixe, sont uniformisés pour toutes les cinq zones.

2. Les taux de la taxe à l’exportation des produits du bois transformés issus des forêts naturelles et des plantations par zone, indexés sur les valeurs Free on Truck (FOT) sont fixés ainsi qu’il suit, pour toutes les zones de taxation :