Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le conseil consultatif des personnes vivant avec handicap est chargé d’émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement des suggestions visant une meilleure prise en charge de la personne vivant avec handicap.
Titre 2 - De l’organisation et de la composition
Art. 2
Le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap comprend :
- une assemblée générale ;
- un secrétariat exécutif permanent.
Chapitre 1 - De l’assemblée générale
Art. 3
L’assemblée générale est l’organe délibérant du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. Elle est composée de cent trois membres proposés par leurs pairs ou par les organes dont ils relèvent.
Les membres de l’assemblée générale du Conseil sont répartis en deux catégories ainsi qu’il suit :
a) Les membres avec voix délibérative :
- huit représentants des associations des personnes handicapées motrices ;
- huit représentants des associations des aveugles et déficients visuels ;
- huit représentants des associations des sourds et déficients auditifs ;
- huit représentants des associations des personnes atteintes d’albinisme ;
- huit représentantes des associations des femmes vivant avec handicap ;
- huit représentants des associations des parents des déficients intellectuels ;
- cinq représentants des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap ;
- deux individualités vivant avec handicap et/ou œuvrant en faveur des personnes vivant avec handicap ;
- un représentant résident des associations ou organismes des personnes vivant avec handicap par département.
La présence d’au moins trois femmes est obligatoire dans les associations exclusives des personnes vivant avec handicap.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de sélection des représentants des associations et les individualités ayant voix délibérative.
b) Les membres avec voix consultative
- deux représentants des organisations de recherche dans le domaine du handicap ;
- deux représentants des organisations syndicales des salariés ;
- deux représentants des organisations professionnelles d’employeurs ;
- un représentant du ministère en charge des affaires sociales ;
- un représentant du ministère en charge de l’action humanitaire ;
- un représentant du ministère en charge des finances ;
- un représentant du ministère en charge du commerce ;
- un représentant du ministère en charge de la santé ;
- un représentant du ministère en charge du plan ;
- un représentant du ministère en charge des travaux publics ;
- un représentant du ministère en charge du travail ;
- un représentant du ministère en charge des sports ;
- deux représentants du ministère en charge de la jeunesse, dont une jeune fille ;
- un représentant du ministère en charge de la promotion de la femme ;
- un représentant du ministère en charge de la culture ;
- un représentant du ministère en charge de la communication ;
- un représentant du ministère en charge de la justice ;
- un représentant du ministère en charge de la formation qualifiante ;
- un représentant du ministère en charge de l’emploi ;
- un représentant du ministère en charge des transports ;
- un représentant du ministère en charge de la construction ;
- un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique ;
- un représentant du ministère en charge de la fonction publique ;
- un représentant du ministère en charge des nouvelles technologies ;
- un représentant du ministère en charge de la défense nationale ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement technique et professionnel ;
- un représentant du ministère en charge de la décentralisation ;
- un représentant du ministère en charge des petites et moyennes entreprises ;
- un représentant du ministère en charge de l’artisanat ;
- un représentant du ministère en charge du secteur informel.
Les autres ministères sont, en fonction de l’ordre du jour, invités par le secrétaire exécutif permanent, à participer aux travaux prévus.
Art. 4
Les membres du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des organes dont ils relèvent.
Le Ministre en charge des personnes vivant avec handicap met en œuvre la présente disposition.
Art. 5
Nul ne peut être membre du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité congolaise ;
- être âgé de dix-huit ans au moins ;
- jouir de ses droits civiques et politiques.
Art. 6
La durée du mandat des membres du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap est de trois ans renouvelable une fois.
Art. 7
En cas d’empêchement définitif d’un membre du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, manifesté par décès, démission ou déchéance, il est pourvu à son remplacement par un nouveau membre, trente jours après, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 3, 4 et 11 de la présente loi organique.
Art. 8
Est incompatible avec la qualité de membre du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, l’exercice d’un haut emploi ou d’une haute fonction au niveau du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, des collectivités locales des autres institutions et organes constitutionnels.
Art. 9
Les sessions de l’assemblée générale du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap sont dirigées par un présidium qui comprend :
- un président ;
- un premier vice-président ;
- un deuxième vice-président ;
- un rapporteur ;
- un membre.
Les membres du présidium de l’assemblée générale sont élus à l’ouverture de chaque session parmi les membres ayant voix délibérative conformément à l’article 3 de la présente loi.
Les fonctions de membre du présidium sont gratuites et non permanentes.
La présence d’au moins deux femmes vivant avec handicap est obligatoire au sein du présidium.
Chapitre 2 - Du secrétariat exécutif permanent
Art. 10
Le secrétaire exécutif permanent est un organe représentatif du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. Il est chargé de la gestion quotidienne du Conseil consultatif entre les deux sessions et de l’exécution des décisions de l’assemblée générale.
Il comprend :
- un secrétaire exécutif permanent ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint ;
- un trésorier.
Art. 11
Le secrétaire exécutif permanent du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap est nommé par décret du Président de la République en Conseil des Ministres, parmi les membres de l’assemblée générale du conseil ayant voix délibérative.
Les autres membres sont nommés par arrêté du Ministre chargé des personnes vivant avec handicap parmi les membres de l’assemblée générale sans distinction.
Les membres du secrétariat exécutif permanent perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par décret en Conseil des Ministres.
Titre 3 - Du fonctionnement
Art. 12
Le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap se réunit en session ordinaire une fois l’an, sur convocation du Président de la République.
Il peut aussi se réunir en session extraordinaire, toujours à la demande du Président de la République, toutes les fois que cela est nécessaire.
La durée d’une session ne peut excéder quinze jours, sauf dérogation expresse du Président de la République.
Art. 13
Le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap peut faire appel en tant que de besoin, à toute personne ressource.
Art. 14
Les sessions du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap sont dirigées par le président du présidium élu.
En cas d’empêchement de celui-ci, elles sont présidées par le premier vice-président, et s’il est empêché, par le deuxième vice-président.
Elles sont sanctionnées par un procès-verbal comprenant, notamment, des suggestions ou avis à transmettre au Président de la République et au Gouvernement dans les sept jours qui suivent.
Le procès-verbal est signé du président et du secrétaire de la séance.
Art. 15
Le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap peut créer en son sein des commissions techniques pour traiter des questions spécifiques.
Art. 16
Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap sont imputables au budget de l’Etat.
Le secrétaire exécutif permanent est l’ordonnateur principal du budget du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Art. 17
Le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap adopte, en assemblée générale, son règlement intérieur qu’il transmet, pour information, au Président de la République et au Gouvernement.
Le règlement intérieur précise les modalités pratiques et détaillées de l’organisation et du fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 18
Les fonctions de membre du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap sont gratuites, à l’exception de celles de membre du secrétariat exécutif permanent. Toutefois, elles donnent droit au remboursement des frais de transport et au paiement d’une indemnité de session dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 19
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
