Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel

La commission peut prononcer les mesures suivantes :

• un avertissement à l’égard du responsable de traitement ne respectant pas les obligations découlant de la présente loi ;
• une mise en demeure de faire cesser les manquements concernés dans le délai qu’elle fixe.

Si le responsable de traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, la commission peut prononcer à son encontre, après procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

• un retrait provisoire de l’autorisation accordée ou une interdiction provisoire de traitement qui ne peut excéder une durée de trois mois ;
• un retrait définitif de l’autorisation ou une interdiction définitive de traitement ;
• une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève du régime de la déclaration ou bénéficie des dispenses de formalités prévues aux articles 32 et 33 de la présente loi ;
• une amende pécuniaire d’un million à cent millions FCFA.

Le recouvrement des pénalités se fait conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l`Etat.

En cas d’urgence, lorsque la mise en œuvre d’un traitement ou l’exploitation de données à caractère personnel entraîne une violation de droits et libertés, la commission, après procédure contradictoire, peut décider :

• l’interruption de la mise en œuvre du traitement pour une durée maximale de trois mois ;
• le verrouillage de certaines données à caractère personnel traitées pour une durée maximale de trois mois ;
• l’interdiction temporaire ou définitive d’un traitement contraire aux dispositions de la présente loi.

Si le traitement a été autorisé par acte réglementaire dans les conditions définies à l’article 40 de la présente loi, la commission informe le Gouvernement pour qu’il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée. Le Gouvernement fait alors connaître à la commission les suites qu’il a données à cette information au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.

Les sanctions prononcées par la commission le sont sur le fondement d’un rapport établi par l’un de ses membres désigné par le président de ladite commission. Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.

Les sanctions prononcées par la commission peuvent être rendues publiques, sur décision du président de la commission. Il peut également ordonner, aux frais des personnes sanctionnées, l’insertion de ces sanctions dans des publications, journaux et supports qu’il désigne.

Les sanctions et décisions prises par la commission sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par le Code pénal ainsi que par la loi portant lutte contre la cybercriminalité.