Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 99
A titre transitoire, les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une entité administrative décentralisée ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public et déjà créés, ne sont soumis qu’à une déclaration auprès de la commission dans les conditions prévues aux articles 33 à 36 de la présente loi.
Art. 100
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, tous les traitements de données doivent répondre aux prescriptions de celle-ci, dans les délais ci-après :
- deux ans pour les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public ;
- un an pour les traitements de données à caractère personnel effectuées pour le compte des personnes autres que celles soumises aux dispositions de l’alinéa précédent.
Art. 101
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Congo et exécutée comme loi de l’Etat.
