Loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales d’orientation et de la mise en œuvre du développement durable en République du Congo.

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• agenda 21 : Plan d’action pour le 21e siècle, découlant du concept de développement durable, et qui repose sur trois piliers fondamentaux que sont l’action économique, le développement social et la gestion économe des ressources naturelles ;
• agenda 21 local : Transposition des recommandations de l’agenda 21 au niveau local afin de mieux répondre aux besoins fondamentaux des populations, en cohérence avec la politique générale de l’Etat en matière de développement durable ;
• biosécurité : Ensemble des politiques, mesures juridiques, administratives et techniques pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels découlant du développent et de l’utilisation de la biotechnologie moderne et des produits dérivés dans les domaines de la médecine, de l’agriculture, de l’industrie et de l’environnement, en évitant de mettre en danger la santé publique et l’environnement ;
• communications nationales : Rapports périodiques sur les changements climatiques conformément aux engagements découlant de la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• désertification : Dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines ;
• développement durable : Tout développement qui satisfait les besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs ;
• économie verte : Economie qui entraîne une amélioration du bien-être et de l’équité sociale, tout en réduisant considérablement les risques de pénuries écologiques ;
• gaz à effet de serre : Gaz qui absorbent les rayons infrarouges : le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux, les chlorofluorocarbures et l’ozone troposphérique ;
• plan national d’adaptation aux changements climatiques : Stratégie comprenant l’ensemble des actions à mettre en œuvre pour augmenter la résilience de la société à l’égard des changements climatiques ;
• plan sectoriels de développement durable : Ensemble d’actions cohérentes pour la mise en œuvre des principes et objectifs du développement durable dans un secteur donné ;
• zones humides : Etendue d’eau stagnante - lac ou rivière - : côtière ou située à l’intérieur des terres ; en montagne ou en plaine, naturelle ou artificielle, constituée d’eau douce, marine, saumâtre, acide ou alcaline ; un marais salant, une oasis, une plaine d’inondation, une mangrove, une forêt inondée, une tourbière, une plage de sable, un récif corallien, un marécage, un réservoir de barrage, un estuaire, un étang de grotte.

Les principes fondamentaux de la mise en œuvre du développement durable sont les suivants :

• le principe de prévention : anticipation et prévention à la source les atteintes à l’environnement ;
• le principe de préservation de la biodiversité : action n’ayant pas d’effet préjudiciable notable sur la diversité biologique ;
• le principe de précaution : adoption des mesures effectives appropriées visant à prévenir les atteintes graves à l’environnement, en l’absence de certitudes scientifiques et techniques ;
• le principe de durabilité de l’environnement : principe selon lequel, non seulement l’homme doit être au centre du développement durable et, de ce fait, avoir droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature, mais aussi que le droit au développement soit réalisé de manière à satisfaire équitablement les besoins des générations présentes et futures ;
• le principe du pollueur-payeur : obligation pour toute personne physique ou morale dont les comportements et les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, de payer les frais résultants des mesures de prévention, de réduction, de réparation et de lutte contre les atteintes à l’environnement, aux biens et à la santé humaine ;
• le principe de participation : devoir de chaque citoyen de veiller à la protection et à la sauvegarde de l’environnement et de contribuer à son amélioration ;
• le principe d’information : droit de chaque personne d’être informée de l’état de l’environnement et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions visant la sauvegarde de l’environnement ;
• le principe de substitution : substitution d’une action susceptible d’avoir un impact préjudiciable à l’environnement, à une autre action présentant un risque ou un danger moindre, même si elle entraine des coûts plus élevés en rapport avec les valeurs à protéger ;
• le principe de subsidiarité : prise en compte des normes des us et coutumes ou pratiques traditionnelles en l’absence d’une règle de droit de protection de l’environnement ;
• le principe de coopération : devoir pour les autorités, les institutions internationales, les personnes morales publiques et privées, de concourir à la protection de l’environnement à tous les niveaux, et pour l’Etat congolais de privilégier, dans sa politique de gestion et de protection, la coopération internationale ;
• le principe de souveraineté : droit pour l’Etat de disposer librement de ses ressources naturelles, sans préjudice toutefois des obligations qui découlent des conventions internationales auxquelles il est partie. Il a l’obligation, notamment d’assurer la gestion durable de l’environnement dans les limites de l’espace territorial sous juridiction nationale ;
• le principe de droit de propriété : droit pour les communautés locales et les populations autochtones d’être propriétaires de la flore et de la faune situées sur leur territoire ;
• le principe d’accès au savoir : obligation pour l’Etat de prendre et de mettre en œuvre les mesures favorisant l’éducation, l’accès à l’information et la recherche, de manière à stimuler l’innovation et améliorer la sensibilisation et la participation effective du public au développement durable ;
• le principe d’équité et de solidarité sociales : actions de développement entreprises dans un souci d’équité intra et intergénérationnelle ainsi que d’éthique et de solidarité sociale ;
• le principe d’internationalisation des coûts : conformité de la valeur des biens et des services à l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant leur cycle de vie, de leur conception à leur consommation et leur disposition finale ;
• le principe de non-régression ou progressivité : obligation pour l’Etat de veiller à ce que les règles relatives à la protection de l’environnement ne subissent pas de régressions susceptibles de remettre en cause l’évolution continue et progressive des politiques visant la mise en œuvre du développement durable ;
• le principe de santé et de qualité de vie : droit pour toute personne de jouir d’une vie saine et productive, en harmonie avec la nature ;
• le principe de respect de la capacité de support des écosystèmes : réalisation des activités humaines respectueuses de la capacité de support des écosystèmes afin d’en assurer la pérennité ;
• le principe de production et de consommation durable : adoption d’une approche d’écoefficience qui évite le gaspillage en optimisant l’utilisation des ressources à travers les modes de production et de consommation en vue de les rendre plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental ;
• le principe de protection du patrimoine culturel : identification, protection et mise en valeur par l’Etat, du patrimoine culturel, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent ;
• le principe du genre : prise en compte de la dimension genre en vue d’un développement équitable juste et durable dans la conception, la budgétisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de toutes les actions de développement ;
• le principe de concertation : action de débattre dans le cadre d’un dialogue engagé contre tous les acteurs concernés, afin de prendre en compte les différents points de vue exprimés et de faire ainsi émerger l’intérêt général ;
• le principe de partage juste et équitable des bénéfices provenant de l’exploitation des ressources génétiques : réglementation par l’Etat de l’accès des communautés locales et des populations autochtones aux ressources génétiques, des connaissances et aux technologies et réglementation de partage de celles-ci ;
• le principe de partenariat et de coopération intergouvernementaux : collaboration de l’Etat avec d’autres Etats afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique ;
• le principe de redevabilité : obligation pour les acteurs du développement durable de rendre compte, en toute transparence, aux autres parties prenantes, notamment la population ; des décisions qu’ils prennent et des actions qu’ils posent en leurs noms ;
• le principe du coût complet : prise en charge par les personnes qui utilisent des ressources naturelles, de la totalité des coûts relatifs à leurs activités en matière de contrôle de la pollution et de la remise en état des ressources ayant été endommagées au-delà d’un seuil minimum.

La présente loi s’applique, notamment, aux domaines ci-après :

• l’aménagement durable du territoire ;
• la biodiversité ;
• la biosécurité ;
• les changements climatiques ;
• l’urbanisme ;
• les énergies ;
• l’environnement côtier et marin ;
• la gestion des catastrophes ;
• la gestion durable des forêts ;
• la gestion durable des mers et du littoral ;
• la gestion durable des terres et de la désertification ;
• le mécanisme pour un développement propre ;
• le mécanisme REDD+ ;
• les modes de consommation et de production durables ;
• les ressources en eau ;
• la santé ;
• les transports ;
• l’éducation ;
• la gouvernance ;
• l’agriculture ;
• la communauté autochtone ;
• l’industrie ;
• les zones humides ;
• la gestion des écosystèmes.

Les principaux outils de développement durable sont :

• la stratégie nationale du développement durable ;
• les normes du développement durable ;
• les indicateurs du développement durable ;
• les communications nationales ;
• l’économie verte ;
• le plan national d’adaptation au changement climatique ;
• les inventaires des gaz à effet de serre ;
• les plans sectoriels du développement durable.

L’Etat, les collectivités locales, le secteur public, le secteur privé, la société civile et les citoyens sont des acteurs du développement durable.

Le droit au développement est garanti à tous.

Toute personne physique ou morale a droit :

• à l’information sur le développement durable détenue par les autorités publiques sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de sécurité et de défense nationale ;
• à la participation au processus de prise de décision en matière de développement durable ;
• aux voies de recours administratifs et juridictionnels.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, doit contribuer aux efforts individuels et collectifs menés en vue de la promotion et de la diffusion de la culture du développement durable.

L’Etat prend des mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la présente loi.

L’Etat doit se doter d’un agenda 21 local ou plan de développement durable et doit le mettre en œuvre.

L’Etat doit accompagner l’élaboration et l’animation des agendas 21 locaux ou plans de développement durable locaux.

Les collectivités locales veillent à l’intégration des objectifs et principes du développement durable énoncés dans la présente loi dans leur fonctionnement et dans la mise en œuvre de leurs activités.

Les collectivités locales garantissent aux populations la participation aux processus de prise de décisions inhérents au développement durable de leurs localités et l’accès à l’information environnementale locale.

Chaque collectivité locale se dote d’un plan de développement durable et le met en œuvre.

Les collectivités locales ou les groupements de collectivités locales concluent des conventions particulières avec l’Etat pour en fixer les modalités d’accompagnement d’ordre technique et financier.

Les établissements publics et les sociétés d’Etat, notamment ceux exerçant une activité industrielle et commerciale respecte les principes et les objectifs du développement durable et en particulier qu’ils :

• adoptent les modes et méthodes d’approvisionnement, d’exploitation, de production et de gestion responsables, répondant aux exigences du développement durable ;
• évaluent périodiquement l’impact de leurs activités sur l’environnement ;
• réduisent au strict minimum les effets négatifs de leur activités sur les milieux et les écosystèmes dans lesquels ils sont implantés ;
• contribuent à la diffusion des valeurs du développement durable en exigeant de leur partenaires, notamment de leurs fournisseurs, le respect de l’environnement et desdites valeurs ;
• adoptent une communication transparente sur leur gestion environnementale.

Le secteur privé respecte les objectifs et les principes du développement durable prévus par la présente loi dans son fonctionnement et dans la mise œuvre de ses actions par :

• des évaluations environnementales et sociales en vue de déterminer l’impact de leurs activités sur l’environnement ;
• le respect des exigences et directives de la responsabilité sociétale des entreprises ou organisations ;
• l’adoption des pratiques viables de développement durable dans les modes et méthodes d’approvisionnement, d’exploitation, de production et de gestion responsable ;
• l’intégration dans les rapports des informations sur la viabilité ;
• la contribution à la lutte contre la corruption et la fraude.

Le secteur privé se conforme aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociétale des entreprises ou organisations relatives au développement durable et qu’il présente périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de son plan de développement durable ou de sa responsabilité à cet égard.

La périodicité, le format et le contenu du rapport sont fixés par voie réglementaire.

La société civile participe à la promotion du développement durable.

Elle informe les autorités nationales compétentes des atteintes à l’environnement dont elle a connaissance.

La société civile œuvre pour l’instauration d’un partenariat et d’un dialogue entre les organisations non gouvernementales et les autorités locales dans le cadre des activités susceptibles de contribuer au développement durable.

Tout individu habitant le territoire national :

• adopte un comportement et un mode de consommation respectueux de l’environnement et des ressources naturelles ;
• s’implique de manière positive dans les processus de gestion des activités inhérentes à leur développement durable.

En vue de l’application de la présente loi, il est créé par décret en Conseil des Ministres, une commission nationale du développement durable.

Toute personne physique ou morale qui exerce des activités relevant du domaine d’application de la présente loi dispose d’un délai fixé par décret en Conseil des Ministres, en tenant compte de la spécificité de chaque activité, pour se conformer à ses prescriptions.

Les modalités de mise en œuvre de l’ensemble des dispositions concernant la politique nationale en matière de développement durable font l’objet de textes subséquents par voie législative ou réglementaire, selon les cas.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.