Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

1) Les citoyens d’une Partie, détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service délivré par cette Partie, ont le droit d’entrer, de sortir et de transiter sur le territoire de l’autre Partie sans visa, en utilisant les passages frontaliers destinés au trafic international. Les citoyens d’une Partie détenteurs d’un passeport ordinaire bénéficient de la gratuite du visa à l’entrée du territoire des deux Parties, valide pour une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90 jours).

2) Les citoyens de l’une des Parties titulaires d’un passeport diplomatique ou de service ont le droit de séjourner sur le territoire de l’autre Partie, sans visa pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix jours, dans chaque période de cent quatre-vingts jours.

3) Aux termes du présent Accord, l’exemption de l’obligation de visa signifie l’exemption des procédures de demande du visa et des frais y relatifs à un détenteur de passeport diplomatique ou de service mais exclut le droit au travail pendant la durée déterminée dans cet article. Cependant, avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, les citoyens peuvent demander un permis de séjour conformément à la réglementation en vigueur dans chaque pays.

1) Les citoyens d’une Partie, désignés pour travailler dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale, sur le territoire de l’autre Partie, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, sont soumis aux conditions de demande de permis de travail en vigueur dans le pays d’accueil, pendant la période d’exercice de ses fonctions sans toutefois payer les frais y relatifs.

2) Un membre de la famille d’un citoyen détaché, qui fait partie d’un ménage commun avec le citoyen détaché et possédant un passeport diplomatique ou de service, est soumis aux conditions de permis de résidence en vigueur dans le pays d’accueil.

1) Les citoyens d’une Partie, détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service délivré par cette Partie, ont le droit d’entrer, de sortir et de transiter sur le territoire de l’autre Partie sans visa, en utilisant les passages frontaliers destinés au trafic international. Les citoyens d’une Partie détenteurs d’un passeport ordinaire bénéficient de la gratuite du visa à l’entrée du territoire des deux Parties, valide pour une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90 jours).

2) Les citoyens de l’une des Parties titulaires d’un passeport diplomatique ou de service ont le droit de séjourner sur le territoire de l’autre Partie, sans visa pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix jours, dans chaque période de cent quatre-vingts jours.

3) Aux termes du présent Accord, l’exemption de l’obligation de visa signifie l’exemption des procédures de demande du visa et des frais y relatifs à un détenteur de passeport diplomatique ou de service mais exclut le droit au travail pendant la durée déterminée dans cet article. Cependant, avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, les citoyens peuvent demander un permis de séjour conformément à la réglementation en vigueur dans chaque pays.

1) Les citoyens d’une Partie, désignés pour travailler dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale, sur le territoire de l’autre Partie, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, sont soumis aux conditions de demande de permis de travail en vigueur dans le pays d’accueil, pendant la période d’exercice de ses fonctions sans toutefois payer les frais y relatifs.

2) Un membre de la famille d’un citoyen détaché, qui fait partie d’un ménage commun avec le citoyen détaché et possédant un passeport diplomatique ou de service, est soumis aux conditions de permis de résidence en vigueur dans le pays d’accueil.

1) Les citoyens d’une Partie, titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service sont tenus de respecter les dispositions légales en vigueur sur le territoire de l’autre Partie, lorsqu’ils franchissent la frontière et pendant tout leur séjour sur son territoire.

2) Chaque Partie se réserve le droit de refuser l’entrée ou de raccourcir le séjour sur son territoire à un citoyen de l’autre partie qui est titulaire d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service, dont la présence sur son territoire sera considérée comme indésirable.

Toute modification des dispositions légales concernant l’entrée, le séjour et le départ des étrangers dans l’une des Parties contractantes, doit être notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie dans les trois mois qui suivent l’adoption de telles modifications.

Dans le cas où un citoyen d’une Partie perd son passeport ordinaire, diplomatique ou de service sur le territoire de l’autre Partie ou si le passeport est détruit sur le territoire de l’autre Partie, il est tenu d’en informer immédiatement les autorités compétentes de l’Etat d’accueil par le biais de la mission diplomatique ou du poste consulaire de son pays, couvrant le territoire de l’Etat d’accueil, afin de prendre les mesures appropriées. La mission diplomatique ou le poste consulaire compétent délivre à son citoyen un nouveau document de voyage l’autorisant à passer la frontière d’un Etat conformément aux règlements de l’Etat d’envoi et en informe les autorités compétentes de l’Etat d’accueil.

1) Aux fins du présent Accord, chaque Partie transmet à l’autre Partie, par voie diplomatique, les modèles de passeports ordinaire, diplomatique et de service qu’elle délivre avec la description détaillée de ces documents, trente jours avant l’entrée en vigueur du présent Accord.

2) Les Parties se notifient mutuellement toute modification dans les passeports, visés à l’article 1 du présent Accord, et remettent à l’autre Partie, par voie diplomatique, les modèles de nouveaux documents, trente jours avant leur entrée en vigueur avec la description détaillée de ces documents et des modifications apportées.

1) Chaque Partie peut suspendre l’application de l’intégralité ou d’une partie du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, ou de protection de la santé publique.

2) La suspension de l’application de l’intégralité ou d’une partie de l’Accord ou l’abrogation de cette suspension sont notifiées immédiatement à l’autre Partie par voie diplomatique.

Tout différend ou litige né de l’exécution des dispositions du présent Accord est réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation directe entre les Parties, sans recourir aux parties tierces ou à une instance juridictionnelle internationale quelconque.

Chaque Partie peut demander par écrit et par voie diplomatique de modifier l’intégralité ou une partie du présent Accord. Toute modification convenue par les Parties entre en vigueur conformément aux dispositions de l’article 10.

1) Le présent Accord entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement trente jours après la réception par voie diplomatique de la dernière notification, dans laquelle les Parties se notifient mutuellement l’accomplissement des exigences légales internes, indispensables à l’entrée en vigueur du présent Accord.

2) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

3) Le présent Accord peut être dénoncé par chaque Partie par notification par la voie diplomatique. Dans ce cas, l’Accord cesse d’être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.