Loi n° 3-2024 du 8 février 2024 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire

Le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est un organe de décision et de régulation de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

A ce titre, il est chargé de :

• délibérer sur les dossiers disciplinaires des membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• délibérer sur les demandes d’avancement des membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• proposer au Président de la République, président du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, la nomination des membres de la cour des comptes.

Le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est présidé par le Président de la République.

Le Ministre de la justice, premier vice-président, peut, à la demande expresse du Président de la République et sur un ordre du jour bien déterminé, présider le conseil, en cas d’empêchement du Président de la République, président du conseil.

Le Président de la République garantit l’indépendance de la Cour des comptes et de discipline budgétaire à travers le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Outre le Président de la République, le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend :

• le Ministre de la justice, 1er vice-président ;
• le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, 2e vice-président ;
• les membres de droit ci-après, nommés par décret du Président de la République :
• le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• le vice-président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• le premier avocat général ;
• le président de chambre le plus ancien en fonction.
• d’autres membres, nommés par décret du Président de la République :
• trois membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire élus en assemblée générale par leurs pairs ;
• quatre personnalités, parmi les hauts fonctionnaires titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent compétents dans les domaines des finances publiques, de la gestion, de la comptabilité, des sciences économiques et du droit, aux qualités morales avérées, n’exerçant pas de mandat électif, justifiant d’au moins dix ans d’expérience professionnelle et choisies respectivement par le Président de la République, par le président du Sénat, par le président de l’Assemblée nationale et par le Premier Ministre.

Est également admis à siéger au sein du conseil en qualité d’observateur, un représentant du cabinet du Président de la République, chargé de suivre les activités du conseil pour le compte du Président de la République, président du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le Président de la République, président du conseil, peut également inviter toute personnalité de son choix, reconnue pour sa qualification, à prendre part aux réunions du conseil, à titre consultatif, sur un ordre du jour précis.

A l’exception du deuxième vice-président et des membres de droit, le mandat de tous les autres membres du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est de trois ans, renouvelable une fois.

Sur rapport du Ministre de la justice, premier vice-président du conseil, adressé au Président de la République, président du conseil, le renouvellement du mandat a lieu au moins un mois avant son expiration.

Les fonctions de membre du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif.

Lorsqu’une vacance se produit avant la date d’expiration du mandat, il est pourvu à la désignation du remplaçant selon les modalités prévues à l’article 3 de la présente loi.

Le membre remplaçant est choisi au sein de la corporation d’origine du membre dont le siège est devenu vacant.

Le remplaçant est élu et/ou choisi pour la durée du mandat restant à courir égal ou supérieur à un an.

Le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire siège suivant les formations ci-après :

• la formation plénière ;
• la commission d’avancement ;
• la commission de discipline ;
• la commission de nomination.

La commission d’avancement délibère sur chaque demande d’avancement, en travaux préparatoires, et soumet ses conclusions au conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire dans sa formation plénière.

La commission de discipline délibère sur chaque dossier disciplinaire en travaux préparatoires et soumet ses conclusions au conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire dans sa formation plénière.

Le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, comme commission de nomination, propose au Président de la République la nomination des membres du siège et du parquet.

Ces propositions doivent obéir à la règle d’impartialité et aux critères ci -après :

• l’ancienneté dans la profession ;
• l’expérience professionnelle ;
• la technicité et la compétence ;
• la probité ;
• la conscience professionnelle.

Les commissions d’avancement et de discipline sont composées des membres de droit nommés par le Président de la République, visés à l’article 3 de la présente loi.

Les délibérations du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont transmises au Président de la République, qui les formalise par décret.

Le conseil supérieur de la Cour des Comptes et de discipline budgétaire se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation du Président de la République, président du conseil.

Le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut également, en cas de besoin, se réunir, sur convocation du Président du conseil, en session extraordinaire.

Les réunions du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire se tiennent à huis clos.

Les membres du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations du conseil, sont tenus au secret des débats et des délibérations.

La formation plénière et la commission de nomination sont présidées par le Président de la République, président du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les commissions de discipline et d’avancement sont présidées par le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, 2e vice-président du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les conclusions qui en résultent sont des actes préparatoires aux décisions à prendre par le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire en formation plénière.

Quatre membres au moins doivent être présents pour la validation des délibérations des commissions.

Les décisions du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire siégeant en formation plénière sont prises à la majorité des membres présents. Elles ne sont susceptibles que d’un recours gracieux.

Huit membres au moins doivent être présents pour la validité des délibérations du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les délibérations du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sur l’élévation à divers grades et échelons ainsi que celles prononçant le retrait de certaines fonctions, l’abaissement d’échelon, la suspension, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office, la révocation, sont approuvées par décret du Président de la République.

Lorsque le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et le procureur général près ladite cour sont susceptibles d’être poursuivis pour fautes commises hors ou dans l’exercice de leurs fonctions, le Président de la République, sur rapport motivé du Ministre de la justice, prend discrétionnairement toutes les mesures nécessaires à une bonne administration de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Lorsque la situation de l’un des membres du conseil est évoquée à l’occasion de l’examen d’une question figurant à l’ordre du jour, ledit membre ne siège pas au cours de la réunion concernée du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le secrétaire général gère la documentation et les archives du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et prépare, sur les instructions du Ministre de la justice, premier vice-président du conseil, l’ensemble des dossiers à soumettre au conseil.

Il veille, en outre, en liaison avec toutes autres administrations, à la mise à jour et à la bonne tenue des dossiers personnels des membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi qu’au suivi rigoureux de l’évolution de leur carrière.

Pour l’instruction de chaque affaire, le premier président désigne un ou plusieurs rapporteurs.

Le procureur général saisi d’une dénonciation dûment signée et motivée ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires à l’égard d’un membre de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, en saisit le premier président pour ouverture de la procédure disciplinaire.

S’il y a urgence, le premier président peut demander, par rapport adressé au Président de la République, président du conseil, la suspension du magistrat concerné jusqu’au prononcé de la décision définitive sur l’action disciplinaire engagée.

Le Président de la République, président du conseil, prononce la suspension, par décret.

L’interdiction temporaire d’exercer les fonctions n’emporte pas privation du droit au traitement et ne peut excéder trois mois.

Dans l’exercice de leurs missions, les membres du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.

Le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire siège au lieu indiqué par le président du conseil.

Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire siège comme conseil de discipline, le Ministre de la justice ne participe pas aux délibérations. Il peut, toutefois, y être entendu.

Les sanctions applicables ainsi que la procédure disciplinaire sont fixées par la loi portant statut des membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont inscrits au budget de l’Etat.

Les fonctions de membre du conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire de session pour chaque présence effective aux séances du conseil. Son montant est fixé par voie réglementaire.

Les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des membres du conseil résidant hors du lieu des réunions du conseil sont remboursés sur présentation des pièces justificatives dans les conditions déterminées par ordonnance du premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.